1, 4 milliard de francs par an (pendant 5 ans) sont ainsi prévus pour financer ces aides qui peuvent prendre la forme d'une caution, d'une avance de frais pour faire face au paiement du dépôt de garantie ou encore de prêts relais.
Une convention « pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières » a été signée le 14 mai dernier par l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL),gestionnaire du 1 % logement, et l'Etat (1).
Cette convention, d'une durée de 5 ans, prévoit notamment que l'UESL consacrera chaque année 1, 4 milliard de francs au versement d'aides prioritaires pour les populations salariées ou en recherche d'emploi ayant des difficultés d'accès ou de maintien dans le logement. Ces aides peuvent prendre la forme d'un financement du dépôt de garantie ou de prêts relais, notamment.
Dans une circulaire du 6 août 1997 présentant cette convention, le secrétariat d'Etat au logement demande aux préfets de « coordonner au mieux » les interventions des organismes collecteurs au titre de la convention du 14 mai avec les différents dispositifs existant au niveau départemental pour les aides à l'accès et au maintien du logement des ménages défavorisés et en premier lieu avec le Fonds de solidarité logement (FSL). La coordination est également souhaitée avec les aides accordées par les caisses d'allocations familiales, les Assedic.
A noter : les dispositions de la convention du 14 mai 1997 sont entrées immédiatement en vigueur. Les adaptations législatives et réglementaires, tenant notamment à la prise en compte des aides versées aux salariés, devraient être prises prochainement.
• Convention entre l'Etat et l'UESL du 14 mai 1997 pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur des populations ayant des difficultés particulières.
• Délibération du conseil d'administration de l'UESL du 23 juillet 1997 relative aux modalités d'application de la convention.
• Guide pratique UESL " Spécial convention du 14 mai 1997 " n° 4 - septembre 1997.
• Circulaire du ministre délégué au logement du 21 mai 1997, non publiée.
• Circulaire CH/HA1 du 6 août 1997, non publiée.
La convention définit six catégoriesde publics prioritaires susceptibles de prétendre à une aide de l'UESL.
La première catégorie de personnes pouvant recourir aux aides de l'UESL sont les jeunes en situation ou en recherche de premier emploi.
Sont également visés par la convention lessalariés «dont l'employeur appartient aux secteurs des entreprises assujetties à la participation des e mployeurs à l'effort de construction, qu'il emploie plus ou moins de 10 salariés » (2).
Peuvent également être aidés lesdemandeurs d'emploi, que la convention définit comme étant des « personnes inscrites à l'ANPE, en formation alternée ou en formation au sein d'une entreprise ».
Les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche de premier emploi peuvent solliciter une aide de l'UESL.
Le « premier emploi » s'entend jusqu'au premier contrat à durée indéterminée inclus, quelle que soit la date de conclusion de celui-ci. Sont assimilés à des jeunes en situation ou en recherche de premier emploi, les jeunes en contrat à durée déterminée, en formation alternée ou en formation au sein d'une entreprise (sont notamment pris en compte les contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation, stages d'insertion ou de formation à l'emploi, stages d'accès à l'entreprise et toute autre formule qui viendrait s'ajouter ou se substituer aux contrats en vigueur).
Cependant, les intéressés doivent disposer deressources inférieures aux plafonds des prêts locatifs aidés (PLA) (voir tableau). Pour les personnes en contrat à durée déterminée, ces derniers sont portés aux plafonds des prêts locatifs intermédiaires (PLI) (voir tableau). Les ressources, qui s'apprécient à la date de la demande d'aide, sont constituées du revenu net imposable, calculé à partir du revenu mensuel du mois précédent ou, en son absence, du mois en cours multiplié par 12.
Est prise en compte la situation des salariés qui perdent leur emploi suite à un plan social « déposé », c'est-à-dire lorsque « toutes les informations [relatives à ce plan] ont été communiquées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Le salarié est considéré comme étant en situation de mobilité professionnelle, dès lors qu'il change de résidence principale suite à un changement de lieu de travail, que celui-ci soit subi ou choisi. La convention ne fixe aucune condition tenant au délai, à la distance ou encore au trajet.
Les salariés ou demandeurs d'emploi peuvent prétendre à l'aide de l'UESL dès lors que leurs ressources n'excèdent pas les plafonds de ressources éligibles au PLA-TS (prêts locatifs aidés très sociaux) (voir tableau).
