Dispositions concernant les emplois-jeunes et les fonctionnaires dans le projet de loi de finances rectificative pour 1997

Le projet de loi de finances rectificative pour l'année 1997, présenté la semaine dernière en conseil des ministres (1) et qui sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 3 décembre, prévoit notamment que les rémunérations, versées dans le cadre des emplois-jeunes, seront exonérées de taxe sur les salaires afin de « favoriser l'insertion professionnelle des jeunes ». Cette mesure devrait prendre effet à la date d'entrée en vigueur de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, soit le 19 octobre dernier (2).

En outre, en raison du basculement d'une partie de la cotisation d'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée, inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 en cours de discussion (3), certains fonctionnaires, agents publics ou assimilés pourraient subir une perte de pouvoir d'achat. Aussi, le collectif budgétaire fixe-t-il le relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (appelée couramment « 1 %solidarité » ). Devraient ainsi être exonérés, à partir du 1^er janvier 1998, les intéressés dont « la rémunération nette mensuelle [serait] inférieure au montant du traitement brut afférent à l'indice brut 296  » (soit actuellement 7 599 francs par mois).