Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 novembre 1997, a décidé que l'arrêté de reconduite à la frontière, pris par un préfet à l'encontre d'une ressortissante marocaine, dont les enfants avaient été confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) portait une atteinte « disproportionnée » au respect de la vie familiale de la mère, et devait donc, être annulé.
Mme Ben Guertouh, de nationalité marocaine, s'était vu refuser, par le préfet d'Eure-et-Loir, le renouvellement de la carte de résident « qu'elle avait restituée en 1986 après que son mari eut bénéficié d'une aide publique à la réinsertion ». Le préfet pouvait donc décider de la reconduire à la frontière, conformément à l'ordonnance du 2 novembre 1945, puisque la jeune femme s'était maintenue sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois après le refus de renouvellement de son titre de séjour. Cependant, a noté le Conseil d'Etat, « l'intéressée, mère de deux enfants en bas âge confiés, par ordonnance du juge des enfants, au service de l'aide sociale à l'enfance [...], bien qu'elle eût conservé sur ses enfants l'autorité parentale, n'était pas libre [...] de les emmener avec elle, lors de son renvoi au Maroc, la mesure de placement ne pouvant être levée que par décision du juge compétent ». Par conséquent, l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé.
Selon le GISTI, cet arrêt du Conseil d'Etat devrait mettre un terme aux reconduites à la frontière de parents dont les enfants sont placés à l'ASE, « alors que ces pratiques tendent à se développer ». En effet, nous a précisé l'association de défense des droits des étrangers, certains préfets considèrent qu'en cas de placement des enfants, les liens familiaux sont, de fait, rompus et que la reconduite à la frontière des seuls parents est justifiée.