Réforme de l'Etat : les projets d'Emile Zuccarelli

Emile Zuccarelli, le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, a présenté, au conseil des ministres du 5 novembre, une communication sur la réforme de l'Etat. « L'Etat apparaît plus que jamais comme le garant de l'intérêt général, des libertés et de la cohésion sociale », a-t-il déclaré en introduction de son plan d'action qui succède à celui de son prédécesseur, Dominique Perben. Le ministre a toutefois précisé que n'étaient retenues que les mesures adoptées « en ce qu'elles ont de conforme à son projet ».

Pour réussir, a-t-il poursuivi, la réforme de l'Etat « nécessite une forte impulsion interministérielle combinée avec l'implication de chaque département ministériel et une concertation de qualité avec tous les acteurs » que ce soit au niveau central ou local (ministres, préfets, élus locaux, entreprises et associations...). Avant la fin de l'année, un comité interministériel sur la réforme de l'Etat se réunira à Matignon. Et un débat d'orientation aura lieu au Parlement au printemps 1998, tandis que des assises nationales se tiendront fin 1998, à partir des travaux menés localement.

« L'efficacité de l'Etat » passe également par une évaluation préalable et systématique des effets de toute décision. Les études d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat, qui avaient été mises en place à titre expérimental en 1996 (1), seront généralisées. Le Premier ministre adressera dans les prochains jours à l'ensemble des membres du gouvernement une circulaire en ce sens. Ainsi, les textes législatifs et réglementaires feront-ils l'objet d'une étude préalable systématique pour analyser les impacts juridiques, économiques et sociaux des dispositions envisagées.

Afin de rapprocher l'Etat des citoyens, un projet de loi tendant à améliorer les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sera déposé au Parlement l'année prochaine. Il visera notamment à élargir les compétences du médiateur de la République. Il portera en outre, comme le projet de loi présenté par le gouvernement Juppé en conseil des ministres du 21 mai 1997 (2), simplification de plus de 400 procédures administratives (permettant par exemple aux associations intermédiaires de bénéficier d'une procédure d'agrément simplifiée). Le projet comportera enfin des dispositions sur les « maisons de services publics », mises en place à titre expérimental dans certains quartiers et qui permettent aux usagers d'avoir accès, dans un lieu unique, à un grand nombre de services publics. Et pour rendre le droit « plus accessible », l'effort de codification sera poursuivi, a annoncé le ministre, qui a indiqué que les « dispositions relatives à la fonction publique et les textes relatifs à l'administration seront codifiés d'ici le 31 décembre 1999 ».

Autre chantier : la poursuite du processus de déconcentration des décisions administratives individuelles. Aussi, dans les prochaines semaines, le gouvernement adoptera-t-il les décrets qui achèvent la mise en œuvre de cette réforme amorcée par le décret du 15 janvier 1997. Lequel prévoit de déléguer aux préfets, au 1^er  janvier 1998, le pouvoir de prendre les décisions individuelles, à l'exception de celles qui « exigent manifestement un examen national »   (3). Ainsi, au début de l'année prochaine, 600 procédures, représentant 500 000 décisions par an, seront-elles engagées directement par les préfets.

De nouvelles modalités de fonctionnement des services déconcentrés seront par ailleurs définies, permettant une « meilleure efficacité de leur action commune ». Après une concertation menée localement, elles seront mises en œuvre par les préfets, a expliqué le ministre. Au vu de cette déconcentration, chaque département ministériel indiquera les mesures qu'il compte prendre pour adapter l'organisation de son administration centrale et pour redéfinir les conditions d'exercice de la tutelle des différents organismes placés auprès de lui.

Cette action s'accompagnera également de la modernisation de la gestion publique. Chaque département ministériel devra élaborer un programme pluriannuel de modernisation sur trois à cinq ans. Lequel lui ouvrira la possibilité de conclure un accord tripartite avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique, pour fixer l'évolution pluriannuelle des crédits de fonctionnement et des effectifs.

Mais le « succès » des réformes implique « la pleine association » des fonctionnaires. Aussi, le ministre a-t-il indiqué que les conditions du dialogue social seront « modernisées » et qu'une gestion des ressources humaines « rénovée » sera mise en place. A partir de 1998, afin de rendre « plus transparents » les systèmes de rémunérations de la fonction publique, un rapport sur ce sujet sera établi tous les deux ans. Et la mobilité des fonctionnaires au sein de chacune des trois fonctions publiques sera encouragée notamment par le recours au « congé de formation mobilité » dont les modalités seront fixées dans un décret à paraître dans « les prochains jours ». Enfin, les principes de déontologie professionnelle auxquels les agents doivent se conformer seront précisés.