« Justifier de son état civil constitue [...] une tâche lourde, complexe et répétitive, [d'autant plus] que les administrations exigent, de plus en plus, la production de copies et d'extraits d'actes d'état civil ou de fiches familiales ou individuelles d'état civil, souvent de leur propre autorité et sans fondement législatif ou réglementaire. » Ce chantier, lancé par l'ex-ministre de la Justice, Jacques Toubon (1), vient d'aboutir à la publication de quatre décrets permettant un toilettage des textes existants. »
Ainsi, aucune production ou remise de pièces d'état civil ne peut être exigée en dehors des cas prévus par les lois ou les règlements. Il est rappelé que les pièces fournies « sont valables quelle que soit leur date de délivrance » (alors que, actuellement, les administrations limitent souvent leur validité à trois mois) et doivent être restituées sans délai à l'intéressé et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures. Ce dernier peut demander à l'agent administratif sollicitant un acte d'état civil d'inscrire les renseignements nécessaires sur une fiche d'état civil spéciale au vu du livret de famille, de la carte nationale d'identité, d'une copie d'acte de naissance, d'une copie ou d'un extrait d'acte de mariage. Le demandeur signe cette fiche et certifie sur l'honneur la véracité des mentions qui s'y trouvent portées. Il peut également la faire établir dans toute mairie. Cependant, ce dispositif n'est pas applicable aux procédures d'acquisition de la nationalité française ou de délivrance d'un certificat de nationalité française, ni lorsque la législation prévoit la nécessité de produire une copie de l'acte de mariage ou de naissance.
Autre simplification de forme : il est désormais prévu que « l'indication de l'enfant né sans vie ainsi que la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents, par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte ».
En outre, si le mariage a été célébré à l'étranger ou si aucun acte de mariage n'a été conservé par une autorité française, le jugement de divorce est conservé sur un répertoire spécial au ministère des Affaires étrangères.
Sont enfin reprécisées : les modalités de la retranscription des actes d'état civil établis à l'étranger en cas de rupture des relations diplomatiques les conditions de délivrance de copies d'actes d'état civil, dans des communes comprenant plusieurs divisions administratives, et de copies intégrales d'acte de naissance ou de mariage à la personne concernée ou à ses proches.
(1) Voir ASH n° 2006 du 17-01-97.