Les ressources prises en considération pour l'année 1997 sont retenues sur la base de l'avis d'imposition établi en 1996 au titre des revenus de 1995.
La demande des salariés ou demandeurs d'emploi en situation d'hébergement précaire ou rencontrant des grandes difficultés d'accès au logement peut également être prise en compte.
Sont considérés par la convention comme rencontrant de grandes difficultés pour se loger les salariés à « statut social fragile » (salariés à temps partiel, saisonniers...) ainsi que les familles monoparentales, les familles nombreuses.
Pour les salariés, l'aide intervient à la demande de leur entreprise.
La situation de déséquilibre financier d'un salarié ou d'un demandeur d'emploi se caractérise lorsque les intéressés :
• ont déposé un dossier de surendettement accepté par la commission de surendettement et qu'ils sont susceptibles de produire la lettre de la commission les informant de la recevabilité de leur dossier
• suite à un événement personnel (maladie, chômage, divorce...), connaissent une diminution substantielle de leurs ressources ou une augmentation substantielle de leurs charges faisant passer leurs charges de logement à plus de 40 % de leurs revenus disponibles directs ou indirects (déductions faites des pensions alimentaires à verser). La notion de revenus disponibles inclut l'ensemble des aides au logement et des allocations familiales.
L'intervention du fonds peut prendre la forme d'aides directes aux personnes, ou encore de financements destinés aux bailleurs sociaux et aux associations (voir encadré).
Pour les jeunes, l'aide peut prendre la forme d'un financement du dépôt de garantie (égal à 2 mois de loyer) permettant l'accès au logement locatif. Il s'agit alors soit :
• d'une avance remboursable (non rémunérée) pour une durée maximale de 3 ans : le montant de l'intervention est égal à tout ou partie du montant demandé par le bailleur pour l'accès au logement
• d'un engagement de l'UESL, pour une durée maximale de 3 ans, envers le bailleur de verser le montant du dépôt de garantie à la première demande justifiée (locataire quittant le logement sans payer son loyer, par exemple).
Le jeune doit s'engager à rembourser les sommes versées. Il peut bénéficier plusieurs fois successivement de cette aide, dès lors qu'il rembourse le montant avancé.
Le jeune peut également demander à l'UESL d'intervenir en tant que caution pour une durée de 36 mois, le montant maximal garanti étant de 9 mois de loyers (charges comprises).
Là encore, l'intéressé doit s'engager à rembourser les sommes versées pour son compte selon les modalités convenues avec l'organisme lors de la mise en place du cautionnement. Il peut bénéficier plusieurs fois successivement de ces aides, sauf s'il ne rembourse pas le montant avancé.
Des prêts relais peuvent être octroyés à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale pour les salariés en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social ou en situation de mobilité professionnelle qui sont amenés à mettre en vente leur résidence principale pour en acquérir une nouvelle. Le prêt est accordé pour une durée d'un an (renouvelable une fois) à hauteur de 70 % de la valeur vénale du bien (dans la limite de 6 fois le montant maximal des prêts 1 % logement, soit 660 000 F en zone I, 540 000 F en zone II et dans les DOM et 420 000 F en zone III).
Les modes d'intervention de l'Union d'économie sociale pour le logement peuvent également prendre la forme :
• de financements destinés aux bailleurs sociaux (organismes HLM, les SEM de construction,...) et aux associations. Les opérations finançables portent principalement sur la construction, l'acquisition avec ou sans travaux, de logements d'insertion, de logements de type PLA-TS en métropole et les logements de type LL-TS (logements locatifs très sociaux) dans les DOM. Sont également concernées les opérations portant sur les travaux d'amélioration pour les opérations entrant dans le cadre des programmes sociaux de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ou encore sur le rachat de logement aux accédants en difficulté
• de financements pour le maintien à domicile des grands infirmes. Des prêts ou des subventions peuvent être accordés à des personnes physiques sur demande éventuelle d'associations spécialisées pour financer des travaux d'adaptation des logements nécessaires au maintien à domicile des grands infirmes. Ces prêts et subventions sont accordés à hauteur de 60 000 F par logement avec une majoration possible de 100 000 F, dans la limite de 50 % du coût des travaux spécifiques. De même, des prêts ou des subventions à des bailleurs sociaux peuvent financer la réalisation de logements locatifs adaptés, en contrepartie de droits de réservation
• de financements des activités de conseil social et d'information sur le logement. Sont finançables les cotisations et la participation au fonctionnement des agences départementales pour l'information sur le logement (ADIL), des associations de conseil-logement et d'autres organismes développant des activités de conseil social et d'information sur le logement ayant signé une convention avec l'Etat
• de financements d'opérations spécifiques des DOM.
