Les conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilité octroyée aux personnels de direction assurant l'intérim de la direction d'un établissement social et médico-social, visé aux 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), sont désormais fixées réglementairement.
Ainsi, en cas de vacance d'emploi du chef d'établissement ou d'absence pour une durée supérieure à un mois, le personnel de direction qui assure l'intérim peut recevoir, pendant cette période, une indemnité égale à 20 % du traitement afférent à l'indice brut 500. Jusqu'ici, le montant de cette indemnité était moindre, puisque fixé par circulaire à « 20 % du traitement de début de directeur » (1).
L'indemnité de responsabilité attribuée en tant que directeur et celle allouée pour l'intérim ne peuvent être cumulées avec les indemnités prévues par l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant de la FPH (prime de service, indemnité de responsabilité...).
Il est précisé que lorsque l'agent peut prétendre à l'une ou l'autre de ces indemnités, seule l'indemnité la plus élevée peut lui être versée.
(1) Voir ASH n° 2020 du 25-04-97.