Recevoir la newsletter

Publication de la convention de Dublin sur l'examen des demandes d'asile

Article réservé aux abonnés

Publication au Journal officiel de la convention de Dublin « relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes ». Signée le 15 juin 1990 par les Etats membres, elle est entrée en vigueur le 1er septembre dernier, l'ensemble des Etats l'ayant ratifiée.

Rappelons que l'objectif principal de ce texte, ratifié par la France le 10 mai 1994, est d'harmoniser la politique d'asile des Etats membres dans la perspective de la suppression de leurs frontières communes. Il est à noter que les principales mesures de cette convention sont déjà inscrites dans le dispositif législatif français par les lois du 24 août et du 30 décembre 1993 réformant l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur les étrangers (1).

Est également publié le « protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen ». En effet, certaines définitions comme celle du demandeur d'asile, par exemple, issues de la convention de Dublin se substituent à celles figurant dans la convention de Schengen. Ce protocole, signé le 26 avril 1994 et ratifié par la France le 4 juin 1996, est entré en vigueur le 1er août dernier.

(Décrets n° 97-911 et 97-912 du 30 septembre 1997, J.O. du 7-10-97)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1853 du 12-11-93 et n° 1881 du 26-05-94.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur