Les pièces justificatives à fournir pour l'octroi du nouveau prêt à taux zéro

Depuis le 1^er novembre, l'accès au prêt à taux zéro est limité aux accédants qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt (1). Comme annoncé, une circulaire interministérielle détaille le nouveau dispositif.

Le dossier de prêt à taux zéro doit désormais comporter certaines pièces justificatives liées à l'obligation de produire la preuve de non-propriété. Pour les locataires, il s'agira du ou des contrats de bail ou de la dernière quittance de loyer ainsi que d'une quittance par semestre écoulé. Le locataire en meublé peut également produire la notification de la caisse d'allocations familiales (ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole) relative au montant de l'aide personnelle au logement (APL ou allocation logement) qui lui a été attribuée. Les occupants d'un logement mis à disposition ou loué en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi doivent, quant à eux, produire une attestation de l'employeur couvrant la période de deux ans. Si le demandeur ne se trouve pas dans l'un de ces cas, il doit alors apporter la preuve du lieu de résidence principale par la production, pour chaque année considérée, de certains documents (avis d'imposition sur le revenu ou à la taxe d'habitation, factures d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone...) et la preuve de la non-propriété de la résidence principale (extrait cadastral mentionnant l'identité du propriétaire...).

Seule exception autorisée par le nouveau dispositif, la possibilité pour l'acquéreur affecté par une mobilité professionnelle de solliciter un nouveau prêt à taux zéro bien qu'il ne remplisse pas la condition de non-propriété. La mobilité devra alors être la conséquence d'un changement du lieu de l'activité professionnelle du fait de l'un des membres du ménage ou de son employeur, ou lorsqu'elle fait suite à une période de chômage. La distance entre l'ancienne résidence et le nouveau lieu de travail doit être d'au moins 70 km, une attestation du nouvel employeur devant être produite.