Les allocations familiales de 1995 seront revalorisées à titre rétroactif

En mars dernier, le Conseil d'Etat a annulé la décision du gouvernement Juppé de ne revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales  (BMAF) que de 1,2 % pour l'année 1995, alors que la loi famille du 25 juillet 1994 imposait au minimum l'alignement sur les prix hors tabac (1,7 % en 1995)   (1).

Lors de la discussion, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, le gouvernement a annoncé qu'il appliquera cette décision de justice pour l'année 1995 et « versera  [donc] aux familles les sommes qui leur sont dues ».

Cependant, « afin d'éviter de nouveaux contentieux sur les effets reports sur les années suivantes de la revalorisation complémentaire qui doit intervenir au titre de 1995 »  - effets reports dont le coût immédiat, pour les années 1996 à 1998 inclus aurait atteint 3,5 milliards -, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui fixe le montant de la BMAF pour 1996 à 2 078,97 F, soit celui en vigueur pour l'année 1996. Et précise qu'à compter de 1997, la revalorisation de cette base est calculée à partir de cette même référence.

Le Conseil d'Etat avait également condamné l'Etat au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour suite au refus d'Edouard Balladur d'appliquer la revalorisation des prestations familiales au titre de 1993 (2). Cette question n'est toujours pas tranchée et le gouvernement ne prévoit pas de revalorisation au titre de 1993. Celle-ci, qui serait de toute façon minime, se heurte par ailleurs à des difficultés techniques, les fichiers informatiques des allocataires de cette année-là n'ayant pas été conservés, explique-t-on au ministère de l'Emploi et de la Solidarité.