Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - qui a déjà été présenté par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, lors de la commission des comptes de la sécurité sociale (1) - a été adopté le 8 octobre en conseil des ministres.
Objectif affiché : réduire le déficit du régime général à 12 milliards de francs en 1998 (contre 37 milliards en 1997), avant de parvenir à l'équilibre en 1999.
Côté recettes, il est proposé une réforme structurelle du financement de la sécurité sociale, laquelle prévoit le transfert de la cotisation d'assurance maladie sur la CSG afin d'assurer « une base de financement plus large » (l'assiette de cette dernière étant étendue aux revenus de l'épargne). Le taux de CSG, pour les salariés du secteur privé et les fonctionnaires, devrait passer ainsi à 7,5 %, celui des retraités et des chômeurs à 6,2 %. Cette réforme « se traduira par une progression de 1,1 % du pouvoir d'achat des salariés et préservera le pouvoir d'achat de la quasi-totalité des retraités », a rappelé le gouvernement, qui a confirmé qu'elle serait prolongée « par une réflexion sur l'assiette des cotisations employeurs ».
Au chapitre des dépenses, le gouvernement prône la modération. Ainsi, pour faire face au déficit important de la branche famille, il a « choisi d'orienter son effort vers les familles les plus modestes ». Les allocations familiales seront donc mises sous condition de ressources (voir tableau ASH n° 2039) et la part des cotisations sociales prises en charge par l'Etat pour l'allocation de garde d'enfant à domicile sera réduite de 50 %. L'aide à la garde à domicile « sera ainsi équivalente à l'aide apportée à la garde en crèche », est-il précisé. Le projet de loi de financement prévoit en outre de porter de 18 à 19 ans l'âge ouvrant droit aux prestations familiales pour les jeunes sans activité.
Dans le domaine de la santé, la maîtrise des dépenses est réaffirmée, même si le gouvernement a lâché un peu de lest par rapport à 1997. En effet, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie devrait augmenter de 2,23 % en 1998 (contre 1,7 % pour cette année) afin de « répondre à des besoins prioritaires pour l'accueil des personnes âgées et handicapées et d'apporter les ressources nécessaires au bon fonctionnement de l'hôpital public ». « La maîtrise des dépenses de santé ne peut s'organiser autour d'une simple vision comptable », indique le communiqué du conseil des ministres. Cette maîtrise indispensable résultera de la mise en place de politiques structurelles (adaptation du tissu hospitalier, réduction des surconsommations de médicaments...).
(1) Voir ASH n° 2039 du 3-10-97.