Le dispositif « emploi-jeunes »

Présentée en conseil des ministres le 20 août, adoptée définitivement le 13 octobre au terme de la procédure d'urgence, la loi « relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes » tend, comme Lionel Jospin s'y était engagé lors de sa déclaration de politique générale, à créer des emplois à destination des jeunes afin de « répondre à des besoins nouveaux ou non satisfaits présentant un caractère d'utilité sociale ».

La loi vise ainsi à « permettre l'accès à l'emploi » dans le secteur public et associatif, en 3 ans, de 350 000 jeunes âgés de 18 à 26 ans (voire 30 ans). L'embauche s'effectue dans le cadre d'un contrat emploi-jeunes à durée indéterminée ou à durée déterminée de 5 ans. Rémunérés au minimum au SMIC, ces emplois ouvrent droit, au profit de l'employeur, à une aide forfaitaire de l'Etat égale à 80 % du SMIC.

Les postes ainsi proposés doivent répondre à « des besoins émergents », « non satisfaits par le jeu naturel du marché », que le préfet est chargé de recenser au niveau local. Or, tout au long des discussions parlementaires, certains se sont inquiétés de l'impact sur le secteur marchand de la création de ces nouveaux emplois. D'autres encore se sont interrogés sur leur compatibilité avec les contrats emploi-solidarité qui sont moins bien rémunérés. A l'occasion de la lecture définitive du texte, le 13 octobre, le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner - qui représentait la ministre de l'Emploi et de la Solidarité - a réaffirmé qu'il s'agissait de vrais emplois et non « d'emplois au rabais “germe d'une fonction publique bis” ». « Le plan emploi-jeunes se situera d'abord dans le cadre d'un projet collectif puisque les associations, collectivités locales et établissements publics réfléchiront à la mise en œuvre des projets », a-t-il rappelé. « Les opérateurs de projet devront ensuite convaincre de sa validité. Si le projet est sérieux, s'il présente des garanties de pérennisation et de professionnalisation, s'il ne s'agit pas d'une pure substitution à des métiers déjà existants dans la fonction publique, s'il privilégie le temps plein, s'il ne concurrence pas d'entreprises en secteur marchand qui se seraient déjà engagées localement dans la même démarche, alors, il aura toutes les chances d'être retenu par le préfet. » (J. O. A. N. (C. R.) n° 55 du 14-10-97).

Après la parution du décret du 17 octobre et la diffusion aux préfets de la circulaire d'application du 24 octobre, qui présente le dispositif en 9 fiches, le programme « nouveaux services, nouveaux emplois » est désormais opérationnel.

8, 1 milliards de francs (en projet de loi de finances initiale 1998) sont prévus permettant de financer 50 000 postes en 1997 et 100 000 en 1998. Et 250 millions de francs ont été dégagés pour « faciliter l'émergence de projets en 1998 »   (1).

Enfin, alors que le projet initial de Martine Aubry ne comprenait que des dispositions relatives aux emplois-jeunes, diverses mesures relatives à l'emploi ont été introduites dans la loi au cours de l'examen parlementaire. Parmi celles-ci figurent la possibilité de cumuler un CES avec une activité à temps partiel ou encore la pérennisation de l'apprentissage dans le secteur public. Nous présenterons ces dispositions dans un dossier spécifique.

A noter : le dispositif « emploi-jeunes » a vocation à se substituer aux emplois-ville, leur suppression étant expressément prévue par le projet de loi de finances pour 1998 à compter du 1^er janvier prochain. Toutefois, pour les emplois-ville existants et qui répondent aux conditions du nouveau dispositif, des modalités de transfert seront mises en place, a indiqué la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.

• Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997, J. O du 17-10-97.

• Décret n° 97-954 du 17 octobre 1997, J. O. du 19-10-97.

• Circulaire CDE 97/25 du 24 octobre 1997, non publiée.

A noter aussi le rapport d'information de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, réalisé par Jean-Claude Boulard, rapporteur du projet de loi. Il est vendu au prix de 20 F au kiosque de l'Assemblée nationale : 4, rue Aristide-Briand - 75007 Paris. On peut également le commander par téléphone au 01 40 63 61 21 (le prix est alors de 26 F port compris).

