Les orientations générales de la procédure de tarification, applicable aux services exclusivement financés par le ministère de la Justice au titre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et aux établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs, sont fixées pour 1998. Comme en 1997, ces dispositions visent à « couvrir l'ensemble des besoins nécessaires au bon fonctionnement des tribunaux pour enfants et à garantir les moyens d'une prise en charge éducative de qualité pour les jeunes en difficulté, tout en veillant à maîtriser l'évolution des dépenses publiques ».
Le contrôle des budgets « se déroulera avec l'ensemble des partenaires sociaux concernés », indique la circulaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Et pour créer les conditions, dans chaque région, voire dans chaque département, d'une coopération efficace et d'une réelle politique de mutualisation des moyens, il conviendra de privilégier les relations contractuelles avec tous les acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, est-il encore indiqué.
Concernant les charges de personnel, il est précisé que toutes les dépenses découlant de l'application des avenants aux conventions collectives, dès lors qu'ils sont agréés par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, sont opposables aux autorités de contrôle et de tarification et par conséquent doivent être incluses dans les dotations budgétaires. Dans le cas où un établissement n'applique pas de convention collective de travail, la rémunération des personnels portés à l'effectif ne devra « pas excéder celle établie pour les personnels de même catégorie et de qualification similaire, relevant des organismes publics analogues ».
Sont ensuite successivement détaillés des points particuliers à la réglementation budgétaire (investissement, réserve de trésorerie, arrêté de prix de journée...).
Enfin, à propos des financements, il est prévu que pour 1998 :
les collectivités territoriales, bénéficiant d'une convention pour exercer des mesures d'enquêtes sociales, seront rémunérées à l'acte sur la base d'un taux forfaitaire fixé à 5 126 F
la personne digne de confiance, répondant de manière ponctuelle aux besoins des juridictions, pourra bénéficier, pour la prise en charge de chaque jeune, d'une indemnisation modulée en fonction des dépenses engagées pour effectuer la prestation attendue, sans toutefois pouvoir excéder le seuil qui « devrait se situer aux environs » de 160 F par jour (indemnité d'entretien). Pour la structure non traditionnelle, souvent appelée « lieu de vie », et en principe non habilitée par le ministère de la Justice, l'administration précise qu'en l'absence d'une réglementation tarifaire et d'un statut fiscal spécifiques, cette structure peut percevoir une indemnité journalière établie par référence à l'indemnité d'entretien.