De même, les salariés en perte d'emploi ou en situation de mobilité professionnelle pour lesquels le changement de logement a entraîné un coût supplémentaire peuvent prétendre à un prêt relais.
Dans le cas d'une double charge de logement (loyer et remboursements d'emprunts immobiliers ou double loyer), l'UESL peut avancer tout ou partie du loyer supplémentaire pour une durée maximale d'un an (l'avance est alors remboursable sur une durée maximale de 3 ans).
Dans l'hypothèse d'un différentiel de coût entre le nouveau et l'ancien loyer dépassant 20 % du montant de l'ancien loyer, une avance de tout ou partie de cet excédent peut être financée dans la limite des plafonds de prêts 1 % logement (110 000 F en zone I, 90 000 F en zone II et dans les DOM, 70 000 F en zone III, montants éventuellement majorés pour les ménages ayant plus de deux enfants à charge ou en mobilité professionnelle).
Les modalités de remboursement de l'avance peuvent être définies avec les entreprises concernées.
Des prêts peuvent être consentis aux salariés ou demandeurs d'emploi en situation de déséquilibre financier pour permettre le remboursement total ou partiel de prêts immobiliers plus onéreux - avec des possibilités de différé pour des opérations financées à l'origine au moyen de prêts aidés ou réglementés (PAP, PC, PAS) - quelle que soit la date à laquelle ils ont été octroyés. Peuvent également être refinancés tout ou partie des prêts accordés en complément de prêts aidés ou réglementés, ainsi que les prêts accompagnant le prêt à taux zéro.
Le prêt peut également être consenti pour l'allégement temporaire de quittance, sur une durée maximale d'un an (pouvant être portée au-delà, à la demande expresse de l'entreprise).
Le montant de ces prêts ne doit pas dépasser les limites fixées en 1 % logement (sans prise en compte du capital éventuellement restant dû sur un prêt 1 % accordé antérieurement) : à savoir 110 000 F en zone I, 90 000 F en zone II et dans les DOM, 70 000 F en zone III.
Pour bénéficier de ces aides, lessalariés doivent s'adresser à leur direction du personnel ou à leur comité d'entreprise, qui sont en relation avec les organismes collecteurs du 1 %logement.
Les personnes qui ne relèvent pas d'une entreprise assujettie au 1 % logement (chômeurs, notamment) doivent se mettre en relation avec les organismes collecteurs du 1 % que sont les comités interprofessionnels du logement (CIL) et les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) les plus proches de leur lieu de travail ou de recherche d'emploi.
(1) Cette convention se substitue à celle du 26 octobre 1989.
(2) Sont visés l'ensemble des employeurs assujettis à la taxe sur les salaires (sont exclus l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs).
(3) Les catégories de ménages correspondent au nombre de personnes composant le ménage.
(4) Départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne communes de Chatou, Le Chesnay, Le Pecq, Le Vésinet, Marly-le-Roi, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Versailles et Viroflay.
(5) Les catégories de ménages correspondent au nombre de personnes composant le ménage. Cependant une personne seule, ayant au moins une personne à charge, compte pour deux, soit un ménage de catégorie 3. Les jeunes ménages, mariés depuis moins de cinq ans et n'ayant pas plus de 55 ans à eux deux, sans enfant, comptent pour trois.
(6) Le conjoint est actif lorsque chacun des deux a gagné au moins, au cours d'une année, 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de l'année considérée, soit 24 947, 64 F pour 1995.
(7) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.
(8) Les catégories de ménages correspondent au nombre de personnes composant le ménage. Cependant une personne seule, ayant au moins une personne à charge, compte pour deux, soit un ménage de catégorie 3. Les jeunes ménages, mariés depuis moins de cinq ans et n'ayant pas plus de 55 ans à eux deux, sans enfant, comptent pour trois.
(9) Le conjoint est actif lorsque chacun des deux a gagné au moins, au cours d'une année, 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre de l'année considérée, soit 24 947, 64 F pour 1995.
(10) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.