En matière de maladie professionnelle, la faute de l'employeur qualifiée d'inexcusable permet au salarié d'engager la responsabilité du chef d'entreprise pour la réparation des préjudices causés par les souffrances physiques et morales endurées, des préjudices « esthétique et d'agrément » et de ceux résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle. De plus, les caisses de sécurité sociale récupèrent, par le moyen des cotisations payées par l'employeur, les majorations d'indemnités obtenues par le salarié (1).
La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) apporte, dans une circulaire, des précisions sur les difficultés rencontrées par les caisses primaires et régionales d'assurance maladie à l'occasion de la procédure amiable de reconnaissance d'une faute inexcusable lorsque la victime a été exposée au risque chez plusieurs employeurs, sans qu'il soit possible de définir chez lequel l'exposition a provoqué la maladie.
La CNAM rappelle que « les caisses primaires doivent assurer [...] un rôle d'information, d'instruction du dossier et de conciliation vis-à-vis des parties ». Elle leur recommande donc de convoquer l'ensemble des employeurs concernés à l'entretien prévu par la mise en œuvre de la procédure amiable « sans attendre leur mise en cause effective par l'une ou l'autre des parties, ce qui pourrait entraîner des retards dans la procédure suivie ». Cette dernière permet « la reconnaissance de la faute inexcusable » par l'employeur et « la fixation des réparations complémentaires » auxquelles prétend la victime.
(1) Rappelons qu'en principe, la réparation de la maladie professionnelle est prise en charge intégralement par la sécurité sociale. Le salarié ne peut engager la responsabilité civile de l'employeur sauf en cas de faute inexcusable ou de faute intentionnelle de ce dernier.