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Agrément de la réforme des fonds sociaux de l'Unedic

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La ministre de l'Emploi et de la Solidarité vient d'agréer par arrêté la réforme des fonds sociaux de l'Unedic adoptée en juillet dernier. Elle prend la forme d'un avenant à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 et modifie les conditions d'attribution des aides matérielles destinées aux chômeurs (1). Elle permet en outre de confier leur gestion à des organismes extérieurs comme les associations, les organismes d'aide au logement...

(Arrêté du 6 octobre 1997, J.O. du 25-10-97)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2039 du 3-10-97.

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