Le président de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone, a présenté le 22 octobre un amendement au projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 1998 visant à assouplir, pour les familles qui font garder un enfant de moins de 3 ans et qui gagnent moins de 300 000 F net par an, la réforme envisagée de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) (1).
Pour ces familles, « le taux de prise en charge des cotisations par l'AGED sera porté à 75 %pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans quand les ressources du ménage sont inférieures à un plafond de 300 000 F [net]annuel », a-t-il expliqué. Actuellement leurs cotisations sociales sont prises en charge à hauteur de 12 836 F par trimestre pour un enfant de moins de 3 ans. Si l'amendement est adopté, la déduction des cotisations sociales sera ramenée à 9 627 F par trimestre (contre 6 418 F dans le projet de loi initial). Pour les autres familles, la réforme est maintenue : le taux de prise en charge des cotisations par l'AGED sera abaissé à 50 %.
Il convenait d'atténuer la « brutalité » de la mesure proposée à l'origine, a expliqué le rapporteur du projet de loi, Dominique Gillot, pour « répondre notamment aux préoccupations des couples avec enfant et vivant dans les grandes villes où les solidarités intrafamiliales sont moins présentes et où les équipements collectifs de garde ne sont pas forcément adaptés ou suffisants pour répondre aux besoins des parents ». Toutefois, les deux députés ont insisté sur le caractère temporaire de cet aménagement (ainsi que de la mesure plaçant sous condition de ressources le versement des allocations familiales) « puisque la politique familiale sera mise à plat en 1998 ». « C'est l'ensemble de la politique familiale qui sera réexaminée » en concertation avec les syndicats et les associations familiales, ont-ils ajouté. Parmi les pistes de travail d'ores et déjà envisagées, figurent la révision du quotient familial ou encore la fiscalisation de tous les revenus.
Cet amendement, qui a « l'accord » de la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, devait être examiné par la commission des affaires sociales le 22 octobre au soir ou le 23 au matin. Le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale devant être débattu devant l'Assemblée nationale fin octobre.
(1) Voir ASH n° 2039 du 3-10-97.