L'allocation chômeurs âgés

En septembre 1995, les organisations patronales et syndicales ont mis en place l'allocation de remplacement pour l'emploi  (ARPE)   (1) qui permet aux salariés qui remplissent certaines conditions d'âge ayant cotisé 160 trimestres à un régime d'assurance vieillesse de cesser leur activité de façon anticipée en contrepartie de l'embauche d'un jeune et de percevoir une allocation égale à 65 % de leur salaire antérieur brut et ce jusqu'à 60 ans (2). Cette mesure s'inscrit dans un dispositif de dynamisation des dépenses du chômage visant à transformer les dépenses dites « passives » (versement d'allocations par le système d'assurance chômage) en dépenses « actives » (créations d'emploi).

Par mesure d'équité, les partenaires sociaux ont souhaité que les chômeurs ayant cotisé 40 ans à un régime d'assurance chômage puissent bénéficier d'une meilleure indemnisation. Ainsi, la convention d'assurance chômage négociée à la fin de l'année 1996 et applicable depuis le 1^er janvier 1997 (3) a institué une nouvelle allocation en faveur des demandeurs d'emploi justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse. Cette allocation, intitulée ACA (allocation chômeurs âgés), est égale à l'allocation unique dégressive  (AUD) accordée à l'ouverture du droit à l'indemnisation chômage. Elle est versée jusqu'à l'âge de 60 ans et n'est affectée d'aucun coefficient de dégressivité. Au 31 juillet 1997, selon l'Unedic, 34 912 personnes bénéficiaient de l'ACA en France métropolitaine, entraînant un surcoût de 300 millions de francs par rapport au montant qu'auraient perçu ces personnes si elles avaient bénéficié de l'allocation unique dégressive.

Le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale en juin dernier, a souhaité étendre l'ARPE à tout salarié ayant cotisé 40 ans à l'assurance vieillesse sans fixer de condition d'âge (4). Cette question devrait être abordée lors de la conférence nationale sur l'emploi, les salaires et le temps de travail qui se tiendra le 10 octobre. En revanche, Lionel Jospin ne s'est pas prononcé sur le sort des chômeurs relevant du régime de solidarité et percevant à ce titre l'allocation de solidarité spécifique qui, bien qu'ayant cotisé 160 trimestres à un régime d'assurance vieillesse, sont exclus du dispositif de l'ACA. Une situation que les associations de chômeurs (5) ont dénoncée, pour l'instant en vain, auprès du Premier ministre.

• Arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1^er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention, J. O. du 20-03-97.

• Circulaire n° 97-06 du 17 avril 1997 sur les notes techniques relatives au règlement Unedic.

• Directive Unedic n° 17-93 du 29 avril 1993 relative aux saisies et à la cession des prestations versées par le régime d'assurance chômage.

• Avenant n° 37 à l'accord du 8 décembre 1961, complément n° 11 à la circulaire ARRCO du 10 mars 1997 relative à la validation des périodes de chômage.

• Avenant A 179 du 10 mars 1997 à la convention collective du 14 mars 1947 (AGIRC).

• Circulaire CNAVTS du 19 février 1997 relative aux allocataires du régime d'assurance chômage qui demandent l'allocation chômeurs âgés.

Outre les conditions générales d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, le demandeur d'emploi doit justifier de 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de la sécurité sociale pour bénéficier de l'allocation chômeurs âgés.

Le demandeur doit remplir les conditions d'ouverture de droits à l'allocation unique dégressive, communes à tous les chômeurs indemnisés par le régime d'assurance chômage.

Ainsi, l'allocataire concerné doit :

• justifier de l'une des durées d'affiliation visées par le règlement de l'assurance chômage  (soit au minimum 4 mois dans les 8 derniers mois)  

• être inscrit comme demandeur d'emploi 

• être à la recherche effective et permanente d'un emploi, sauf s'il est âgé de plus de 57 ans et demi (cas de dispense). Dans ce dernier cas, l'intéressé doit continuer à résider sur le territoire français 

• être apte physiquement 

• s'être inscrit comme demandeur d'emploi, sous peine de forclusion, dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.

En outre, il ne doit pas avoir quitté volontairement sa dernière activité professionnelle sauf si depuis son départ il peut justifier d'une période d'affiliation de 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 507 heures au moment de la demande d'allocation chômage.

De plus, il ne doit pas avoir atteint l'âge de la retraite (60 ans), ni être chômeur saisonnier (toutefois l'Unedic admet désormais que l'intéressé puisse être indemnisé sous certaines conditions)   (6).

