Le débat sur la PSD s'amplifie

On se souvient que la PSD avait été instaurée, en janvier 1997, par le gouvernement Juppé, repoussant ainsi la création d'une prestation autonomie, pourtant promise depuis longtemps. Le choix avait alors été fait d'une prestation d'aide sociale gérée directement par les conseils généraux. Au grand dam de nombreuses associations qui réclamaient une prestation confiée à la sécurité sociale, craignant que la PSD n'aboutisse à des situations inégalitaires. C'est ce qui est aujourd'hui en train de se passer (2). En effet, selon les associations, les tarifs journaliers de la nouvelle prestation, pour l'accueil en établissement, peuvent varier de 1 à 10 en fonction des départements. D'où leur colère. Ainsi, l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées  (Adehpa) déplore, à nouveau, « les conditions d'attribution extrêmement inégalitaires de la PSD », rappelant qu'elle avait, « dès le mois d'août, attiré l'attention [...] sur le gigantesque cafouillage auquel avait donné lieu la mise en place de la PSD ». Réunie en congrès à Saint-Malo, le 16 octobre, l'Union nationale des associations de soins et services à domicile  (Unassad), a dénoncé, elle aussi, les différences de prise en charge d'un département à l'autre et « le recul que représente la PSD par rapport aux systèmes actuels ». Et elle « s'insurge contre la politique du prix le plus bas pratiquée par de nombreux conseils généraux », privilégiant « le gré à gré au détriment des services prestataires ». Conséquence : cela « conduit inévitablement à ce que les personnes les plus dépendantes soient aidées par les personnels les moins formés, les moins encadrés », estime l'Unassad. Aussi réclame-t-elle, l'abrogation de la loi relative à la PSD et l'instauration d'un « risque dépendance » au sein de la sécurité sociale. En outre, elle annonce sa décision de créer un « observatoire national de la prise en charge de la dépendance ».

Incriminés, les conseils généraux ont réagi par l'intermédiaire de l'Assemblée des présidents de conseils généraux  (APCG)   (3). La PSD, estime cette dernière, « s'est mise en place rapidement et efficacement dans l'ensemble des départements ». Néanmoins, admet-elle, « les présidents de conseils généraux ont conscience des comportements différents apparus dans ces premiers mois de mise en œuvre, notamment dans la mise en application des textes en vigueur pour les établissements ». Mais, poursuit l'APCG, « tout le monde sait [...] que l'absence de réforme de la tarification compromet tout l'édifice. C'est ainsi qu'injustement, la seule et entière responsabilité des inégalités de traitement est rejetée sur les conseils généraux ». Or, affirme-t-elle, ces derniers « ont, à de multiples reprises, souscrit » au principe d'une tarification « en fonction de l'état de la personne âgée et non pas du statut de l'établissement ». Une réponse « vivement contestée » par l'Adehpa. Laquelle regrette « l'attitude d'aveuglement de l'APCG qui fait porter la responsabilité de la situation actuelle sur l'Etat, alors que les départements ont une liberté totale d'action ».

De son côté, Martine Aubry avait reconnu, quelques jours plus tôt, devant une commission parlementaire, que l'application de la PSD était « très différente d'un département à l'autre », ce qui « pose un problème d'égalité de traitement ». Excluant toute réforme législative avant la fin de la première année d'application, soit l'été 1998, elle a cependant précisé que des « dispositions réglementaires pourraient être prises rapidement si cela s'avérait nécessaire ». Il semblerait que l'on s'oriente vers la fixation d'un taux horaire minimal de prise en charge.