Peuvent bénéficier d'un emploi-jeunes :

• tous les jeunes âgés de 18 ans et de moins de 26 ans lors de leur embauche, sans aucune condition de qualification ou d'inscription à l'ANPE. Peuvent également accéder aux emplois-jeunes les titulaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat emploi consolidé (étant rappelé que les emplois-ville sont également concernés puisqu'ils s'inscrivent dans le cadre légal et réglementaire des contrats emploi consolidés), sans attendre l'issue de leur contrat. En revanche, les embauches de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de formation en alternance devront se faire au terme normal de leur contrat, précise la circulaire du 24 octobre 1997

• les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans n'ayant pas travaillé assez longtemps pour percevoir une allocation chômage (soit actuellement, 122 jours au moins d'affiliation au cours des 8 mois précédant la fin du contrat de travail). Cette dernière condition d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité. Autrement dit, dans cette tranche d'âge, les personnes qui sont indemnisées ou indemnisables par le régime d'assurance chômage sont exclues du dispositif, à l'exception de celles qui ont acquis ces droits pendant leur scolarité. Toutefois, ne sont pas comptabilisées pour le calcul de la période d'activité, les périodes de travail accomplies en exécution des contrats d'apprentissage, des contrats emploi-solidarité, des contrats emploi consolidés, des contrats d'adaptation, d'orientation, de qualification, ou encore des contrats passés avec des entreprises d'insertion. Il est donc possible d'enchaîner l'un de ces contrats avec un contrat emploi-jeunes

• les travailleurs reconnus handicapés âgés de moins de 30 ans (sans autre condition).

L'ensemble de ces conditions sont appréciées sur la base d'une attestation sur l'honneur qui doit être remplie par les intéressés.

A noter : pour la population des jeunes faiblement qualifiés et/ou rencontrant des difficultés particulières pour accéder à l'emploi, la loi ne prévoit pas de « ciblage spécifique », ce qui ne doit pas conduire à les exclure du programme « nouveaux services, nouveaux emplois », indique la circulaire CDE du 24 octobre 1997.

Dans ce numéro :

• Le public visé

• Les employeurs concernés
-  des employeurs du secteur public ou associatif

-  proposant de « nouveaux services »

-  et devant être conventionnés

Dans un prochain numéro :

• Le statut du jeune dans l'entreprise

• Les aides liées aux emplois-jeunes

• Les emplois-jeunes dans l'Education nationale

• Le cas particulier des emplois d'adjoints de sécurité

• Un dispositif spécifique dans les DOM

La loi fixe une liste limitative d'employeurs pouvant bénéficier des emplois-jeunes :

• les employeurs de droit public à savoir :

- les collectivités territoriales (communes, départements, régions et leurs groupements) et leurs établissements publics comme les établissements publics locaux (collèges, lycées, offices publics d'HLM, hôpitaux...), ou bien encore les centres communaux d'action sociale (CCAS)

- les autres personnes de droit public comme les groupements d'intérêt public et les établissements publics nationaux

• les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public : il s'agit, par exemple, des sociétés d'économie mixte, des organismes de sécurité sociale, des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et des autres entreprises privées, y compris les coopératives, chargées de la gestion d'un service public

• les organismes privés à but non lucratif. Sont concernés notamment lesassociations (à l'exclusion des associations cultuelles), les fondations, les sociétés mutualistes (relevant du code de la mutualité), les organismes de prévoyance (au sens du code de la sécurité sociale et du code rural), les comités d'entreprise, les syndicats professionnels ou encore les congrégations.

L'ensemble de ces employeurs peuvent se regrouper sous forme d'association (loi 1901 ou régime d'Alsace-Moselle), afin de « permettre aux collectivités locales de susciter la création d'associations qui sont, en tant que telles, éligibles au dispositif », explique la circulaire.

En revanche sont exclus expressément par la loi, sauf pour les missions d'adjoints de sécurité (voir un prochain numéro), les services de l'Etat. De même, les entreprises privées du secteur marchand ne peuvent bénéficier du dispositif. Les entreprises d'insertion et les associations intermédiaires ne peuvent recourir aux emplois-jeunes puisqu'elles bénéficient déjà d'aides spécifiques, a expliqué le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, Jean-Claude Boulard, dans sa notice d'information.

Pour être éligibles aux aides de l'Etat accordées dans le cadre du plan emploi-jeunes, les activités exercées doivent remplir trois conditions :

• être créatrices d'emploi

• présenter un caractèred'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité ;

• apporter une réponse à des besoins émergents ou non satisfaits.

