Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne, a présenté, le 10 novembre en conseil des ministres, un projet de loi permettant au gouvernement de prendre par voie d'ordonnances des mesures législatives sur l'actualisation et l'adaptation du droit applicable en outre-mer. Des ordonnances seront donc prises notamment en droit du travail, droit civil, droit pénal et procédure pénale, en droit de la santé publique et de la protection sociale.
Ces ordonnances seront soumises à l'avis des assemblées délibérantes des départements, territoires et collectivités. Elles seront ensuite prises en conseil des ministres avant le 15 septembre 1998. Enfin, un projet de loi de ratification sera soumis au Parlement avant le 15 novembre de la même année.