Elections prud'homales

Le 10 décembre prochain, auront lieu, comme tous les 5 ans, les élections aux conseils des prud'hommes.15, 5 millions d'électeurs sont inscrits, soit 767 000 de plus qu'aux dernières élections de 1992, pour élire 15 000 conseillers répartis dans 271 conseils des prud'hommes. Le  « collège salarié » représente 14, 6 millions de salariés et salariés privés d'emploi, les premiers représentant plus de 92 % de ce collège, les seconds 4, 6 %, en hausse de 62 % par rapport à 1992 (1).

Composée à parité de juges représentant les employeurs et les salariés, la juridiction prud'homale est amenée à connaître des différends individuels entre employeur et salarié, d'où l'importance de ces élections, qui souffrent cependant d'un désintérêt croissant, puisque le taux d'abstention est passé de 36, 8 % en 1979 à 54 % en 1987 pour atteindre 59, 72 % en 1992. Aussi, si le vote a lieu en principe pendant le temps de travail (l'employeur étant tenu d'autoriser les salariés à s'absenter, sans perte de salaire), l'électeur qui ne peut se déplacer le jour de l'élection a la possibilité de voter par correspondance. Dans ce cas, il doit en faire la demande au maire de la commune où il est inscrit avant le 25 novembre 1997, étant rappelé qu'est joint aux cartes d'électeur, envoyées depuis le 22 octobre, un document d'information sur le vote par correspondance.

A noter : pour tout renseignement, les personnes intéressées peuvent consulter le serveur Minitel : 36 14 Prudinfo (0, 37 F/mn). Un numéro vert (appel gratuit) Prud'hommes Direct est également ouvert au :0 800 10 12 97. Il est aussi possible d'obtenir des informations à la mairie compétente pour arrêter la liste électorale, à la préfecture ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

• Décrets n° 97-332 à 97-335 du 11 avril 1997 portant sur l'organisation des élections des conseillers de prud'hommes, J. O. du 12-04-97.

• Arrêté du 11 avril 1997 fixant le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection des conseillers des prud'hommes, J. O. du 12-04-97.

• Circulaire DRT n° 97/4 du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales, B. O. T. R. n° 97/9 du 20-05-97.

• Circulaire DRT n° 97/11 du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin, notamment à la procédure de vote par correspondance, J. O. du 9-08-97.

En principe, les électeurs votent à la mairie de la commune de leur lieu de travail. Toutefois, lorsqu'ils justifient de certaines circonstances les empêchant de se rendre au bureau de vote le 10 décembre, ils peuvent voter par correspondance. Ils doivent alors en faire la demande, au plus tard le 25 novembre prochain, au maire de la commune de la liste électorale sur laquelle ils sont inscrits.

Outre de remplir les conditions nécessaires pour être électeur (2), le salarié ou le demandeur d'emploi doivent justifier appartenir à l'une des six catégories suivantes :

• électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à 5 km 

• électeurs auxquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau de vote. Cette catégorie comprend, explique l'administration, les salariés qui, en raison des obligations professionnelles, particulières ou habituelles, qui seront les leurs au jour du scrutin, ne pourront se rendre au bureau de vote. Sont particulièrement visés les chefs de service et les personnels d'encadrement susceptibles d'être empêchés d'interrompre l'exercice de leur profession le jour du vote. La circulaire du 17 juillet 1997 précise encore que tout électeur peut invoquer des motifs professionnels sous réserve de justifier notamment :

- de son absence de la commune le 10 décembre pour un motif professionnel 

- du fait de ne pouvoir abandonner une opération professionnelle en cours (exemple des équipes de sécurité ou d'entretien)  

- d'assister des personnes malades ou dépendantes 

- ou encore de garder de jeunes enfants 

• électeurs qui travaillent en dehors des heures d'ouverture du bureau de vote. Ces derniers peuvent voter par correspondance dans la mesure où le scrutin du 10 décembre est en principe ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures (plage horaire de 10 heures). Même si le préfet peut toujours fixer, par arrêté, des horaires particuliers à certains bureaux - sous réserve que le scrutin demeure ouvert pendant au moins 6 heures au total 

• électeurs en congé régulier. Il faut entendre par congé régulier, précise l'administration, non seulement les congés légaux (vacances, congé de maternité, etc.), mais aussi les congés dont un salarié peut bénéficier en application d'une disposition conventionnelle ou d'une décision de l'employeur 

•  électeurs qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé. Cette catégorie comprend tous les électeurs malades (salariés et demandeurs d'emploi) quel que soit le lieu où les soins leur sont prodigués 

• électeurs qui accomplissent leurs obligations au titre du service national.