Pour pouvoir prétendre à l'allocation chômeurs âgés, il faut percevoir ou être susceptible de percevoir une allocation du régime d'assurance chômage.

Est donc concerné le travailleur privé d'emploi :

• qui remplit les conditions de durée d'affiliation à l'assurance vieillesse pendant une période d'indemnisation au titre de l'allocation unique dégressive 

• dont l'indemnisation en AUD n'a pas encore pris effet du fait de l'application des délais de carence et du différé d'indemnisation 

• qui bénéficie de l'allocation spécifique de conversion ou de l'allocation de formation-reclassement. Au terme de la période de conversion ou de sa prise en charge au titre de l'allocation de formation-reclassement, il peut percevoir l'ACA.

Par conséquent, le demandeur d'emploi qui a épuisé ses droits à l'allocation unique dégressive avant d'avoir rempli les conditions de durée d'affiliation à l'assurance vieillesse ne peut bénéficier de l'ACA. Il en est ainsi du bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.

L'allocation chômeurs âgés est accordée à toute personne justifiant de 160 trimestres (40 ans) validés par l'assurance vieillesse, tous régimes confondus (salariés et non salariés). Sont également prises en compte les périodes « assimilées », notamment celles au cours desquelles les intéressés ont bénéficié de prestations maladie, invalidité, maternité, accidents du travail ainsi que les périodes de chômage involontaire, indemnisées ou non. Les périodes dites « équivalentes » sont également retenues. Il s'agit notamment des périodes d'activité professionnelle antérieures au 1^er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'un régime de base obligatoire.

L'allocation chômeurs âgés est calculée de la même façon que l'AUD sans être affectée d'un coefficient de dégressivité. Elle est versée jusqu'à l'âge de 60 ans.

Le montant de l'ACA est déterminé selon les règles applicables à l'allocation unique dégressive en fonction du dernier salaire de référence éventuellement revalorisé. L'ACA est équivalente à l'AUD perçue en début d'indemnisation et n'est affectée d'aucun coefficient de dégressivité. Par conséquent, elle reste fixée à ce montant jusqu'au terme de l'indemnisation.

Rappelons que, selon le règlement de l'assurance chômage, le montant journalier de l'allocation au taux normal est égal :

• soit à une partie proportionnelle du salaire journalier de référence fixée à 40, 4 %, augmentée d'une partie fixe égale à 59, 63 F depuis le 1^er juillet 

• soit à 57, 4 % du salaire journalier de référence (lorsque cette somme est supérieure au montant précédent)  

• soit, à défaut, à l'allocation plancher de 145, 37 F.

De plus, lorsque le travailleur privé d'emploi était employé selon un horaire inférieur à la durée légale du travail ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif (cas du temps partiel), la partie fixe de l'allocation unique (59, 63 F) et l'AUD minimale (145, 37 F) sont réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé.

Dans tous les cas, le montant de l'allocation versée ne peut être supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.

Le montant de l'allocation est revalorisé une fois par an au 1^er juillet de chaque année dans les mêmes conditions que l'allocation unique dégressive.

L'ACA est versée jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'intéressé atteint son60^e anniversaire. Lorsque celui-ci intervient le premier jour du mois civil, l'indemnisation est interrompue à la veille du 60^e anniversaire.

Le demandeur d'emploi souhaitant bénéficier de l'ACA doit déposer un dossier spécifique auprès de l'Assedic. S'il remplit les conditions, l'allocation lui est versée à terme échu. Cependant, son versement peut être interrompu dans certains cas. Lors de la reprise d'une activité suivie d'une nouvelle période de chômage, le demandeur d'emploi peut bénéficier d'une reprise du versement de son allocation ou, à sa demande, d'une réadmission.

Il appartient à l'allocataire du régime d'assurance chômage de retirer un dossier auprès de l'Assedic dont il relève. Outre la demande d'ACA, le dossier comprend un document spécifique pour la justification des 160 trimestres à faire remplir par la caisse nationale d'assurance vieillesse (pour la personne résidant en Ile-de-France) ou la caisse régionale d'assurance maladie (pour le demandeur habitant en province). Cette attestation de carrière a pour objet d'indiquer à l'Assedic la date précise à compter de laquelle l'assuré totalise 160 trimestres (7).

L'allocation chômeurs âgés est payable mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non à l'issue des délais de carence applicables à l'AUD. L'action en paiement se prescrit par 2 ans à compter du jour où l'intéressé a rempli toutes les conditions pour pouvoir prétendre au versement.

