De son côté, la garde des Sceaux, Elisabeth Guigou, a présenté un projet de loi relatif à la nationalité française, qui s'inspire lui aussi des propositions Weil. Ce projet propose « un retour au principe qui a prévalu dans notre droit pendant plus de 100 ans : l'enfant né en France de parents étrangers, qui vit sur notre sol, acquiert de plein droit la qualité de Français au jour de sa majorité ». Cette qualité ne sera donc plus subordonnée à une « manifestation de volonté » (prévue depuis la loi Méhaignerie du 22 juillet 1993) qui conduisait à « restreindre l'accès à la nationalité française », a expliqué la ministre de la Justice.
Ainsi, « conformément à notre tradition, pour devenir Français, l'intéressé doit résider sur le territoire national au moment de sa majorité ». Le projet de loi prévoit qu'il doit y avoir séjourné pendant une période, continue ou discontinue, d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.
Le nouveau dispositif « réserve également une place à l'expression de la volonté individuelle » : le mineur pourra demander lui-même la nationalité française par déclaration à partir de l'âge de 16 ans. A contrario, afin de ne pas devenir Français sans le vouloir, le jeune pourra décliner la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité ou dans l'année qui suit.
Le projet de loi prévoit, par ailleurs, les dispositions nécessaires pour assurer l'information « complète » des intéressés.
Enfin, pour remédier aux difficultés que rencontrent les personnes pour prouver leur nationalité française, il est prévu d'inscrire tous les « événements relatifs à la nationalité française » (notamment, la première délivrance du certificat de nationalité française) en marge de l'acte de naissance, sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille.