Le projet de loi de finances pour 1998

Compte tenu d'une hypothèse de croissance de 3 % en 1998 (contre 2, 2 % en 1997), soutenue par la reprise de la consommation et de l'investissement des entreprises, le projet de loi de finances pour 1998, adopté en conseil des ministres du 24 septembre, prévoit de réduire de 26, 9 milliards le déficit budgétaire de l'Etat. Ainsi, les déficits publics de la France (Etat, organismes de sécurité sociale et collectivités locales) seraient ramenés à 3 % du produit intérieur brut, limite fixée par le traité de Maastricht sur la monnaie unique.

Avec des dépenses stabilisées en francs constants - elles passeront de 1 564 à 1 585 milliards de francs (+ 1, 36 %)  - et des recettes de l'ordre de 1 332 milliards de francs, le déficit de l'Etat au sens strict devrait s'élever à près de 258 milliards de francs, contre 285 dans la loi de finances initiale  (LFI) 1997.

Malgré la rigueur budgétaire imposée par la réalisation de la monnaie unique, le gouvernement a tenu à privilégier les ministères de l'Emploi, de la Justice, de l'Aménagement du territoire ou encore de l'Enseignement scolaire. En revanche, les grands perdants sont les ministères de la Défense (- 8 milliards de francs), du Tourisme, mais également celui de la Jeunesse et des Sports, et celui des Anciens combattants.

Il est à noter toutefois que, pour financer les dépenses de l'Etat, le gouvernement a prévu 14 milliards de ponctions fiscales nouvelles en 1998, 5 milliards pesant sur les ménages et 9 sur les entreprises. Il a, d'une part, décidé de supprimer la « réduction de la pression fiscale sur les revenus des ménages » envisagée l'année dernière par Alain Juppé (ce qui rapporte 15 milliards de francs à l'Etat) et, d'autre part, de réduire les avantages consentis à certains ménages (diminution de moitié du plafond de la réduction d'impôt due pour les personnes employées à domicile, par exemple). Ces mesures s'ajoutent à celles annoncées pour renflouer la sécurité sociale (voir ce numéro).

Le budget de Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, est de 229 milliards de francs, en hausse de + 3, 5 % par rapport aux crédits votés en 1997. Le budget de l'emploi stricto sensu, y compris les exonérations de charges sociales, représente près de 156 milliards de francs alors que le budget de la santé, de la solidarité et de la ville s'établit à plus de 73 milliards de francs.

Le projet de budget 1998 consacre 155, 8 milliards de francs à l'emploi (contre 150, 3 milliards en loi de finances initiale 1997), soit une progression de 3, 6 %.

8, 1 milliards de francs (sur les DOM, voir) sont réservés au programme emploi-jeunes qui vise à l'embauche de 150 000 jeunes dans le secteur public et associatif (1). Ils permettront de financer l'aide forfaitaire égale à 80 % du SMIC (charges sociales comprises) que l'Etat versera par poste créé d'ici à la fin 1998, étant précisé que 50 000 postes seront financés en 1997 et 100 000 en 1998. En outre, une dotation de 250 millions de francs est prévue pour « faciliter l'émergence des projets en 1998 ».

Ces moyens sont dégagés, selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, « sans toucher, pour l'essentiel, au dispositif d'insertion des publics en difficulté. Le souci a été de ne pas puiser dans les moyens affectés aux dispositifs traditionnels d'aide aux personnes menacées par l'exclusion avant que la dynamique des nouvelles activités pour les jeunes, combinée à la confirmation de la reprise économique, ne permette de les réduire progressivement ». Toutefois, dans le secteur marchand, le projet de loi prévoit une baisse des contrats initiative-emploi  (CIE), dont le nombre est ramené de 280 000 en LFI 1997 à 200 000 en LFI 1998. Une mesure qui s'explique, selon le ministère, « par les effets de recentrage sur les publics les plus en difficulté » décidé à l'automne 1996 (2) alors même que 215 000 ont été réalisés cette année. S'agissant du secteur non marchand, il est prévu :

• 500 000 entrées en contrat emploi-solidarité  (CES), soit le même nombre qu'en 1997 

• 30 000 entrées en contrat emploi consolidé (CEC), soit 10 000 de plus qu'en LFI 1997.

