Le 31 octobre dernier, s'est tenue la commission paritaire de la branche professionnelle de l'aide à domicile au cours de laquelle les partenaires sociaux ont signé plusieurs accords, dont certains viennent d'être déposés pour agrément. Ils ne sont donc pas applicables.
L'un, paraphé par l'ensemble des partenaires, à l'exception de l'UNAADMR et de la CGC, prévoit de porter la cotisation formation professionnelle continue à 2,10 % de la masse sala- riale brute au 1er janvier 1998. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour les organismes employeurs de travailleuses familiales qui verront leur cotisation augmenter en deux étapes : 1,80 % au 1er janvier 1998 et 2,10 % au 1er janvier 1999.
Un second texte porte sur la reconnaissance comme équivalent au CAFAD du BEP sanitaire et social, mention complémentaire aide à domicile.
Enfin, les partenaires sociaux sont convenus de la création d'une commission de suivi des accords de branche et d'une commission de conciliation. Cette dernière est chargée de donner son interprétation sur les dispositions des accords de branche et son avis sur les litiges individuels n'ayant pu être réglés localement.