La loi « modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité de changement de régime matrimonial obtenu par l'application d'une loi étrangère » est parue.
Elle a pour objet d'adapter le code civil à l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ratifiée par la France, et qui autorise les époux à désigner la loi à laquelle ils souhaitent soumettre leur régime matrimonial, désignation qui peut être faite avant ou au cours du mariage. La convention s'applique même si la nationalité, ou la résidence habituelle des époux, ou la loi désignée n'est pas celle d'un Etat contractant à savoir, outre la France, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Avant le mariage trois possibilités s'offrent aux futurs époux, qui peuvent choisir soit la loi de l'Etat dont l'un d'eux a la nationalité, soit celle de l'Etat sur le territoire duquel l'un d'eux a sa résidence habituelle, soit encore celle du premier Etat sur le territoire duquel l'un d'eux établira sa nouvelle résidence habituelle après le mariage. Au cours du mariage, les époux peuvent choisir la loi de l'Etat dont l'un d'eux a la nationalité ou celle de l'Etat sur lequel l'un d'eux a sa résidence habituelle.
Les formalités à accomplir selon que la désignation de la loi applicable est effectuée avant ou après le mariage sont fixées.
Enfin tout changement de régime matrimonial intervenant en application d'une loi étrangère est désormais soumis à des formalités de publicité (alors que précédemment ne s'appliquaient pas les règles de publicité et d'opposabilité fixées par la loi française). Ce changement prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité auront été accomplies. En l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable au tiers si, dans les actes passés, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.