Le préfet est appelé à jouer un rôle moteur pour faire émerger ces nouvelles activités. Il est notamment chargé, indique la circulaire du 24 octobre, « de recenser ces besoins, susciter des projets, aider à leur montage et envisager leur pérennisation en s'appuyant sur les acteurs de terrain (élus, responsables associatifs, intervenants sociaux, partenaires économiques, responsables de services publics impliqués directement dans la vie locale). Des appels à projets seront donc lancés au niveau d'un bassin d'emploi, d'un bassin de vie, d'une agglomération urbaine, d'une structure intercommunale. Dans chaque zone, le préfet désignera « un pilote », chargé d'animer le dispositif.

• La loi exclut du champ d'application du dispositif les services rendus aux personnes physiques à leur domicile. Ainsi, les associations d'aide à domicile ne peuvent pas embaucher en emplois-jeunes pour assurer les services individuels à domicile (aide-ménagère, aide-soignante, auxiliaire de vie, etc.), a expliqué Jean-Claude Boulard dans son rapport d'information. Toutefois, la loi autorise le recours à un contrat emploi-jeunes pour les activités favorisant le développement et l'animation de services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits, comme « les plates-formes de services destinées à faciliter le rapprochement de l'offre et de la demande », indique l'administration.

• De leur côté, les personnes morales de droit public ne peuvent conclure des contrats emplois-jeunes que pour des activités qu'elles n'assuraient pas jusqu'alors.

• S'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ils ne peuvent conclure des conventions pour les emplois relevant « de leurs compétences traditionnelles », y compris ceux qui n'existent pas à la date de la demande (exemple : hôtesse d'accueil, agent d'entretien des espaces verts). En revanche, les activités exercées à titre expérimental par les collectivités territoriales, correspondant à des besoins émergents pourront bénéficier de l'aide de l'Etat dans le cadre d'un développement de ces activités, précise l'administration.

• Enfin, la loi prévoit que les organismes privés à but lucratif chargés de la gestion d'un service public ne peuvent avoir recours à des contrats emplois-jeunes que si les activités proposées ne sont pas assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission qui leur a été confiée.

La loi sur les emplois-jeunes ne détermine pas de procédure de recrutement spécifique. Les règles de droit commun sont donc applicables. Les employeurs peuvent ainsi définir librement les modalités de recrutement. Ils doivent simplement déposer leurs offres auprès de l'ANPE.

La loi précise cependant que les employeurs peuvent recourir aux structures spécialisées dans l'insertion des jeunes, à savoir les missions locales pour l'emploi et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), lesquelles sont alors chargées d'un rôle d'information et d'orientation auprès des jeunes de 18 à 26 ans .

Une liste indicative mais non limitative des « activités nouvelles » pouvant être créées a été dressée, au mois d'août, par des personnalités qualifiées (voir ASH n° 2033 du 22-08-97). Une liste plus complète devait être remise à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité mi-octobre, mais le 28 octobre, elle n'était toujours pas rendue publique.

Rappelons que parmi les métiers susceptibles d'être proposés figurent notamment ceux liés à la médiation (assistance à la médiation familiale, pénale), à l'accompagnement des personnes dépendantes, à l'aide à la sortie de prison. Des postes « de coordonnateur petite enfance », « de coordonnateur de soutien scolaire » pourront également être créés.

Les employeurs souhaitant recruter des salariés dans le cadre du plan emploi-jeunes doivent signerpréalablement une convention avec l'Etat. Aucun recrutement ne peut avoir lieu avant cette signature.

La demande est effectuée, en principe, auprès dupréfet et doit respecter un cahier des charges, permettant d'apprécier la conformité du projet aux principes définis par la loi. Dans les établissements d'enseignement publics, ou privés sous contrat, l'autorité compétente est l'autorité académique (voir un prochain numéro).

Outre une description générale du projet, la demande doit être accompagnée, indique l'administration, de la présentation des postes de travail, des niveaux de qualification requis, des caractéristiques des contrats de travail (CDI ou CDD de 5 ans, durée du travail, rémunération...). En cas d'embauche à temps partiel, l'employeur fournit tous les éléments concernant la nature et le volume de l'activité permettant de vérifier que la création d'emploi à temps plein n'est pas possible. Il doit, de plus, mentionner la convention collective de rattachement lorsqu'elle existe, et le cas échéant, l'accord collectif applicable. Enfin, un échéancier prévisionnel des recrutements doit être fourni.

