Pour pouvoir prétendre à l'indemnisation par le régime d'assurance chômage, le chômeur doit, en principe, être privé involontairement d'emploi. Cependant, à titre dérogatoire, certaines démissions sont considérées comme légitimes par la Commission paritaire nationale (CPN) de l'Unedic. Dans ces conditions, le chômeur peut être indemnisé s'il remplit les autres conditions d'ouverture du droit à l'allocation chômage (1).
Ainsi, est notamment considérée comme légitime, la démission du salarié, au cours ou au terme d'une période d'essai qui n'a pas duré plus de 91 jours, entreprise après un licenciement n'ayant pas donné lieu à inscription comme demandeur d'emploi. Dans une délibération du 7 octobre dernier, la CPN a décidé que celui qui démissionne au cours d'une période d'essai effectuée après une fin de contrat à durée déterminée peut également être indemnisé.
De même, un salarié qui démissionne en vue de reprendre un autre travail à durée indéterminée, concrétisé par une embauche effective, travail auquel l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours peut bénéficier des allocations chômage à condition de justifier de trois années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et non plus de cinq années comme précédemment.
Les autres cas de démissions considérées comme légitimes ne sont pas modifiés (2).
(1) Voir ASH n° 2003 du 27-12-96.
(2) Voir ASH n° 1969 du 5-04-96 sur le cas de la démission liée à la cessation anticipée d'activité du conjoint.