La reconnaissance des maladies professionnelles varie fortement d'une région à l'autre et se heurte à des « taux de refus importants » de la part des caisses d'assurance maladie, selon un rapport d'experts remis en octobre au ministère de l`Emploi et de la Solidarité (1). En effet, les salariés concernés « se refusent souvent » à déclarer une maladie professionnelle « en raison des menaces qu'une telle démarche fait peser sur l'emploi », explique Alain Deneil, qui a présidé à l'élaboration de ce rapport annuel prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (2).
Ainsi, au regard des statistiques, il ressort que la région parisienne représente, sur le plan national, 12,5 % des cas reconnus de maladies professionnelles alors qu'elle regroupe 25,3 % des salariés tandis que les Pays-de-la-Loire comptent 12,8 % des cas, avec 5,1 % des salariés. De même, si le nombre de maladies professionnelles reconnues est en forte croissance passant de 8 847 en 1992 à 10 186 en 1995, ces chiffres sont loin de refléter la réalité en comparaison du nombre de salariés affiliés au régime général (14,5 millions), estime le rapport, en raison d'une « très forte sous-déclaration » . Un phénomène qui s'explique par « l'ignorance » des causes de la maladie, tant de la part des victimes que du corps médical, par les « comportements » des employeurs qui visent à limiter les déclarations et par la méfiance des caisses d'assurance maladie à l'égard des victimes. « Tout se passe comme si [l'intéressé] était considéré a priori comme suspect », déplore l'étude, les agents des caisses se satisfaisant « des réponses négatives apportées par l'employeur quant à la preuve de l'exposition au risque. [Ainsi] ,la présomption d'imputabilité ne joue que difficilement et c'est à la victime de faire la preuve de la réalité de l'exposition ». Consciente de ces « défaillances », la caisse nationale d'assurance maladie vient d'établir une charte des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de parvenir « à une plus grande efficacité et à un service rendu de meilleure qualité tant vis à vis des victimes [...]que des employeurs ».
Cette sous-déclaration des maladies professionnelles a également des incidences financières pour l'assurance maladie, note le rapport Deniel, qui évalue entre 888 et 904 millions de francs - compte tenu de la « pauvreté des statistiques » - « la charge à transférer de la branche assurance maladie à celle des accidents du travail ». Et ce, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a déjà opéré un transfert d'un milliard de francs.
Enfin, au-delà de sa mission d'évaluation, Alain Deniel a insisté sur la nécessité de perfectionner l'information statistique et d'améliorer les procédures de déclaration et de reconnaissance des risques professionnels. Il a également tenu à appeler l'attention des pouvoirs publics sur les « graves conséquences néfastes » en termes de santé publique de la sous-déclaration des maladies professionnelles puisque la connaissance trop partielle des phénomènes de risque « nuit à leur interprétation médicale et empêche qu'une politique de prévention plus rapide et donc plus efficace soit mise en œuvre ».
La FNATH (3) a aussitôt réagi, dans un communiqué du 13 novembre dernier, en dénonçant à nouveau les incidences dommageables de la sous-déclaration pour les victimes et ses conséquences financières pour l'assurance maladie. Et demande donc au ministre de la Solidarité de « prendre dans la seconde lecture de la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions pour que toutes les dépenses relatives aux risques professionnels soient effectivement imputées à la branche accidents du travail ».
(1) Rapport de la commission instituée par l'article 30 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997, non disponible actuellement.
(2) Voir ASH n° 2005 du 10-01-97.
(3) Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés : 20, rue Tarentaize - BP 520 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 - Tél. 04 77 49 42 42 .