En revanche, les crédits jusqu'alors affectés aux emplois de ville serviront à financer en partie les emplois-jeunes.

Par ailleurs, pour les publics les plus en difficulté, il est à noter que l'offre de stages pour les chômeurs de longue durée est sensiblement accrue (130 000 stages prévus contre 100 000 en 1997) et que 500 places en ateliers protégés seront financées sur le budget emploi stricto sensu.

Enfin, les crédits destinés à laformation professionnelle augmenteront de 5 % (19, 8 milliards de francs), permettant de financer 240 000 contrats d'apprentissage, soit 20 000 de plus qu'en 1997, 100 000 contrats de qualification (alors que 130 000 étaient prévus en LFI 1997) et de consolider la subvention à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes  (AFPA) (4 milliards de francs).

Autre chapitre des « ajustements budgétaires », le projet de budget prévoit un « durcissement » de l'accès aux conventions spéciales du Fonds national de l'emploi (FNE) et aux préretraites progressives. Une mesure déjà « préparée » en juillet dernier par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, qui avait invité les préfets à mobiliser les mesures du FNE de manière « sélective »  (3).

Concernant la ristourne dégressive sur les bas salaires jugée très coûteuse (environ 40 milliards de francs), il est prévu divers aménagements visant, « pour l'essentiel, à centrer l'aide sur les emplois les moins qualifiés ». Le plafond fixé actuellement à 1, 33 SMIC sera ramené à 1, 3 SMIC et l'avantage accordé pour un SMIC sera « gelé ». Enfin, « l'effet d'aubaine » lié aux embauches à temps partiel sera limité, la baisse des cotisations devant être « proratisée » au temps de travail. Au total, il est donc prévu de contenir les dépenses liées à la ristourne dégressive à 40 milliards de francs.

En outre, une provision spécifique de 3 milliards de francs est destinée au futur dispositif d'incitation à la réduction du temps de travail, qui devrait être mis en place à la suite de la conférence sur l'emploi, la réduction du temps de travail et les salaires, qui se tiendra le 10 octobre prochain.

Afin de favoriser les embauches, un crédit d'impôt pour création d'emplois devrait notamment être institué. Les entreprises embauchant des salariés au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000 pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 10 000 F par emploi net créé. Afin d'être concentrée sur les PME, l'aide devrait être limitée à 50 emplois créés par an. En outre, des dispositifs spécifiques devraient être mis en œuvre pour les « créateurs d'entreprises innovantes ».

Le budget de la santé, de la solidarité et de la ville fait l'objet d'une section budgétaire unique. Elle regroupera en 1998 les crédits inscrits en 1997 dans diverses sections : santé publique et services communs, action sociale et solidarité, intégration et ville, budget des rapatriés et crédits interministériels de lutte contre la toxicomanie. Au total,73, 16 milliards de francs sont budgétisés, en hausse de 3, 1 % par rapport à 1997.

Le budget de la santé publiques'élève à 3, 6 milliards de francs, en augmentation, « à périmètre constant », de 10, 4 %. Son volet « préventif » est doté de 1, 73 milliard de francs de crédits (+ 5, 6 %). Lesquels sont destinés à la prévention des fléaux sanitaires et sociaux que sont l'alcoolisme, le tabagisme et à la lutte contre le sida, l'effort étant mis sur la lutte contre la toxicomanie (+ 10 %). Des sommes sont également dégagées afin de financer notamment la mise en place des nouvelles agences de sécurité sanitaire et de veille épidémiologique (80 millions de francs) ou encore la création d'un fonds d'investissement pour la modernisation des établissements hospitaliers (500 millions de francs prévus pour 1998).

