Le projet de loi sur l'immigration a été présenté par Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'Intérieur, au conseil des ministres du 15 octobre. Hormis la durée de rétention, pour laquelle il s'est finalement rangé à l'avis du Conseil d'Etat, le gouvernement a choisi de maintenir son projet initial directement inspiré du rapport Weil (1). Et ce, malgré l'opposition des associations et les réserves de la Commission consultative des droits de l'Homme (CNCDH) (2).
Afin de faciliter la liberté de circulation, le projet prévoit de supprimer ou d'alléger certaines formalités jugées « inutiles ou excessivement tracassières ». La motivation des refus de visa sera imposée à l'administration pour certaines catégories de personnes (bénéficiaires du regroupement familial, conjoint de Français...). Le maire redeviendra compétent pour viser le certificat d'hébergement, un recours étant possible devant le préfet. De nouvelles catégories de bénéficiaires de carte de séjour temporaire seront créées : les scientifiques, les personnes atteintes d'une pathologie grave résidant habituellement sur le territoire français, les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus porterait atteinte à leur droit de vivre en famille, les retraités « qui souhaitent retourner vivre dans leur pays d'origine en gardant un contact avec la France ».
Par ailleurs, s'agissant du conjoint étranger de Français, il est prévu qu'il ne pourra pas y avoir d'opposition au mariage moins de 10 jours avant sa célébration. De plus, la condition de vie commune d'un an pour obtenir une carte de séjour temporaire sera supprimée mais le délai d'obtention de la carte de résident sera porté de un à deux ans.
L'appréciation des conditions de ressources et de logement pour bénéficier du regroupement familial est, quant à elle, assouplie. En outre, il ne sera plus possible de retirer le titre de séjour d'un étranger ayant fait rentrer sa famille sans respecter la procédure. Enfin, le renouvellement d'une carte de résident ne sera plus subordonné à l'obligation de justifier d'une résidence habituelle en France.
Au chapitre de la lutte contre l'immigration irrégulière, il est prévu d'accentuer les sanctions liées à l'aide au séjour irrégulier en bande organisée. En revanche, les concubins bénéficieront de la même protection que les conjoints : ils ne seront plus passibles de sanctions liées au délit d'aide au séjour irrégulier.
Pour permettre l'éloignement de l'étranger en situation irrégulière, le projet fixe le délai de la rétention administrative de l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement à 12 jours (contre 10 précédemment). En contrepartie, le délai de recours contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est porté de 24 à 48 heures (6 jours par voie postale) et le recours suspensif du parquet contre le refus de prolongation de la rétention administrative est supprimé. De plus, l'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire emportera de plein droit rétention administrative. Autre disposition : la possibilité pour l'étranger de demander sur le territoire français l'abrogation d'un arrêté de reconduite à la frontière. Enfin, la protection contre l'expulsion sera étendue aux étrangers qui résident en France depuis l'âge de 10 ans (au lieu de 6 ans précédemment).
« La vocation d'accueil de la France rend en outre nécessaire une modification des règles relatives au droit d'asile », a précisé Jean-Pierre Chevènement. Aussi, les dispositions relatives à l'asile sont regroupées dans un même texte. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pourra désormais accorder la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, même si les persécutions ne sont pas exercées par un Etat. Par ailleurs, l'asile territorial, consacré pour la première fois par la loi, pourra être accordé, par le ministre de l'Intérieur, à l'étranger qui s'est vu refuser l'admission au séjour en France dès lors qu'il est exposé à des traitements inhumains et dégradants, ou à des risques majeurs pour sa sûreté personnelle.
Enfin, le projet apporte plusieurs modifications au code de la sécurité sociale. D'une part, la condition de nationalité pour l'obtention de l'allocation aux adultes handicapés et diverses autres prestations vieillesse (allocation de l'ex-FNS...) est supprimée. D'autre part, les étrangers ne seront plus obligés de résider en France pour percevoir leur pension de retraite. Il est, en outre, précisé que les titulaires de la carte de séjour « retraité » seront couverts par l'assurance maladie pour les pathologies graves.
(1) Voir ASH n° 2033 du 22-08-97.
(2) Voir ASH n° 2040 du 10-10-97.