Imprimé unique de demande de retraite personnelle et d'avantages de réversion

Afin de limiter les démarches administratives des assurés relevant de plusieurs régimes d'assurance vieillesse, la CNAV a mis en place, depuis le 1^er janvier 1996, un formulaire unique de demande de retraite personnelle pour l'ensemble des régimes de base (1). Un décret relatif à cette demande unique adapte la législation à cette décision de la CNAV et étend le dispositif aux demandes d'avantages de réversion.

Ainsi, lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément de divers régimes de base, la demande de liquidation des droits à pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique, à l'un des régimes, dit régime d'accueil, au choix de l'intéressé. Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande unique de retraite et de son contrôle est la caisse compétente en vertu des règles propres à chaque régime.

L'imprimé de demande unique de retraite doit être disponible dans toutes les caisses des régimes concernés, accompagné d'une notice précisant les règles de compétence de la caisse. Le régime d'accueil est tenu de communiquer aux autres régimes, dits régimes partenaires, les copies de l'imprimé unique et, le cas échéant, des pièces justificatives nécessaires à la liquidation des droits qui leur incombe.

Dans le régime général, la demande de liquidation de pension est adressée à la caisse qui en est chargée et dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré (et non plus, comme précédemment, son dernier lieu de travail), ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré. Toutefois, la demande adressée à une autre caisse est recevable. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits. Un dispositif analogue est mis en place pour les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion du régime général ou des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Ces personnes font parvenir à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension de leur conjoint décédé, l'imprimé de demande unique. Lorsque les droits n'ont pas été liquidés, la demande est adressée à la caisse compétente dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le conjoint décédé avait relevé de plusieurs régimes. En cas de résidence à l'étranger ou lorsque l'avantage de réversion est partagé entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés, l'organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements de l'assuré décédé ou qui a liquidé ses droits.

Lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, il est précisé que la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg est compétente pour l'attribution des pensions de veuve et de veuf.