« Un progrès sans doute insuffisant. » Tel est l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), saisie par Lionel Jospin sur les projets de loi relatifs à l'immigration et à la nationalité actuellement en préparation et qui devraient être présentés au conseil des ministres du 15 octobre. Composée notamment de représentants d'associations de défense des droits des étrangers et d'organisations syndicales, la Commission a présenté, le 1er octobre, 31 recommandations qui changent profondément les textes du gouvernement dans un sens nettement plus libéral, au nom du respect des principes fondamentaux des droits de l'Homme.
Nationalité. Rappelant que « l'équilibre des modes d'attribution de la nationalité française a construit le creuset français de l'intégration », la CNCDH estime nécessaire de faciliter l'accès à la nationalité française en revenant notamment à un droit du sol intégral. Elle propose, de plus, que les parents étrangers puissent solliciter la nationalité française pour leur enfant né en France avant qu'il ait atteint l'âge de 16 ans. Enfin, les conjoints étrangers de Français devraient pouvoir obtenir la nationalité française sans délai après le mariage.
Entrée sur le territoire français. Afin de mieux protéger les étrangers venant en France et de faciliter leurs démarches, la CNCDH recommande de remplacer le certificat d'hébergement par une simple attestation d'accueil et que tous les refus de visa fassent l'objet d'une décision motivée. Concernant les zones d'attente aux frontières, la Commission a jugé nécessaire non seulement l'intervention du juge judiciaire dans les délais prévus en matière de garde à vue (24 heures), mais également celle des associations humanitaires, et ce « dès la première heure du maintien ».
Séjour en France. La CNCDH note « avec satisfaction les avancées prévues par le projet de loi », concernant certaines catégories d'étrangers pouvant prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire d'un an alors qu'elles en étaient, jusqu'à présent, exclues. Cependant, elle regrette que « cette disposition n'offre qu'une carte [...] d'un an, par définition précaire, à des étrangers ayant en réalité vocation à poursuivre leur vie en France ». Souhaitant réduire le pouvoir dont dispose actuellement l'administration, elle recommande que les conditions relatives à l'ordre public, à l'entrée régulière ou au séjour régulier pour les catégories qui, actuellement, peuvent prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de résident soient abrogées, mais également que la commission départementale de séjour soit rétablie et que son avis positif lie l'administration. Autre préoccupation de la Commission : le droit au séjour des conjoints de Français, pour lesquels elle propose que soient supprimées toutes les dispositions discriminatoires touchant au mariage et celles qui imposent un délai à un conjoint étranger de Français pour l'obtention d'une carte de résident.
Toujours au nom des droits de l'Homme et plus particulièrement du droit à mener une vie familiale normale, la Commission regrette que le projet de loi maintienne le refus du regroupement familial « sur place ». Elle propose, par conséquent, que soient reconnus, sans condition, le droit au regroupement familial pour les étrangers résidant régulièrement en France et la suppression de la procédure existante comme le prévoit le projet de loi, mais seulement pour les « scientifiques ».
Les dispositions relatives aux droits sociaux des étrangers sont aussi l'objet de critiques de la part de la Commission consultative, qui propose la suppression de la condition de régularité de séjour pour l'affiliation à la sécurité sociale et le versement des prestations. Elle juge, de plus, « discriminatoires » les dispositions du projet de loi qui restreignent les droits à l'assurance maladie aux pathologies graves pour les titulaires d'une carte de séjour « retraité ».
Asile. La CNCDH n'épargne pas non plus les dispositions concernant l'asile et pointe plusieurs insuffisances. La France devrait reconnaître le statut de réfugié politique non seulement aux personnes persécutées par une autorité étatique, mais également à celles persécutées par d'autres auteurs. En outre, l'asile territorial (introduit par le projet de loi) devrait être entouré de garanties plus importantes (motivation du refus, recours suspensif) .
Eloignement du territoire et étrangers en situation irrégulière. Là aussi, la CNCDH souhaite modifier en profondeur non seulement le projet de loi qui lui est soumis mais également la législation existante. Le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers devrait se limiter aux actes effectués à but lucratif. Par ailleurs, les sanctions pénales prises à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière devraient être supprimées, car elles s'avèrent, « en pratique, inopérantes et constituent des mesures « disproportionnée [s] ». Enfin, elle recommande que les étrangers puissent demander la levée des mesures d'éloignement prises à leur encontre (arrêté d'expulsion, de reconduite à la frontière, interdiction du territoire), sans être obligés de quitter la France préalablement.
Concernant l'allongement de la durée de rétention dans un centre administratif, la Commission prend le contre-pied du gouvernement, affirmant que « le maintien en rétention constitue une atteinte à la liberté individuelle » et doit être considéré comme « une mesure excessive et disproportionnée ». Dans la mesure du possible, l'assignation à résidence doit être privilégiée.
Autre point de divergence : l'expulsion. La Commission juge nécessaire de limiter les arrêtés d'expulsion aux cas de « menace grave et actuelle à l'ordre public » et non pas seulement en cas de menace simple. En outre, elle souhaite que les étrangers atteints d'une pathologie grave soient protégés contre les arrêtés d'expulsion prononcés dans le cadre de la procédure d' « urgence absolue ». De plus, les catégories de personnes protégées contre les arrêtés d'expulsion devraient l'être également contre les interdictions judiciaires du territoire. Enfin, l'avis de la commission d'expulsion devrait lier le gouvernement en cas d'avis défavorable à l'éloignement.
Ressortissants des pays du Maghreb. La CNCDH souhaite que les ressortissants des pays du Maghreb (Algériens, Tunisiens notamment) bénéficient des dispositions les plus favorables contenues dans le projet de loi en attendant la renégociation des accords bilatéraux existants qui s'appliquent à leur situation.