Les crédits consacrés à lasolidarité s'élèvent à 63, 7 milliards de francs (+ 2, 6 %). Laquelle recouvre « la prise en charge des populations confiées à l'Etat par la loi », qui bénéficie de 10, 5 milliards de francs de crédits, en hausse de 3, 8 %. A ce titre, seront créées, en 1998, 2 000 places en centres d'aide par le travail  (CAT) et 500 places en centres d'hébergement et de réadaptation sociale  (CHRS).25, 33 milliards de francs sont destinés au financement du RMI, soit 1, 1 milliard de plus qu'en 1997. Ce qui correspond à une hausse de 4, 5 %, « limitée compte tenu des perspectives 1998 d'accroissement modéré du nombre d'allocataires », le gouvernement tablant en effet sur la « mobilisation des dispositifs d'insertion de la politique de l'emploi ». En hausse également, les fonds destinés au financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Ils s'élèvent à 23, 39 milliards de francs contre 22, 26 milliards en 1997. Par ailleurs, il est inscrit « la hausse des crédits de protection des personnes en situation de fragilité  (tutelles)  ».

Le budget 1998 tient également compte de « la revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique [ASS] qui va intervenir en 1997 », annonce le ministère du Budget sans plus de précisions. Dans l'entourage de Martine Aubry, on indique que les modalités d'application de cette mesure ne sont pas encore arrêtées.

Par ailleurs, les moyens des centres de formation des travailleurs sociaux sont sensiblement accrus  (+ 4, 5 %) pour atteindre 523 millions de francs.

Enfin, 754 millions de francs sont destinés à la politique de la ville. Cette enveloppe englobe les crédits apportés par tous les ministères concernés (Emploi et Solidarité, Justice, Intérieur, Education...) qui permettent, rappelons-le, de financer notamment les opérations « Ville-vie-vacances » et le développement des services de proximité dans les quartiers.

Au titre des budgets prioritaires figure celui du ministère de la Justice avec 24, 867 milliards de francs, en hausse de 4 % par rapport à 1997. Un budget qui s'oriente « autour de trois priorités fortes »  : la justice au quotidien, la jeunesse et la modernisation des établissements pénitentiaires.

Ainsi, pour améliorer le fonctionnement de la justice, il est prévu la création de 70 postes de magistrats permettant d'augmenter le nombre de juges des enfants et de juges aux affaires familiales et d'engager la diminution des délais de jugement pour le contentieux civil dans les cours d'appel. Dans la même perspective d'accélération du cours de la justice, 230 fonctionnaires de greffe et 220 assistants de justice seront recrutés. La ministre de la Justice a également indiqué que 3 500 emplois-jeunes permettront d'« assister la justice dans ses missions ». En outre, des fonds « seront dégagés » pour permettre de développer les mesures de médiation et de conciliation assurées par les associations habilitées. Enfin, les sommes nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des atteintes sexuelles sur mineurs (3), et notamment à la « rémunération des expertises conduites dans le cadre de crimes et de délits sexuels », sont prévues à hauteur de 12 millions de francs.

En ce qui concerne la jeunesse, la protection judiciaire de la jeunesse  (PJJ) connaît la hausse d'effectifs la plus rapide du ministère, avec 100 créations de postes, dont la moitié d'éducateurs. En outre, des fonds sont prévus pour mettre en œuvre diverses « mesures statutaires » à destination des personnels de la PJJ : achèvement de la réforme des statuts des corps de direction, création « ultérieure » d'un encadrement intermédiaire avec le grade fonctionnel de chef de service éducatif, aménagement de l'indemnité de responsabilité administrative des DRPJJ, revalorisation des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés et surveillance de nuit. La ministre de la Justice a annoncé que seront créés 50 postes de surveillants spécialement formés pour les « quartiers mineurs » dans les établissements pénitentiaires. L'ouverture de nouveaux foyers d'hébergement et la rénovation des foyers existants sont également prévues. En plus de 32 millions de francs pour couvrir les prestations des associations habilitées, une enveloppe de 12 millions de francs de crédits de fonctionnement est affectée notamment au renforcement des capacités d'hébergement, au renforcement des services de milieu ouvert et des services éducatifs auprès des tribunaux.

S'agissant de la modernisation des établissements pénitentiaires, 810 millions de francs seront affectés à la construction de la première tranche de trois établissements pénitentiaires, « permettant de fermer des prisons vétustes et d'augmenter la capacité d'accueil ».300 emplois seront créés, dont 200 emplois de conseillers et de chefs de service d'insertion et de probation, pour développer les alternatives à l'incarcération, le traitement individuel de l`application des peines et l'assistance aux libérés. Enfin, 47 millions de francs seront destinés à l'hygiène et à la sécurité dans les prisons, permettant notamment « l'accompagnement matériel des alternatives à l'incarcération et de la réinsertion, y compris des mineurs ». Et 3 millions seront réservés pour la réinsertion des ex-détenus les plus démunis à leur sortie de prison.

Au total, le ministère de la Justice bénéficie de 762 créations de postes. Elles s'accompagnent, a indiqué la garde des Sceaux, du dégel intégral de 600 emplois pour lesquels les recrutements avaient été bloqués depuis le début de l'année 1997.

Concernant le projet de loi contre les exclusions, il est indiqué qu'il n'est « pas affiché en tant que tel dans le budget, dès lors qu'il ne s'est pas encore traduit dans la loi ». Toutefois, des provisions ont été réservées au sein du budget des charges communes pour contribuer au financement de la loi - qui devrait venir en discussion au Parlement début 1998 - à hauteur de 225 millions de francs.

En outre, pour le volet « logement », il est prévu une enveloppe de 350 millions de francs (réservée sur le montant de crédits ouverts pour les aides personnelles au logement) « en vue d'améliorer la solvabilisation des bénéficiaires d'aides personnelles dans le cadre de la loi contre les exclusions ».

47, 1 milliards de francs : c'est le budget total du ministère du Logement, en hausse de 6, 7 % par rapport à la loi de finances initiale 1997.

Outre, la réduction du taux de TVA sur les travaux de réhabilitation des logements sociaux (voir ci-après), il est prévu d'accroître les moyens consacrés au programme de logements sociaux qui s'élèveront en 1998 à 1, 6 milliard de francs (contre 858 millions en LFI 1997). Ainsi, comme l'année dernière, 80 000 prêts locatifs aidés  (PLA) seront financés, dont 30 000 prêts locatifs très sociaux  (PLA-TS) destinés au logement des plus démunis. En revanche, le nombre de primes à l'amélioration de l'habitat  (PALULOS) devrait être porté à 120 000 (contre 90 000 l'année dernière). En hausse également le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat  (ANAH), qui se voit attribuer 2, 1 milliards de francs, contribuant ainsi à la rénovation de 105 000 logements. Et 800 millions seront affectés à la prime à l'amélioration de l'habitat  (PAH), versée aux propriétaires occupants à revenus modestes. Enfin, si le prêt à taux zéro est maintenu pour 1998, il est prévu de limiter son accès aux ménages qui ne sont pas déjà propriétaires et de « moduler les paramètres de l'aide pour réduire le poids de l'endettement ».110 000 prêts pourraient ainsi être financés en 1998 (alors que, en 1997, 120 000 prêts avaient été budgétisés), les fonds destinés au prêt à taux zéro devant être ramenés de 7 milliards à un peu plus de 6 milliards de francs pour 1998.

En outre, les conséquences financières de la revalorisation des aides personnelles au logement au 1^er juillet dernier (4) et d'une prochaine augmentation de ces allocations au 1^er juillet 1998 sont prises en compte dans le projet de budget pour 1998. 33 milliards de francs sont ainsi budgétés.