Ainsi, le cahier des charges porte sur :

• les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante. Le demandeur doit montrer en quoi l'activité répond à un besoin présentant un caractère d'utilité sociale et établir en quoi l'activité répond à un besoin émergent ou non satisfait. La circulaire précise que les informations fournies doivent en particulier permettre de vérifier, sur la zone géographique concernée, que les activités envisagées ne se substituent pas à des activités du secteur marchand, ni à des activités mises en œuvre dans le cadre de programme d'insertion (CES, CEC, chantiers écoles, chantiers pour les bénéficiaires du RMI, insertion par l'économique...)

• les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de pérennisation des emplois. Selon la circulaire, l'employeur doit établir un plan d'activité prévisionnel sur 3 ans, accompagné des budgets prévisionnels correspondants. Il doit, par ailleurs, expliciter de façon détaillée les perspectives de pérennisation de l'activité lorsque cessera l'aide financière de l'Etat. En particulier, la demande doit mentionner les relais envisageables pour la solvabilisation (financement par les bénéficiaires du service, cofinancement des collectivités territoriales, autres tiers...)

• le public visé par le recrutement. L'employeur doit préciser la priorité qu'il entend donner au recrutement de jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion ou résidant dans les quartiers difficiles ou les zones de revitalisation rurale, précise l'administration

• la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté mises en œuvre par le demandeur. La demande doit permettre de vérifier que les embauches réalisées au titre des conventions n'entraîneront pas la remise en cause des embauches déjà réalisées dans le cadre de dispositifs d'insertion. Dans ce cas, l'administration demande à l'employeur de fournir notamment un état détaillé de tous les emplois aidés auxquels il a eu recours et plus spécifiquement des CES et des CEC

• les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées (voir encadré), y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités.

« La mise en œuvre opérationnelle du programme de développement d'activités pour l'emploi des jeunes doit être organisée au niveau local dans des conditions telles, qu'elle favorise l'émergence de projets portés par les acteurs locaux et répondant à des besoins identifiés », indique l'administration.

« C'est à l'échelon infra-départemental que doivent être conduites les actions de mobilisation des acteurs locaux, de détection, d'aide à l'émergence et au montage des projets, d'accompagnement de proximité. »

« Le préfet détermine, en concertation avec les collectivités locales, le cadre géographique dans lequel s'inscrira le travail d'animation locale : bassin d'emploi, bassin de vie, ville ou agglomération urbaine, pays, structure intercommunale... L'objet n'est pas de définir de nouveaux zonages mais de retenir, parmi les cadres existants, ceux qui permettront d'obtenir la plus forte mobilisation des acteurs locaux et la structuration la plus pertinente d'une offre de service. En revanche, un émiettement trop important du dispositif d'animation n'est pas souhaitable. Il convient de tenir compte des actions déjà menées et des dynamiques locales. Une grande souplesse doit être préservée dans la mise en œuvre. »

« Dans chaque zone déterminée, le préfet désigne, par arrêté, un pilote. Le choix sera d'abord déterminé par le souci de retenir une personne dont la compétence et la personnalité répondent à l'objectif du programme. Le pilote devra être un animateur, un mobilisateur, un facilitateur, une personne qui saura nouer des partenariats. »

« Le rôle de pilote peut être assuré, selon les cas, par un maire ou un élu lorsque la ou les collectivités qu'il représente se sont engagées contractuellement avec l'Etat, un agent public (le sous-préfet ou un cadre de la DDTEFP peuvent par exemple exercer cette responsabilité) ou bien encore toute personne qualifiée ayant démontré sa bonne connaissance des questions relatives au développement local et à la création d'activités. »

« L'appui technique du pilote est assuré au quotidien par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui mobilise à cet effet le coordonnateur emploi-formation, ou un autre cadre de la direction départementale. Celui-ci assure en outre les liaisons administratives et techniques avec le service instructeur des conventions et avec les interlocuteurs du service public de l'emploi et du réseau des missions locales et des PAIO. »

« Le pilote peut s'entourer d'un petit nombre de personnes reconnues pour leurs compétences, leur implication dans la vie locale et leur intérêt pour la démarche. On pourra retrouver parmi ces personnes des élus, des responsables de mission locale ou de comité de bassin d'emploi, des responsables associatifs et représentants du service public de l'emploi (agences locales pour l'emploi...) ou de l'Etat, des responsables économiques et sociaux... »

« Le rôle du pilote est d'informer sur le dispositif, de détecter les besoins non satisfaits au plan local, de repérer et mobiliser des opérateurs potentiels, de conseiller les porteurs de projets et d'orienter vers le service instructeur les projets arrivés à maturité. Le pilote veille à la bonne présentation du dispositif sur le terrain et à la cohérence des projets détectés, entre eux et par rapport à l'ensemble des activités et des services disponibles localement. »