L'électeur qui souhaite voter par correspondance doit faire sa demande auprès du maire de la commune de la liste électorale sur laquelle il est inscrit, au plus tôt dès qu'il reçoit sa carte d'électeur (envoyée depuis le 22 octobre) et au plus tard le 25 novembre. Aucun modèle n'a été imposé par les textes même si un formulaire de demande de vote par correspondance est annexé à la carte d'électeur. La demande peut donc être faite surpapier libre et doit comporter les indications suivantes :

• les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile de l'électeur 

• l'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents nécessaires à l'expression du vote 

• la signature de l'intéressé ;

• le cas échéant, le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale prud'homale 

• le lieu de travail, en vue de retrouver l'électeur dans le cas où la liste électorale n'a pas été établie par ordre alphabétique. C'est un moyen pour le maire de vérifier si l'intéressé entre dans la catégorie des électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à 5 km.

L'ensemble de ces indications permet au maire de faire parvenir à l'électeur l'enveloppe de vote correspondant à son collège et à sa section.

En dehors de la première catégorie d'électeurs (salariés dont le lieu de travail est éloigné du bureau d'une distance supérieure à 5 km), pour qui le lieu de travail est indiqué sur la demande de vote par correspondance, cette demande doit être accompagnée d'une attestation certifiant que l'électeur peut voter par correspondance.

Ainsi, le salarié dont les activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau de vote, celui qui travaille en dehors des heures d'ouverture de scrutin et l'électeur en congé régulier doivent accompagner leur demande d'une attestation signée de l'employeur.

L'électeur qui ne peut se déplacer en raison de son état de santé doit fournir un certificat médical.

Enfin, l'électeur qui accomplit ses obligations militaires doit joindre une attestation émanant de l'autorité militaire.

Afin de mener à terme la procédure de vote par correspondance, le maire qui reçoit une telle demande doit vérifier qu'elle comporte les indications voulues et qu'elle est accompagnée des justificatifs nécessaires.

Si la demande remplit les conditions réglementaires liées à l'électorat et au vote par correspondance, le maire doit alors envoyer à l'électeur, au plus tard 12 jours avant la date du scrutin, c'est-à-dire le 28 novembre 1997, les documents suivants : la carte d'électeur si l'intéressé ne l'a pas déjà reçue et une enveloppe électorale destinée à recevoir son bulletin, la commune et le bureau de vote destinataire du suffrage étant indiqués sur cette enveloppe. En outre, l'intéressé reçoit une notice lui donnant toutes précisions sur l'utilisation du vote par correspondance.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions réglementaires, le maire lui indique, le 28 novembre au plus tard, les raisons pour lesquelles sa demande ne peut être accueillie.

A noter : la possibilité pour l'électeur, qui se voit refuser par le maire de voter par correspondance, de contester cette décision n'est prévue ni par les textes législatifs et réglementaires, ni par les circulaires. En outre, il n'existe aucune jurisprudence sur ce sujet, indique-t-on à la direction des relations du travail.

L'électeur en possession des instruments de vote, fait parvenir son suffrage au président du bureau de vote où il est inscrit. Pour ce faire, il doit renvoyer son bulletin de vote assez tôt pour qu'il parvienne au plus tard le jour du scrutin, soit le 10 décembre.  • 

Le conseil des prud'hommes est la juridiction qui règle les litiges individuels survenus à l'occasion du travail entre employeur et salarié. Il est composé de magistrats non professionnels élus et représentant en nombre égal les employeurs et les salariés, répartis en deux collèges de conseillers. La durée de leur mandat est de 5 ans (3). Le président du conseil, élu pour un an et rééligible, est alternativement salarié ou employeur.
Tout conseil des prud'hommes - au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance - comprend cinq sections (industrie, commerce, activités diverses, encadrement, agriculture). Les litiges sont examinés par la section correspondant à l'activité économique de l'employeur, ou par la section encadrement lorsque le litige concerne un cadre. Chaque section comprend au moins un bureau de conciliation (un conseiller employeur, un conseiller salarié) et un bureau de jugement à composition paritaire. Lors de l'examen des affaires, le bureau de conciliation va tenter d'abord de concilier les parties. Lorsque la conciliation n'a pas abouti, c'est le bureau de jugement qui intervient. En cas d'urgence, l'affaire est jugée en référé.
La procédure prud'homale est gratuite, à l'exception notamment des frais d'expertise et d'huissier qui sont à la charge des parties. Pour ces frais, l'aide juridique peut être accordée, à condition entre autres de remplir certaines conditions de ressources (voir ASH n° 2038 du 26-09-97).
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Le salarié peut se faire représenter par un salarié appartenant à la même branche d'activité, par un délégué permanent ou non d'une organisation syndicale, par son conjoint.