L'Etat a conclu, il y a un an, avec le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et l'Association des maires de France, une charte solidarité-eau pour garantir aux usagers en situation de pauvreté et de précarité, abonnés directement aux services publics de l'eau, le maintien d'une alimentation minimum. Une circulaire interministérielle précisant les modalités de mise en œuvre de la charte vient d'être adressée aux préfets.
Dans chaque département, les préfets doivent mettre en place une commission solidarité-eau réunissant les représentants des communes, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des organismes sociaux qui ont institué des aides financières concernant l'alimentation en eau, des entreprises délégataires et des associations intervenant dans le domaine de l'insertion par le logement ou de la lutte contre la précarité. La composition et le fonctionnement de cette commission seront définis « pour assurer une bonne coordination dans l'examen de la situation des familles concernées avec les autres dispositifs de lutte contre l'exclusion » (Fonds de solidarité logement, dispositif « pauvreté-précarité »...), indique la circulaire. Outre d'initier des actions d'information et de pédagogie pour un bon usage de l'eau, la commission est notamment chargée d'examiner les dossiers individuels des personnes ou familles abonnées directement aux services publics de l'eau et dont la situation de non-paiement a été signalée par un CCAS, une association agréée ou un travailleur social. Sur la base de cet examen individuel, la commission décide du montant de l'aide accordée sous forme d'abandon de tout ou partie de la créance. Les personnes qui ne sont pas abonnées directement et paient l'eau dans leurs charges continueront de voir leurs dossiers traités grâce à l'intervention du FSL.
Le service public de l'eau sera maintenu le temps nécessaire à l'examen du dossier dans un délai maximum de trois mois. La commission pourra décider d'une prise en charge partielle, voire totale, de la facture d'eau impayée. Cependant, précise l'administration, les commissions départementales appelées à acter une décision d'abandon total de créance devront veiller « à ne la prononcer que de manière exceptionnelle, à la fois dans un souci de responsabilisation des ménages et afin d'éviter tout risque de dérapage financier ».
Les modalités de financement du dispositif sont largement détaillées par la circulaire. Laquelle indique que, dans les départements où existaient déjà des dispositifs d'aide aux impayés de facture d'eau, les préfets « devront déterminer, en fonction du contexte local, si le dispositif préexistant peut être supprimé au profit de la mise en œuvre de la convention ou si, compte tenu de l'ampleur des besoins, les deux dispositifs sont à maintenir et à coordonner ».
Outre un bilan annuel réalisé par les communes, une mission d'évaluation du dispositif portant sur une dizaine de départements a été confiée à l'Uniopss.