La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a transféré au service public hospitalier l'organisation et la mise en œuvre de la prise en charge sanitaire des détenus. Et a rendu obligatoire, dès l'incarcération, leur affiliation au régime général de la sécurité sociale (1). Un premier bilan national de cette loi vient d'être établi par la direction des hôpitaux (DH) à partir d'un questionnaire envoyé en mars 1996 aux DDASS (2). Si elle fait apparaître « une amélioration indéniable de la qualité des soins en milieu pénitentiaire », cette étude « révèle aussi des difficultés persistantes », en partie « imputables à une insuffisance de moyens en personnel ».
Sur 149 établissements pénitentiaires - à l'exception des établissements dits du « programme 13 000 » -139 protocoles de soins ont été conclus impliquant 206 établissements de santé. Au vu de l'enquête, il apparaît que dans l'ensemble des régions, la visite médicale d'entrée, réalisée systématiquement, s'avère être « l'occasion d'un véritable bilan de santé ». De même, la population détenue bénéficie « d'un renforcement notable des prestations de médecine générale et de soins infirmiers », les consultations spécialisées réalisées sur place ayant été, dans l'ensemble, largement développées. Autres points positifs, la permanence des soins pour les urgences, « qui est effective dans l'ensemble des régions », ou encore la distribution des médicaments par le personnel soignant et la suppression des « fioles » (dilution systématique des psychotropes) dans la quasi-totalité des établissements. Il apparaît toutefois que « les petits établissements à faible effectif infirmier ont des difficultés pour assurer la distribution des médicaments le week-end et les jours fériés ». Et si la possibilité est laissée aux détenus de gérer eux-mêmes leur traitement, notamment somatique, « la gestion des psychotropes [par eux-mêmes] suscite, en revanche, des réticences » de la part de l'administration pénitentiaire, « motivées par les risques de trafic et de stockage ».
Autres écueils de la réforme, les soins dentaires pour lesquels les délais d'attente varient selon les établissements entre 8 et 15 jours et peuvent atteindre un mois dans certaines régions comme la Bretagne ou le Nord-Pas-de-Calais. De même, le dépistage de la tuberculose « n'est pas toujours effectué dans les délais impartis dans les établissements à faible effectif ne disposant pas d'installations radiologiques », le respect du secret médical, « pas très bien compris, ni bien admis pour certaines pathologies » (VIH, tuberculose). Il existe également des difficultés de recrutement dans certaines spécialités et notamment en psychiatrie. L'administration note ainsi « l'insuffisance des temps de psychiatres et de psychologues » et préconise « le développement de la prise en charge, le plus précocement possible et de façon continue, des auteurs d'infractions sexuelles incarcérés », dont le nombre était estimé à environ 10 000 au 1er janvier 1997.
Enfin et surtout, parmi les mesures à prendre en priorité, figure la continuité des soins à la libération. L'enquête révèle en effet que « les unités de consultations et de soins ambulatoires [UCSA] ne connaissent pas les dates de sortie ce qui rend difficile la délivrance des ordonnances et la transmission des informations utiles au suivi des soins en milieu libre ». En outre, « dans la plupart des régions, les dispositions n'ont pas été prises pour organiser efficacement le suivi sanitaire » des personnes libérées. Aussi, la DH juge-t-elle prioritaire que les UCSA organisent ce suivi médical « en coopération avec le service socio-éducatif de l'établissement pénitentiaire ».
(1) Voir ASH n° 1906 du 22-12-94.
(2) Bilan de la mise en œuvre des protocoles de soins conclus entre les établissements publics de santé et les établissements pénitentiaires dans le cadre de la réforme instituée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 - Septembre 1997, non disponible actuellement.