Le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, Emile Zuccarelli, a présidé le 23 septembre la dernière réunion de la commission de suivi du protocole Durafour au cours de laquelle était examiné le bilan de ce texte.
Cet accord, signé le 9 février 1990 par le ministre de la Fonction publique de l'époque, Michel Durafour, et cinq syndicats - la FEN, la CFDT, la FGAF (autonomes), la CFTC et la CGC-, avait pour ambition la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations dans les trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux). Au total, cet accord, appliqué sur sept ans, a coûté environ 43 milliards de francs en prenant en compte les charges sociales et les retraites notamment. Plus de 4 millions d'agents ont directement perçu 22 milliards de francs, sous la forme de mesures indiciaires ou de NBI (nouvelle bonification indiciaire).
En outre, un effort en direction des personnels les moins qualifiés a été entrepris, indique le ministère : ainsi 300 000 agents de la catégorie D ont été reclassés en catégorie C. Toutefois, la catégorie D n'a pas totalement disparu, « permettant ainsi un recrutement des candidats dépourvus de tout diplôme ». Par ailleurs, un certain nombre de corps, exigeant de leurs titulaires une qualification technico-professionnelle, ont fait l'objet d'un classement indiciaire intermédiaire (CII) qui les situe au-dessus de la catégorie B. Il concerne notamment les corps de certains personnels de l'administration pénitentiaire, des titulaires des deux premiers grades d'assistante sociale et d'éducateur. Enfin, les personnels en catégorie A ont vu, pour leur part, l'amélioration du déroulement de leur fin de carrière.
Lors de la présentation de ce bilan, le ministre de la Fonction publique a souligné le caractère « exemplaire » de cet accord « global, pluriannuel et négocié ». Il entend désormais que la fonction publique progresse « sans précipitation » « de manière unitaire vers une plus grande efficacité sans pour autant s'éloigner des principes de statut qui garantissent son professionnalisme et sa neutralité ». Si les signataires de l'accord ont indiqué que, « pour l'essentiel », l'accord avait été appliqué, ils dénoncent cependant des « insuffisances » et demandent une « rénovation des classifications en cohérence avec l'évolution des administrations ». Ils réclament en outre l'ouverture de négociations salariales. Quant à la CGT et FO, non signataires de l'accord Durafour, elles demandent la « reconnaissance des qualifications ».