« Pour couvrir les frais de déplacement et de mission liés au pilotage du dispositif, des crédits de fonctionnement seront délégués, dès 1997, sur la dotation globale des services déconcentrés DDTEFP (chapitre 37.61, article 11). Les remboursements seront effectués sur la base du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions de règlement des frais de déplacement. »

« Un appel à projets permanent est lancé dans chaque département sous la responsabilité du préfet selon les modalités qu'il détermine. Cet appel à projets est relayé localement par les pilotes, auprès de l'ensemble des acteurs et des réseaux concernés. Les dossiers permettant de répondre à l'appel à projets sont tenus à la disposition des employeurs potentiels auprès des équipes locales de projets et de la DDTEFP. »

« Le pilote organise la mobilisation des porteurs de projets en relayant localement l'appel à projets départemental (réunions d'information, presse...). Il organise un accueil de proximité pour les futurs employeurs, mobilise les aides au montage, sollicite l'expertise des administrations compétentes, veille à la diffusion de l'information sur les projets conventionnés et les postes créés auprès de l'ensemble des relais en contact avec les jeunes : ANPE, missions locales, PAIO, autres structures du réseau public de l'insertion des jeunes. »

« Les agences locales pour l'emploi, les missions locales et les PAIO participent à la mise en œuvre du programme en étroite concertation. L'agence locale pour l'emploi prospecte les employeurs, apporte son appui aux porteurs de projets pour la définition des postes et des critères de recrutement, recueille et diffuse les offres d'emploi auprès de ses partenaires, procède à la mise en relation des jeunes sans emploi avec les employeurs, valide les profils des candidats au regard des compétences requises pour entrer dans l'emploi et facilite la démarche des jeunes (ateliers pour élaboration de CV -préparation à l'entretien d'embauche notamment). »

« Le réseau des missions locales et des PAIO participe à l'information, l'orientation et l'accompagnement des jeunes, suscite des projets locaux et peut participer à leur élaboration en apportant sa connaissance des jeunes, met en relation les projets des jeunes avec les projets locaux, participe en liaison avec l'ANPE à la prospection des employeurs, à la diffusion et au traitement des offres, notamment lorsqu'il s'agit de missions locales et de PAIO ayant reçu le label'espaces-jeunes ". »

Sur la base de ce cahier des charges, des conventions pluriannuelles sont conclues entre le préfet et l'employeur pour le ou les postes créés.

Selon la circulaire, lorsque le projet a une dimension dépassant le cadre départemental, le préfet du siège de l'organisme demandeur est compétent pour l'instruction du dossier. Il informe le ou les autres préfets concernés par le projet.

Le préfet veille notamment à la non-substitution à des activités existantes sur le territoire retenu par le demandeur (non-concurrence à des activités relevant du secteur marchand ou des activités développées dans le cadre de l'insertion professionnelle des publics en difficulté, non-substitution à des activités assurées par les collectivités territoriales...), au maintien de l'effort en direction des jeunes pas ou faiblement qualifiés ou rencontrant des difficultés particulières pour accéder à l'emploi, à la réalité des financements des emplois créés (pour la part à la charge de l'employeur) et aux perspectives de pérennisation et de professionnalisation des emplois.

La convention précise notamment :

• la description des activités prévues

• le nombre de postes et la nature des contrats ouvrant droit à l'aide de l'Etat dont la création est envisagée

• la fixation de la période, de 12 mois au plus à compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés

• la durée collective du travail applicable dans l'organisme employeur

• pour chaque poste, la durée du travail, fixée au contrat de travail, du salarié occupant le poste

• la convention collective éventuellement applicable

• les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification des salariés exerçant ces activités

• le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat

• les modalités de contrôle de l'application de la convention.

La circulaire précise les modalités de suivi de la convention.

Ainsi, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle  (DDTEFP) peut être amené à engager des interventions ponctuelles à la demande de l'organisme employeur, ou dès lors qu'il constate des difficultés d'application. En outre, il est chargé de suivre la réalisation des objectifs de la convention à partir de la communication par l'employeur des documents prévus par la convention type (bilan de l'exercice de l'activité, bilan comptable, bilan prévisionnel). Des rencontres d'évaluationpeuvent être programmées pour faire le point sur le déroulement des projets, en particulier pour les plus importants d'entre eux, étant rappelé qu'une attention particulière doit être apportée aux actions de professionnalisation et aux perspectives de pérennisation.

