La loi du 16 décembre 1996 (1) relative aux modalités d'application du dispositif de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, a instauré un mode de recrutement dérogatoire qui prend la forme de concours réservés. Une circulaire de la direction générale des collectivités locales apporte les précisions relatives à la mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique territoriale (FPT).
Les cadres d'emplois concernés par les concours réservés relèvent de la filière médico-sociale. En catégories A et B sont notamment intéressés les psychologues, rééducateurs, éducateurs de jeunes enfants, moniteurs-éducateurs territoriaux. En catégorie C sont particulièrement visés les agents sociaux territoriaux. Enfin, dans la filière administrative, seule la spécialité « secteur sanitaire et social » est concernée.
La circulaire précise également les modalités d'organisation des concours réservés, à savoir principalement la publicité des avis de concours, les conditions d'inscription des candidats, ou encore l'organisation du concours. Lorsque la collectivité ou l'établissement ne sont pas autorités organisatrices, il est signalé que le fait générateur de l'ouverture d'un concours est constitué par la déclaration du nombre de postes de non-titulaires qu'ils doivent effectuer auprès de l'autorité compétente. Le plan d'action en faveur de la résorption de l'emploi précaire s'étalant sur quatre ans, une collectivité qui, dans un premier temps ne déclare pas de postes aux concours réservés (par exemple parce que les agents non titulaires qu'elle emploie ne remplissent pas encore la condition d'ancienneté), pourra le faire ultérieurement.
Enfin, sont indiquées les conditions de recrutement à l'issue du concours, le candidat étant inscrit sur une liste d'aptitude lui permettant d'être recruté dans la FPT. Concernant la durée du stage avant la titularisation, il est rappelé qu'elle est fixée à la moitié de celle prévue pour les candidats ayant réussi aux concours de droit commun, « compte tenu de l'expérience professionnelle liée à l'ancienneté des candidats ».
(1) Voir ASH n° 2007 du 24-01-97.