Enfin, les dépenses en faveur du logement des plus démunis - Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et aide au logement temporaire (ALT)  - ne sont plus financées par un compte d'affectation spéciale alimenté par la taxe sur les surloyers mais rebudgétisées à hauteur de 457 millions (contre 450 en loi de finances initiale pour 1997).

En 1998, l'Etat prévoit de consacrer334, 4 milliards de francs au ministère de l'Education nationale, soit une augmentation des crédits de 3, 1 % par rapport à la loi de finances initiale 1997.

Les fonds destinés à l'enseignement scolaire augmenteront de 8, 7 milliards de francs (+ 3, 15 %) soit, au total, un budget de 285, 9 milliards de francs. La politique de l'enseignement primaire et secondaire étant construite autour de quatre axes : la lutte contre les exclusions sociales en milieu scolaire, la prévention de la violence dans les établissements, l'amélioration de la qualité de l'enseignement et le développement de l'usage des nouvelles technologies.

Les moyens médicaux et de suivi social dans les établissements scolaires devraient être renforcés, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire  (ZEP), grâce à la création de 300 emplois d'infirmières et de 300 emplois d'assistantes sociales. En outre, il est prévu d'augmenter les vacations de 42 millions de francs au bénéfice, notamment, des services de santé scolaire. En revanche, le fonds social pour les cantines destiné aux enfants souffrant de malnutrition, créé à la rentrée scolaire 1997 avec 290 millions de francs (5), voit sa dotation ramenée à 250 millions de francs pour l'année 1998. Les crédits pédagogiques dans les ZEP sont abondés à hauteur de 18 millions de francs. Il est également prévu la création de 100 emplois de conseillers principaux d'éducation à compter du 1^er septembre 1998, ainsi que 550 personnels administratifs techniques ouvriers et de services  (ATOS) pour renforcer l'encadrement dans les établissements situés en zones difficiles et lutter, ainsi, contre la violence scolaire. Contrairement au budget précédent, aucun poste d'enseignant ne sera supprimé dans le primaire et le secondaire malgré la poursuite de « la baisse des effectifs d'élèves ». Au total, le solde positif d'emploi est de 183 postes seulement .

Quant au budget de l'enseignement supérieur, il augmentera de 3, 05 %, atteignant au total 48, 5 milliards de francs, permettant notamment la création de 3 000 postes d'enseignants et de 1 190 postes de personnels non enseignants et de bibliothèques. Cependant, compte tenu des suppressions de postes, la création nette se limite à 1 354  postes.

Le projet de budget pour 1998 du ministère de l'Outre-mer s'élève à 5, 2 milliards de francs, soitune progression de 7, 3 % par rapport à 1997. Le Fonds pour l`emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM), qui sert à financer les mesures d'aide à l'emploi existantes en métropole (contrats emploi-solidarité) mais également des dispositifs spécifiques (primes à la création d'emploi, contrats d'accès à l'emploi et contrats d'insertion par l'activité), est doté, pour 1998, de 1, 7 milliard de francs, en hausse de 14, 3 % par rapport à la LFI 1997. En outre, 300 millions de francs seront consacrés au plan emploi-jeunes dans les départements d'outre-mer  (DOM).

Comme en métropole , le taux de TVA applicable au logement social sera abaissé, passant dans les DOM de 9, 5 % à 2, 1 %. En outre, des crédits supplémentaires seront consacrés à la résorption de l'habitat insalubre.

Le ministère de l'Intérieur, pour 1998, est doté de 52, 4 milliards de francs, hors concours aux collectivités locales, soit une progression de 3, 6 %par rapport à la LFI 1997. Mais, déduction faite des crédits de dépenses électorales, son montant s'établit à 51, 1 milliards de francs, en progression de 1, 1 %. Aussi, 500 emplois de policiers auxiliaires seront supprimés, « pour accompagner la réduction progressive du nombre d'appelés du fait de la réforme du service national »  (6). En revanche, 8 250 adjoints de sécurité seront recrutés progressivement au cours de l'année 1998 dans le cadre du plan emploi-jeunes, afin d'assurer des tâches diverses à l'exception de celles de police judiciaire et de maintien de l'ordre. Une enveloppe spécifique de 230 millions de francs est réservée pour ces recrutements.

