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Le RMI n'est pas réduit en cas d'aide indirecte pour le paiement de la cantine scolaire

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Certaines municipalités mettent en place pour leurs cantines scolaires une tarification tenant compte des ressources des parents. L'aide indirecte ainsi apportée aux familles entre-t-elle dans l'assiette de ressources servant au calcul du montant du RMI ? Telle est la question posée par un maire au délégué interministériel au RMI.

Dans une lettre du 7 octobre, ce dernier a estimé que «  l'aide indirecte apportée aux familles par la mise en place d'un barème tenant compte des ressources des parents ne peut en aucun cas être considérée comme une ressource permanente », et n'est donc pas retenue dans l'assiette des ressources des bénéficiaires du RMI. De plus, a rappelé le délégué, ce type de barème permettant aux plus démunis d'avoir accès aux équipements et services de voisinage (centres sociaux, crèches, haltes-garderies...) est encouragé par la circulaire DIRMI du 27 mars 1993 (1).

En revanche, le délégué a indiqué dans une lettre du 3 juin dernier (2) qu'une aide financière pour le paiement des cantines scolaires, versée directement aux familles par un conseil général, de façon régulière et permanente, entrait dans l'assiette des ressources des bénéficiaires du RMI et donc réduisait le montant de cette allocation.

(Lettre du 7 octobre 1997, B.O.M.E. S n° 97/42 du 10-11-97)
Notes

(1)  Circulaire DIRMI n° 93-04 du 27 mars 1993, B.O.M.A. S.S. V n° 93-11 bis, fascicule spécial RMI.

(2)  Lettre DIRMI du 3 juin 1997, B.O.M.E. S n° 97/30 du 14-08-97.

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