Quelques jours après la conférence sur l'emploi qui a acté le passage aux 35 heures en l'an 2000 (1), Martine Aubry a apporté, le 20 octobre, un certain nombre de précisions.
Ainsi a-t-elle confirmé que la loi d'orientation et d'incitation qui sera voté début 1998 fixerait la durée légale du travail à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 10 salariés (2002 pour les autres). Au sujet de ce seuil, elle a indiqué qu'il n'était pas encore strictement déterminé et qu'elle allait consulter les fédérations patronales pour envisager l'opportunité de le fixer à 20 salariés.
Cette loi qui aura un « rôle d'impulsion » comportera un dispositif d'incitation au passage aux 35 heures avant l'an 2000. Visant à favoriser et à faciliter les négociations sur la réduction du temps de travail en contrepartie d'embauches nouvelles, celui-ci prendra la forme d'un abattement forfaitaire des cotisations sociales employeurs, et permettra ainsi d'aider davantage les entreprises à bas salaires, a précisé la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
L'aide sera dégressive sur cinq ans, baissant de 1 000 F chaque année. Elle sera conditionnée à un accord d'entreprise prévoyant notamment l'ampleur et le rythme des réductions d'horaires, les modalités de décompte et d'organisation du travail, et les créations d'emplois associées à la diminution de la durée du travail. Sous certaines conditions, il sera possible de bénéficier de l'aide dans le cadre d'un accord de branche.
Les entreprises concluant des accords dès 1998 bénéficieront d'une diminution de leurs charges sociales égale à 9 000 F par salarié pendant 12 mois pour une baisse du temps de travail de 10 % couplée à une augmentation des effectifs de 6 %, et égale à 13 000 F si ces pourcentages sont respectivement de 15 % et 9 %. Cette réduction passera l'année suivante à 8 000 F dans le premier cas (12 000 F dans le second), pour atteindre 5 000 F la cinquième année (9 000 F dans la deuxième hypothèse).
Les entreprises qui diminueront le temps de travail en 1999 bénéficieront d'une aide moins importante et variable suivant qu'elles entreront dans le dispositif au premier ou au second semestre, l'objectif du gouvernement étant d'inciter les partenaires sociaux à négocier rapidement. Ainsi les entreprises, en entrant dans le dispositif au premier semestre 1999, bénéficieront-elles d'une aide de 8 000 F par salarié pendant 12 mois (qui passera ensuite à 7 000 F puis à 6 000 F et 5 000 F pendant les deux dernières années d'application du dispositif). En accédant au dispositif au second semestre 1999, l'aide sera de 7 000 F (et ensuite 6 000 F, pour atteindre 5 000 F les trois dernières années). Même principe pour les entreprises qui réduisent la durée du travail de 15 % tout en augmentant leurs effectifs de 9 %.
Ces montants pourront être également majorés de 1 000 F par an pour les entreprises qui, au regard de leur situation font des efforts particuliers, notamment en mettant en œuvre des modalités innovantes d'organisation du travail, ou en embauchant une proportion élevée de jeunes.
Les entreprises ou établissements bénéficiaires de l'aide devront s'engager à maintenir leurs nouveaux effectifs pendant au moins deux ans. Les embauches devront être réalisées dans un délai d'un an.
Enfin, un dispositif parallèle sera mis en place pour les entreprises qui utilisent la réduction du temps de travail pour éviter des licenciements. Mais « il n'y aura pas d'automatisme », a prévenu Martine Aubry qui souhaite que ses services négocient ces aides au cas par cas en fonction de la qualité du plan social présenté.
Les petites entreprises pour lesquelles les 35 heures ne seront applicables qu'en 2002, pourront également bénéficier de ces aides si elles réduisent le temps de travail dès maintenant.
S'appuyant sur le bilan des négociations d'entreprise et la situation économique du pays, la seconde loi - fin 1999 -, que la ministre souhaite « ouverte », arrêtera les modalités du passage aux 35 heures. Au programme, le calcul des heures supplémentaires, la simplification des règles de modulation du temps de travail, les règles spécifiques à l'encadrement. Et le montant de l'abattement permanent de cotisations qui sera accordé aux entreprises qui attendront l'an 2000 pour réduire la durée légale du travail, ou qui prendra le relais de l'aide dégressive.
(1) Voir ASH n° 2041 du 17-10-97.