Emplois-jeunes : parution du décret relatif à l'aide versée par l'Etat

Un premier décret d'application de la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1) est paru. Il concerne l'aide forfaitaire versée par l'Etat dans le cadre des conventions pluriannuelles conclues entre les employeurs et l'Etat.

L'aide forfaitaire pour chaque poste emploi-jeunes créé est fixée à 92 000 F par an, soit 80 % du SMIC (charges sociales comprises). Cette aide, qui sera revalorisée tous les ans au 1^er juillet, est versée à l'employeur pendant cinq ans à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne pouvant prétendre à un emploi-jeunes. Son montant est réduit lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à 35 heures par semaine par application du rapport entre la durée du travail prévue par le contrat emploi-jeunes et la durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au moins égale à 35 heures. Lorsque cette dernière est inférieure à 35 heures, l'aide est réduite par application du rapport entre la durée prévue par le contrat et 35 heures. L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur.

Pour obtenir cette aide, l'employeur doit en faire la demande auprès du préfet. Cette demande doit respecter un cahier des charges permettant d'apprécier la conformité du projet aux principes définis par la loi. Il porte notamment sur les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante. Il fixe les perspectives de développement du projet à court et moyen termes et de pérennisation des emplois. Il porte, également, sur les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités. Pour se conformer au cahier des charges, l'employeur doit enfin démontrer que son projet est cohérent avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté qu'il a mises en œuvre.

Sur la base de ce cahier des charges, l'employeur conclut une convention pluriannuelle avec le préfet. Aucune embauche ne peut intervenir avant cette signature. La convention comporte notamment la description des activités prévues, le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide forfaitaire. Elle précise également la durée collective du travail applicable dans l'organisme employeur, la durée du travail du salarié recruté sous un contrat emploi-jeunes, la convention collective éventuellement applicable, les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités envisagées, le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ainsi que les modalités de contrôle de l'application de la convention. En outre, la convention fixe la période, de 12 mois au plus à compter de sa conclusion, pendant laquelle les postes peuvent être créés.

Pour les activités participant directement à l'action éducatrice, les conventions passées avec les établissements d'enseignement publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle. Les activités périscolaires relèvent, toutefois, de la compétence du préfet, qui consulte les autorités académiques sur les projets de conventions concernés.

La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de celle-ci, lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Une fois que les conventions sont conclues, le préfet ou les autorités académiques en informent le comité départemental (ou régional dans les régions d'outre-mer) de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Enfin, le décret prévoit que l'Etat peut conclure des conventions de promotion de l'emploi  (CPE)   (2) afin de favoriser l'élaboration et le suivi des projets de développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Les CPE visent à consolider des projets de développement de l'emploi déjà existants ou à financer des études de faisabilité.