Alors que précédemment, la location d'une chambre ouvrait droit à une aide au logement d'un montant équivalent à celui perçu pour la location d'un logement, les décrets et arrêté du 30 janvier 1997 ont institué un loyer plafond spécifique pour les chambres égal à 90 %du plafond de droit commun (1). Il concerne tant les bénéficiaires de l'allocation de logement sociale (ALS), de l'allocation de logement familiale (ALF) que ceux de l'aide personnalisée au logement (APL).
Une définition de la chambre, commune aux trois allocations, est donc désormais fixée : il s'agit d'un logement composé d'une pièce unique ne disposant pas de W-C à l'intérieur (2). En fonction des critères ainsi définis, sont concernés, les chambres de bonne, les logements chez l'habitant et l'hébergement en hôtel. En revanche, ne sont pas visés : l'hébergement dans les établissements dotés de services collectifs, pour lequel les droits sont déterminés en allocation logement sur la base du loyer forfaitaire et en APL en fonction de l'équivalence loyer plus charges l'hébergement en famille d'accueil des personnes âgées ou handicapées le cas de la colocation d'un logement (copartage d'un logement constitué de parties communes et privatives) les situations, qualifiées de « peu probables », de colocation d'une chambre (dans ce cas, les droits doivent être déterminés exclusivement sur la base de paramètres prévus pour les colocataires).
Le plafond de loyer est égal, dans le cas de location d'une chambre, à 90 % du plafond de droit commun prévu pour un bénéficiaire isolé, quelle que soit la composition du ménage. En revanche, le montant forfaitaire de charges qui s'applique est celui de droit commun, variable selon la taille de la famille. Si la chambre est meublée, il y a cumul des règles du « meublé » et de la « chambre », précise la CNAF. La règle de prise en compte du loyer à hauteur des deux tiers du montant total acquitté s'applique, le loyer ainsi déterminé devant être limité à 90 % du plafond de droit commun prévu pour un isolé.
Ces nouveaux paramètres s'appliquent depuis février 1997 aux demandes formulées à compter de cette date (quelle que soit la date d'ouverture du droit) et à l'ensemble des bénéficiaires occupant une chambre depuis le 1er juillet 1997.
(1) Voir ASH n° 2034 du 29-08-97, n° 2035 du 5-09-97 et n° 2036 du 12-09-97.
(2) La CNAF rappelle que lorsque les W-C se situent à l'extérieur, à l'étage ou au demi-étage, les normes de salubrité sont considérées comme remplies en allocation logement et ouvrent donc droit à l'ALS et à l'ALF.