Une mission interministérielle sur la délinquance des mineurs

Après les nombreuses réactions des associations (1) aux propos du ministre de l'Intérieur tenus lors du colloque de Villepinte « Des villes sûres pour des citoyens libres » sur les « maisons de correction »   (2), ce dernier et la ministre de la Justice ont annoncé, lors de la première réunion du Conseil de sécurité intérieure, le 19 novembre, la constitution d'une mission interministérielle sur la délinquance des mineurs qui devra rendre ses conclusions pour le 31 mars 1998.

C'est le Premier ministre, lui-même, qui a confié, par lettre du 21 novembre, aux députés socialistes du Nord, Jean-Pierre Balduyck, et de l'Hérault, Christine Lazerges, le soin de mener à bien cette « mission d'analyse et de propositions ». Ils seront chargés de vérifier l'adaptation du dispositif législatif et réglementaire « à la réalité actuelle du terrain » afin de « rendre compatibles le droit à la sécurité pour tous les citoyens et la protection des droits de l'enfance dont les mineurs délinquants ne sont pas exclus ».

La mission devra ainsi permettre « d'apprécier le rôle des institutions qui ont la responsabilité de la socialisation des jeunes, d'analyser l'évolution et les formes nouvelles de la délinquance des mineurs en les situant dans les mutations et l'évolution de la jeunesse et des représentations que la société s'en fait, d'évaluer les dispositifs mis en œuvre depuis une vingtaine d'années, tant en matière de prévention de la délinquance (actions en direction des familles et des mineurs) que dans le domaine de la répression des faits délictueux (intervention des services sociaux et des magistrats, emploi des forces de sécurité)  ». Il s'agira également de « recenser les causes de l'extension de la délinquance des mineurs récidivistes et d'identifier les réponses inadaptées ou inefficaces mais aussi les expériences positives qui ont été menées en France et à l'étranger et la manière de développer celles-ci ».

La lettre de mission précise aussi que les parlementaires devront proposer toute mesure permettant de prévenir la délinquance des mineurs dans leur milieu de vie par des « mesures éducatives ou curatives innovantes », de « donner systématiquement des réponses aux faits commis par les mineurs et de les sanctionner, avec le souci de veiller à leur réinsertion dans la société, enfin, de mettre en œuvre des modes de détention adaptés à la jeunesse des auteurs et des mesures alternatives à l'incarcération ».