La loi relative à l'inscription d'office des personnes âgées de 18 ans sur les listes électorales vient d'être publiée au J.O. Cette loi vise à faciliter la participation des jeunes aux élections. En effet, selon une étude réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (1) à la suite de l'élection présidentielle de 1995, 9 % des Français en âge de voter n'étaient pas inscrits sur les listes électorales et cette proportion atteignait 30 % pour les jeunes de 18 et 19 ans. De plus, de jeunes majeurs qui n'avaient pas jugé utile de s'inscrire sur les listes électorales avant la fin de l'année 1997, puisqu'aucune élection n'était prévue avant 1998, avaient protesté contre l'impossibilité de participer aux élections législatives anticipées du printemps dernier.
Ainsi, aux termes de la loi, les jeunes qui ont atteint l'âge de 18 ans depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou rempliront cette condition d'âge avant la prochaine clôture définitive de ces listes sont désormais inscrits d'office sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions prévues par la loi (en particulier, la nationalité française).
A partir du 1er janvier 1999, les jeunes qui rempliront la condition d'âge pour être électeur entre la clôture définitive des listes électorales et la date du scrutin seront inscrits d'office lors de la révision de ces listes précédant la tenue d'élections générales organisées à leur terme normal au mois de mars. Lorsque les élections générales arrivant à leur terme normal seront organisées postérieurement au mois de mars, ces jeunes seront inscrits d'office sur la liste électorale de leur domicile réel. La liste électorale complétée en conséquence entrera en vigueur à la date des élections générales.
Ce sont les autorités gestionnaires du fichier de recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie qui transmettront, par l'intermédiaire de l'INSEE, aux commissions administratives chargées de la tenue des listes électorales, les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse des jeunes majeurs.
Les services du ministère de l'Intérieur ont précisé aux parlementaires qu'à titre transitoire, les mairies pourraient être amenées à demander aux jeunes Françaises d'apporter la preuve de leur nationalité étant donné que seul le fichier du service national comporte cette information. Cette situation devrait prendre fin à partir du 1er janvier 1999, date à laquelle elles devront se faire recenser pour le service national.
(1) Rap. A. N, n° 292, Paul, page 5.