La garde des Sceaux, Elisabeth Guigou, a présenté au conseil des ministres du 29 octobre, une communication sur la réforme de la Justice qui s'étendra sur 3 ans. Objectifs : mettre la justice « au service des citoyens et des libertés » et garantir « son indépendance et son impartialité ». Sur proposition de Lionel Jospin, un débat au Parlement sera organisé sur ces orientations « dans des délais assez proches ».
Premier axe d'action : répondre aux attentes des citoyens qui aspirent à une justice « plus accessible, rapide et égale pour tous ». Pour rendre la justice plus proche, la ministre souhaite que chaque individu soit correctement informé de ses droits. La politique d`aide à l'accès au droit doit être développée, a-t-elle indiqué, particulièrement en faveur des plus démunis. A cet égard, les conseils départementaux de l'aide juridique devraient être généralisés, l'accueil dans les maisons de justice et du droit favorisé et la carte judiciaire réformée.
« La lenteur de la justice est une sorte de déni » a reconnu Elisabeth Guigou. Aussi, propose-t-elle de développer une « véritable justice de l'urgence ». Elle souhaite ainsi simplifier les procédures civiles. A titre d'exemple, l'accès au tribunal d'instance « serait facilité » par l'augmentation du montant des litiges pouvant lui être soumis, actuellement limité à 30 000 F. En matière pénale, le traitement en temps réel devrait être généralisé et une procédure de transaction pénale instaurée pour certains délits correctionnels (dégradations, graffitis...).
Pour la ministre de la Justice, il convient également d'adapter le droit familial à l'évolution de la société. Dans ce contexte, une modification de la procédure de divorce par consentement mutuel est envisagée, ainsi qu'une amélioration des droits des conjoints survivants. De même, les procédures de saisie immobilière seront revues afin de les « humaniser ».
Pour lutter plus efficacement contre la petite et moyenne délinquance et « faire disparaître tout sentiment d'impunité chez les auteurs d'infractions », Elisabeth Guigou entend promouvoir de nouveaux modes de règlement comme la réparation ou la médiation-réparation pour les mineurs « dont la prise en charge est une priorité ». Elle souhaite dans le même temps, développer les mesures alternatives à l'incarcération, comme le travail d'intérêt général.
Deuxième volet de sa réforme : « une justice au service des libertés ». Il s'agit pour la garde des Sceaux de garantir le principe « trop souvent bafoué » de la présomption d'innocence. Un chantier qu'elle entend ouvrir dès 1998. Ainsi, dès la première heure de garde à vue, la personne mise en cause pourrait demander la présence d'un avocat, sauf pour certaines catégories d'infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants...), comme l'a proposé la commission Truche en juillet dernier (1). Elle envisage également de confier à un juge, distinct du juge d'instruction, les décisions concernant la mise en détention. Et des délais légaux pourraient être fixés dans le déroulement de l'enquête et de l'instruction. Reprenant l'idée de son prédécesseur, Elisabeth Guigou entend réformer la procédure d'assises pour permettre un nouvel examen des décisions des cours.
Enfin, pour assurer une « justice indépendante et impartiale », les rôles respectifs du parquet, du conseil supérieur de la magistrature et du garde des Sceaux devraient être redéfinis l'année prochaine.
(1) Voir ASH n° 2032 du 18-07-97.