Le budget du ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation s'élèvera en 1998 à 1, 4 milliard de francs (1, 2 milliard en loi de finances initiales 1997).

Ainsi, le fonds pour la réforme de l'Etat est crédité de 112, 5 millions de francs pour 1998, comme en 1997 puisque, si 150 millions avaient été inscrits en LFI 1997, 37, 5 millions avaient fait l'objet d'annulation. Cette somme devrait, selon le ministère, permettre « de poursuivre les efforts de la réforme de l'Etat en les réorientant vers un “mieux d'Etat” et non le “moins d'Etat” comme cela était parfois le cas précédemment ». En outre, les crédits d'action sociale interministérielle sont en hausse (900 millions de francs étant inscrits), leur utilisation devant faire l'objet d'une « négociation avec les organisations syndicales ».

Le budget consacré à l'aménagement du territoire, de 1, 8 milliard de francs en 1998, est en hausse de 6 % par rapport à 1997. Une progression qui devrait permettre au gouvernement de procéder à la révision de la loi d'orientation et d'aménagement du territoire.

Avec 2, 9 milliards de francs, le budget du ministère de la Jeunesse et des Sports est en baisse de 2, 1 % par rapport à la loi de finances votée pour 1997. Cependant, souligne le ministère, la baisse est principalement liée à l'arrivée à échéance du financement de la construction du Stade de France. Les moyens réels d'intervention à structure constante bénéficient, en fait, d'un accroissement « significatif » de 5 %, principalement destiné au développement de l'emploi dans les domaines sportif et associatif. Ainsi, une enveloppe de 90 millions de francs de mesures nouvelles permettra notamment la création 350 postes associatifs FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire). Et 21 millions seront consacrés au développement des politiques locales de jeunesse  (14 emplois supplémentaires de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse étant budgétés).

En 1998, le budget réservé aux anciens combattants est ramené à 26 milliards de francs, soit une baisse de 3, 5 % par rapport à 1997, évolution qui traduit principalement la baisse naturelle des effectifs de pensionnés (- 3, 5 % entre 1997 et 1998). Toutefois, le projet de budget 1998 prévoit de financer une mesure ouvrant le régime de pensions des déportés politiques aux personnes déportées à partir du sol français, étrangères au moment de l'arrestation mais qui ont acquis la nationalité française depuis lors (personnes victimes des rafles de 1942). Enfin, 4 milliards de francs seront consacrés aux dépenses de solidarité et d'action sociale destinées aux anciens combattants.

Toutes les tranches du barème sur l'impôt sur le revenu 1998 seront relevées de la hausse des prix hors tabac prévue en 1997, soit de + 1, 1 %.

Parmi les réductions ou déductions fiscales, notons que :

• le plafond de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial sera porté de 16 200 F à 16 380 F par demi-part 

• le plafond de l'avantage en impôt procuré par le premier enfant des personnes seules passera de 20 050 F à 20 270 F 

• la limite d'application de la décote (concernant les contribuables à revenus modestes) sera fixée à 3 300 F, étant rappelé que le gouvernement Juppé avait ramené ce montant à 4 320 F en 1996 et à 3 260 F en 1997 

• le montant de l'abattement accordé par enfant marié rattaché au foyer fiscal de ses parents sera porté de 30 000 F à 30 330 F

• la réduction d'impôt liée aux frais de scolarisation des enfants à charge, initialement supprimée par la loi de finances pour 1997, est maintenue pour 1998 (7). Cette réduction d'impôt sera égale à 400 F par enfant fréquentant le collège  1 000 F par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général ou technologique ou un lycée professionnel, et à 1 200 F par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur. Son coût budgétaire est évalué à 1, 4 milliard de francs.

