Le CNRPA dénonce les effets pervers de la prestation spécifique dépendance

Le 18 novembre dernier, le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA)   (1) a présenté à la presse les résultats provisoires de l'enquête lancée auprès de ses comités départementaux (Coderpa) sur la mise en place de la prestation spécifique dépendance  (PSD)   (2). 88 %des départements ont répondu à cette étude élaborée par la commission de suivi de la PSD à partir des délibérations des assemblées départementales. Le premier constat fait apparaître l'inégalité de traitement d'un département à l'autre, tant pour la prise en charge à domicile qu'en établissement. Une disparité qui, pour le CNRPA, « était inscrite dans la loi ».

S'agissant de la PSD à domicile, un tiers des conseils généraux considèrent qu'une personne reconnue comme très dépendante peut assumer le statut d'employeur direct. Un résultat que le comité juge « extrêmement grave » lorsque l'on évalue les lourdes responsabilités qui sont attachées à ce statut. L'enquête révèle également que 38 % des départements demandent à la personne dépendante ou à sa famille de prendre en charge une participation financière. Et celle-ci est accrue si l'on considère que beaucoup de conseils généraux ont fixé un taux d'emploi direct ne prenant pas en compte l'indemnité pour précarité d'emploi (6 %pour l'embauche d'une remplaçante), le maintien du salaire (en cas d'hospitalisation de la personne dépendante) ou encore l'indemnité de licenciement (en cas d'entrée en maison de retraite ou de décès). Cette participation laissée à la charge de la personne âgée « peut apparaître choquante », souligne le CNRPA, puisque le montant de la PSD est fixé selon le degré de dépendance mais aussi le niveau de revenus de la personne âgée.

Seulement 17 % des conseils généraux ont répondu à la grande dépendance par une prise en charge médico-sociale assurée par des services coordonnés (secteur à but non lucratif ou marchand). Par ailleurs, ils sont 95 % à avoir opté pour une équipe médico-sociale salariée du conseil général (médecins, infirmières, assistantes sociales), la collectivité territoriale « se retrouvant alors juge et partie dans l'attribution de la prestation », déplore le comité. Autre constat : peu de conseils généraux ont, à ce jour, signé les conventions avec les organismes de protection sociale et aucun en y incluant la branche maladie. Et seulement deux départements sur 88, à la date de l'enquête, intègrent le Coderpa dans les partenaires de la coordination gérontologique.

Quant à la PSD en établissement, des différences très importantes apparaissent déjà au vu des délibérations remises au CNRPA qui juge, toutefois, que « l'inégalité ne pourra être revue qu'à la fin des travaux de la réforme de la tarification ».

A l'occasion de la présentation de cette étude, Maurice Bonnet, vice-président du CNRPA, a également tenu à « stigmatiser l'absence d'une politique globale du vieillissement en France ». Pour lui, en effet, « les gouvernements successifs se sont contentés selon les conjonctures politiques, économiques ou sociales de mesures parcellaires et contradictoires dont la loi du 24 janvier 1997 en est l'exemple le plus frappant, de même que les dernières mesures fiscales ou sociales ». Le CNRPA réaffirmera son opposition à la loi du 24 janvier dernier lors de la réunion du Comité national de la coordination gérontologique (voir ci-contre) en réclamant la prise en charge de la perte d'autonomie par la sécurité sociale.