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Le projet de loi de finances rectificative pour 1997 en conseil des ministres

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Dominique Strauss-Kahn, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et Christian Sautter, le secrétaire d'Etat au budget, ont présenté, au conseil des ministres du 19 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 1997. Ce collectif budgétaire réduit de 14,1 milliards le déficit de la loi de finances initiale qui sera ainsi ramené de 284,8 à 270,7 milliards.

Le projet prend en compte l'impact des mesures de redressement en recettes décidées en juillet dernier et qui touchent essentiellement les entreprises. Les ouvertures de crédits s'élèvent à 16,7 milliards et concernent des dépenses qui, selon les ministres, avaient été « sous-évaluées en loi de finances initiale » (exonérations de charges sur les bas salaires liées à la majoration du SMIC et revalorisation des aides au logement). Elles contribueront également à apurer des dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale. Le projet de loi comporte en outre des annulations de crédits à hauteur de 17,6 milliards, la principale économie provenant d'une diminution de la charge de la dette publique en raison de la baisse des taux d'intérêt.

Selon le secrétaire d'Etat au budget, la France devrait ainsi pouvoir respecter ses engagements de convergence dans la perspective de la mise en place de l'euro, avec un objectif de déficit de l'ensemble des administrations publiques de 3,1 % pour 1997.

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