En revanche :

• la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est diminuée afin de freiner « l'effet d'aubaine qu'elle a pu constituer pour les ménages les plus aisés », le gain budgétaire étant évalué à 700 millions de francs pour 1998. Il est ainsi prévu de ramener de 90 000 F à 45 000 F le montant du plafond de dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal, étant rappelé que cette réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses engagées 

• l'avantage provenant de la demi-part supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé au moins un enfant est ramené de 16 200 F à 3 000 F lorsque le dernier enfant a dépassé l'âge de 26 ans. Raison invoquée par le gouvernement : le caractère « inéquitable » de cette majoration dérogatoire du quotient familial qui permettait aux personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants de bénéficier d'un quotient d'une part et demie alors même que l'enfant est devenu adulte et qu'il n'est plus à charge. L'économie ainsi réalisée sera de 3, 2 milliards de francs.

Le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu s'effectue en 10 versements sur la base du montant de l'année précédente et un solde éventuel à payer en novembre et décembre. Actuellement, si le montant de l'impôt sur le revenu finalement dû est supérieur de plus de 10 % à celui présumé par le contribuable, celui-ci perd le bénéfice de la mensualisation et acquitte, de plus, une majoration de 10 %. Afin d'éviter une pénalisation excessive du contribuable qui aurait mal évalué sa cotisation d'impôt future, le projet de loi de finances prévoit de ne plus l'exclure du paiement mensuel. L'intéressé verserait alors une somme égale à la différence entre l'impôt dont il est réellement redevable et le montant des prélèvements effectués à sa demande, augmenté de la majoration de 10 %. En outre, lorsque le prélèvement de décembre excède le double des mensualités de base, il est prévu de permettre au contribuable, sauf avis contraire de ce dernier, de prélever la somme due (par prélèvement d'égal montant) sur les quatre derniers mois de l'année.

Les produits des contrats d'assurance vie souscrits à compter du 1^er janvier 1990 et dont la durée est supérieure à 8 ans sont actuellement exonérés d'impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances prévoit de limiter cette exonération à 30 000 F pour un célibataire et à 60 000 F pour un couple. Au-delà de ce plafond, ces produits seront soumis au prélèvement libératoire au taux spécifique de 7, 5 % (hors prélèvements sociaux). Cette imposition ne présentant pas un caractère rétroactif, seuls les produits acquis postérieurement au 15 septembre 1997 devraient être soumis à l'impôt sur le revenu.

Le gouvernement a décidé d'instituer un crédit impôt à raison des dépenses d'entretien de l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire (exclusion faite des petites réparations locatives). Ce crédit impôt sera égal à 15 % du montant des dépenses engagées, dans la limite de 4 000 F pour une personne seule et de 8 000 F pour un couple marié. Ceux des contribuables qui seraient non imposables devraient se voir « rembourser les sommes correspondantes ». Cette mesure devrait s'appliquer aux dépenses d'entretien ou de revêtement de surfaces réalisées entre le 1^er janvier 1998 et le 31 décembre 2000.

Alors que la loi de finances 1997 avait réduit de 20, 6 % à 5, 5 % le taux de la TVA sur les travaux neufs, la LFI pour 1998 poursuit cette politique en réduisant de 20, 6 % à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation, de transformation ou de rénovation des logements sociaux. Cette mesure est applicable, a précisé le secrétaire d'Etat au logement, aux opérations de réhabilitation bénéficiant actuellement d'une subvention PALULOS, aux opérations de production de logements locatifs dans l'ancien (acquisition-amélioration) et aux rénovations financées par fonds propres.

Pour bénéficier de ce taux de TVA réduit, les travaux devront avoir fait l'objet d'une décision favorable du préfet. En outre, l'organisme bailleur devra signer une convention permettant aux locataires de pouvoir prétendre à l'aide personnalisée au logement  (APL).

Le coût de cette mesure est estimé à 2, 2 milliards de francs en 1998.