La loi sur l'emploi des jeunes dans le secteur public et associatif définitivement adoptée

La loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, le 13 octobre. Elle a pour objet de « permettre l'accès à l'emploi » dans le secteur public et associatif de 350 000 jeunes en aidant au développement de nouvelles activités. Parmi les autres mesures adoptées, figurent la possibilité de cumuler un contrat emploi-solidarité avec un emploi à temps partiel, la rénovation du contrat d'orientation ou encore la pérennisation de l'apprentissage dans la fonction publique. Nous présentons les principales dispositions de la loi, étant précisé qu'elle doit encore être complétée par des textes d'application.

  Aide à la création d'activités pour l'emploi des jeunes. La loi instaure une « aide à la création d'activités d'utilité sociale de nature à répondre à des besoins émergents ou non satisfaits » pour permettre ainsi la création de 350 000 « emplois durables pour les jeunes dans le secteur non marchand ». Tous les jeunes âgés d'au moins 18 ans et d'au plus 26 ans peuvent postuler aux emplois-jeunes (sans autre condition particulière). Cette limite d'âge est repoussée à 30 ans pour les handicapés et pour les personnes n'ayant pas suffisamment travaillé pour prétendre à l'allocation unique dégressive versée par le régime d'assurance chômage. Les périodes effectuées en exécution notamment d'un contrat en alternance, d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat emploi consolidé ne seront pas comptabilisées. Autrement dit, ces contrats peuvent être suivis d'un contrat emploi-jeunes.

Les employeurs potentiels sont les organismes publics, les personnes morales du secteur privé à but non lucratif ou chargées de la gestion d'un service public. L'Etat, les entreprises privées, les entreprises d'insertion et les particuliers ne peuvent bénéficier de ce dispositif. L'employeur intéressé doit soumettre son projet au préfet avec lequel il signera une convention pluriannuelle comportant notamment « les conditions de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation » de ces emplois. Il bénéficie alors , pendant une durée maximale de cinq ans, d'une aide forfaitaire pour chaque poste créé d'un montant qui devrait être fixé à 80 % du SMIC brut (charges sociales comprises). Les collectivités territoriales ainsi que toute personne morale de droit public ou privé peuvent cofinancer les postes créés.

Les activités proposées doivent répondre à des « besoins émergents non satisfaits », le gouvernement souhaitant éviter que les emplois aidés ne viennent concurrencer les emplois existants ou susceptibles d'être créés par le secteur marchand. Aussi, seules certaines activités permettent à l'employeur de solliciter l'aide financière de l'Etat. Il s'agit d'activités créatrices d'emplois, présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité. Ainsi, les personnes morales de droit privé à but lucratif chargées d'un service public ne peuvent proposer que des activités non assurées à la date de demande de convention, tandis que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent proposer des emplois « autres que ceux relevant de leurs compétences traditionnelles ». Sont exclus « les services rendus aux personnes physiques à leur domicile » par des associations excepté les activités favorisant le développement et l'animation de services aux personnes. Enfin, des missions spécifiques d'adjoint de sécurité auprès de la police nationale peuvent également être exercées par des jeunes de 18 à 26 ans. Ces agents, recrutés directement par l'Etat, ont la qualité d'agents contractuels de droit public.

Le contrat emploi-jeunes est un contrat de travail écrit, de droit privé, auquel s'applique le droit du travail sauf dérogations prévues par la loi. Il peut s'agir d'un contrat à durée indéterminée  (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée  (CDD) d'une durée de 60 mois (dans ce cas la période d'essai est d'un mois, renouvelable une fois). Il peut être à temps partiel, sous certaines conditions, sans être d'une durée inférieure au mi-temps. Des modalités de rupture du contrat emploi-jeunes à durée déterminée sont prévues. Outre le cas de la faute grave et de la force majeure, le salarié moyennant un préavis de deux semaines ou l'employeur qui justifie d'une cause réelle et sérieuse peut mettre fin au contrat à l'expiration de chacune des périodes annuelles.

Les personnes chargées d'encadrer les salariés en contrat emploi-jeunes peuvent être recrutées dans le cadre de conventions de coopération de l'Unedic, l'employeur recevant alors pendant 12 mois le montant de l'allocation chômage qu'aurait perçu l'intéressé s'il était resté au chômage.

Enfin, les départements peuvent imputer, sur les crédits d'insertion du RMI, l'aide consacrée à la création d'emplois-jeunes au profit des allocataires du RMI en métropole comme dans les DOM. En métropole, cette imputation est limitée à un an et son montant ne peut excéder le cinquième de l'aide forfaitaire versée par l'Etat.

  Possibilité de cumul d'un CES avec une autre activité professionnelle. Les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité  (CES), contrats à mi-temps, peuvent désormais être autorisés à exercer une activité professionnelle complémentaire à temps partiel. Le nouvel employeur, qui ne peut être celui qui avait précédemment conclu le CES, doit relever du secteur privé. Mais le cumul d'un CES avec un emploi-jeunes est expressément interdit par la loi.

  Information des instances représentatives du personnel sur la conclusion des CEC. Les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, doivent être consultées sur la conclusion des conventions relatives aux emplois consolidés.

  Rénovation du contrat d'orientation. Les dispositions de l'avenant du 26 février 1997 conclu par les partenaires sociaux et relatif au contrat d'orientation sont retranscrites dans la loi (1). Ainsi, le public susceptible d'en bénéficier est « mieux ciblé » et la durée totale du contrat est, dans certains cas, allongée.

  Pérennisation de l'apprentissage dans le secteur public. La loi pérennise le dispositif existant dans la fonction publique qui, jusque-là, était expérimental (2). Et, pour favoriser le recours à l'apprentissage, prévoit l'octroi à compter du 1^er octobre 1997 d'une aide à l'embauche d'un montant de 6 000 F, comme dans le secteur privé.

   Création du fonds de péréquation de la taxe d'apprentissage. Le fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage dans le secteur privé est créé, à compter du 1^er janvier 1997, afin de mettre en place le système de péréquation prévu par la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (3). Ce fonds reçoit une fraction de la taxe d'apprentissage et reverse cette taxe aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.

  Aide à la création d'entreprise. Le dispositif d'aide à la création d'entreprise est étendu aux personnes remplissant les conditions pour prétendre à un emploi-jeunes ou qui sortent du dispositif emploi-jeunes à la suite de la rupture de leur contrat. L'aide prendra la forme d'un maintien de l'affiliation à la sécurité sociale et d'une prise en charge des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales. En outre, les jeunes pourront solliciter une aide financée par l'Etat qui peut prendre la forme d'une avance remboursable. Ces dispositions sont applicables aux demandes d'aide déposées à compter du 1^er janvier 1998.