En cas de modification d'éléments essentiels de la convention tels que la durée du travail, la définition des postes, le nombre de postes crées,il peut être signé des avenants qui sont transmis au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles  (CNASEA).

Si de nouveaux postes doivent être créés au-delà de la période prévue par la convention, ils font l'objet d'avenants annuels, négociés et instruits selon la même procédure que la convention elle-même.

Le préfet, chargé du contrôler l'exécution de la convention, peut demander à l'employeur tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois. Ce dernier est tenu de fournir les documents exigés.

La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. La circulaire ajoute, à ce premier motif prévu par le décret, le cas d'infraction grave ou répétée à la réglementation du travail ou qui aurait des conséquences néfastes sur les conditions de travail des jeunes. Le préfet peut, alors, demander le reversement des sommes indûment perçues, c'est-à-dire, précise la circulaire, des avances correspondant à des périodes non effectivement rémunérées.

Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet doit résilier la convention. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

Le préfet informe des conventions conclues le comité départemental (ou régional dans les régions d'outre-mer) de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Cette information, « qui intervient a posteriori, doit être l'occasion d'associer les organisations patronales et syndicales de salariés à la mise en œuvre du dispositif », note la circulaire.

« L'Etat doit être en mesure d'appuyer, par un soutien technique organisé, les démarches de professionnalisation et de construction des emplois, ainsi que les actions de professionnalisation des jeunes qui occuperont ces nouveaux emplois. »

« La démarche de professionnalisation des emplois est un processus qui permettra de passer d'activités nouvelles à des emplois identifiés dans un système de classification. Elle implique une responsabilité forte des partenaires sociaux et des ministères délivrant des titres homologués. Cette démarche entraîne une organisation au niveau territorial (suivi des projets en lien avec l'Agence nationale pour l'emploi - ANPE  l'Association pour la formation des adultes - AFPA  l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - ANACT...), elle requiert également une dimension nationale. »

« Elle est de la responsabilité de l'employeur comme pour tout salarié. Elle ne se réduit pas à la formation qui n'est qu'une composante éventuelle, elle prend appui sur le caractère professionnalisant des situations de travail, sur des bilans de compétence et la validation d'acquis. Elle se construit dans le temps :

• au moment du recrutement, il sera éventuellement nécessaire de procéder à l'identification des compétences individuelles du candidat afin de lui permettre de s'adapter au poste de travail et à la pratique du métier. Les agents de l'ANPE et des missions locales, en lien avec les employeurs en cours de contrat, pourront, si nécessaire, mettre en place des prestations d'orientation et de préparation à l'emploi

• en cours de contrat, le jeune acquiert des compétences nouvelles qui doivent être validées progressivement. Une formation peut être nécessaire, soit dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, soit encore dans le cadre négocié avec les partenaires sociaux ou les régions. »

« Au niveau infra-départemental, le pilote encourage l'enrichissement des projets sur les deux volets de la professionnalisation. Au niveau départemental, le préfet, avec l'appui du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle  (DDTEFP), mobilise les équipes et les moyens disponibles dans le cadre du service public de l'emploi (SPE) pour apporter l'appui technique et déclencher les expertises nécessaires à la construction de demandes de professionnalisation. »

« Au niveau régional, le préfet de région, en concertation avec les principaux partenaires (SPE, branches professionnelles, conseils régionaux)  :

• définit un lieu et des personnes ressources (plate-forme régionale de professionnalisation), à la disposition des porteurs de projet, pour expertiser les problèmes posés, rechercher des solutions

• organise le dialogue avec les branches professionnelles et les structures interprofessionnelles, avec lesquelles doivent se construire les nouveaux référentiels d'emploi et de qualification

• veille à la cohérence des actions. »

« Au niveau national, la DGEFP est chargée de la mise en place d'une cellule d'appui et d'animation sur la professionnalisation composée d'experts de l'AFPA, de l'ANPE, du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), de l'ANACT... Cette cellule aura pour mission d'apporter une aide méthodologique et de veiller à la cohérence des démarches d'identification des nouveaux métiers, de construction de référentiels de qualification inhérents à la professionnalisation des nouveaux emplois, et d'adaptation du répertoire opérationnel des métiers (ROME). [Les préfets s'appuieront] sur ces outils, ainsi que sur les accords-cadres nationaux, pour contribuer à enrichir le volet professionnalisation des projets [...] présentés. »