Droits à retraite complémentaire ARRCO des préretraités

Les modalités de mise en œuvre des conventions du Fonds national de l'emploi  (FNE), portant sur les allocations spéciales ou les conventions de préretraite progressive, sont modifiées depuis le 3 mai 1997 (1). Le calcul de l'allocation est désormais effectué dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale. Aussi, les règles applicables en matière de retraite complémentaire ARRCO sont-elles aménagées.

Depuis le 1^er janvier 1997, les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du FNE   (ASFNE) doivent être fixés à partir du salaire de référence servant au calcul de l'allocation versée par l'Unedic et limité à la partie prise en compte pour le financement par l'Etat. Cette fraction, étant depuis le 3 mai 1997, limitée à deux plafonds de la sécurité sociale, les bénéficiaires de conventions ASFNE conclues à partir de cette date se voient attribuer des droits sur la base du taux de 4 % (ou sur la base d'un taux plus élevé lorsqu'ils cotisaient, à la date de la rupture de leur contrat de travail, sur la base d'un taux supérieur) limités à deux plafonds de la sécurité sociale. En cas de rupture du contrat de travail depuis le 1er juillet 1996, les entreprises ont la possibilité de cotiser sur la fraction du taux de 6 % à 8 %. La limite est, là encore, fixée à deux plafonds de la sécurité sociale.

De leur côté, les bénéficiaires des conventions de préretraite progressive acquièrent des droits en contrepartie de cotisations versées pour leur compte au titre de leur activité à temps partiel. Les intéressés peuvent également obtenir un complément de droits sur la base du taux de 4 %, l'entreprise ayant en outre la faculté de cotiser sur la fraction de taux supérieure à 4 %. Les droits reconnus aux salariés non cadres sont globalement limités à trois plafonds de la sécurité sociale. Compte tenu de cette limite, le complément de droits ne peut être calculé sur un montant supérieur à deux fois la valeur du plafond de la sécurité sociale.

Il est rappelé que les droits correspondant aux périodes de chômage indemnisées par l'Etat ne sont pas inscrits définitivement au compte des intéressés, exception faite des droits financés par les cotisations des employeurs.