Le paiement de l'allocation peut être interrompu si l'allocataire :

• reprend une activité professionnelle, salariée ou non 

• est admis à suivre une action de formation rémunérée ou une action de formation non rémunérée d'une durée totale au moins égale à 40 heures 

• est pris ou susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces (toutefois, dans ce dernier cas, un cumul est possible avec la pension d'invalidité de 2^e et 3^e catégorie) (voir ci-après)  

• est exclu du bénéfice du revenu de remplacement sur décision du préfet lorsque, suite à un contrôle, ce dernier constate que l'allocataire ne peut légalement prétendre à la prestation versée 

• est admis à l'allocation parentale d'éducation 

• cesse de résider sur le territoire français.

En revanche, la reprise d'une activité réduite n'interrompt pas automatiquement le versement de l'ACA (8). En effet, elle est compatible avec l'indemnisation du chômage, sans limitation de durée, lorsque :

• la durée de l'emploi repris ne dépasse pas 136 heures par mois 

• l'allocataire ne gagne pas plus de 70 %de son ancien salaire brut.

Le versement est maintenu après application d'un « décalage » correspondant à un nombre de jours non indemnisables au cours du mois civil.

Notons enfin que, pour un allocataire âgé de plus de 50 ans, le nombre de jours non indemnisables est affecté d'un coefficient de minoration de 0, 8.

Si, en cours d'indemnisation au titre de l'ACA, l'allocataire reprend une activité d'une durée inférieure à 122 jours, il bénéficie d'une reprise du droit à l'allocation chômeurs âgés s'il s'inscrit de nouveau comme demandeur d'emploi au terme de cette activité. Le reliquat des droits à l'ACA est donc versé mensuellement.

Suite à une reprise d'activité d'au moins 122 jours (durée minimale d'affiliation pour prétendre à l'allocation chômage), une nouvelle admission à l'assurance chômage peut être prononcée à la demande expresse de l'intéressé, à condition toutefois que la prise en charge au titre de l'allocation unique dégressive soit assurée jusqu'à 60 ans.

En revanche, il ne peut y avoir réadmission à l'allocation chômeurs âgés, l'intéressé ne pouvant justifier de la condition des 160 trimestres qu'une seule fois. Une réadmission en allocation unique dégressive est donc prononcée.

Pour ce faire, il est procédé à une comparaison entre le montant global du reliquat en allocation chômeurs âgés (indemnité journalière x nombre de jours d'indemnisation) et le montant global du droit en allocation unique dégressive ouvert au titre de la nouvelle admission. Si le deuxième montant est plus favorable que le premier, une réadmission en allocation unique dégressive est prononcée. Dans le cas contraire, le demandeur d'emploi bénéficie de lareprise du versement de son ACA.

En cours d'indemnisation au titre de l'allocation chômeurs âgés (ACA), l'intéressé reprend, pendant une durée de 4 mois, une activité lui permettant de bénéficier d'une réadmission en allocation unique dégressive (AUD).
Le reliquat en ACA jusqu'à l'âge de 60 ans est de : 100 jours x 300 F/jour =30 000 F
Le nouveau droit en AUD est de :  100 jours x 320 F/jour = 32 000 F
Ce droit étant globalement plus important que le reliquat de droits antérieurs, l'AUD est accordée dans le cadre de la réadmission.

Le régime juridique et fiscal de l'allocation chômeurs âgés est identique à celui de l'AUD. Elle est donc saisissable et cessible, soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales spécifiques aux allocations chômage.

La saisie sur l'allocation chômeurs âgés se fait dans les mêmes conditions que pour les salaires  (9). Le législateur a instauré un minimum insaisissable, correspondant au revenu minimum d'insertion (2 404, 99 F pour une personne). Une deuxième fraction est insaisissable sauf par les créanciers d'aliments. La loi fixe, de plus, des seuils (majorés lorsque le demandeur d'emploi a des personnes à charge) sur lesquels il est procédé à la saisie.

Par ailleurs, l'ACA est cessible. La cession est une déclaration par laquelle une personne, le cédant, débiteur d'une somme d'argent, déclare volontairement céder à son créancier, le cessionnaire, une partie de ses allocations. Par exemple, un demandeur d'emploi hébergé et nourri par une association d'insertion peut céder en contrepartie une somme mensuelle à retenir sur ses allocations chômage.

Plusieurs cotisations peuvent être prélevées chaque mois sur le montant de l'ACA :

• la contribution sociale généralisée  (CSG) au taux de 3, 4 % sur une assiette de 95 % du montant brut des allocations (soit 3, 23 %). Ce prélèvement ne peut conduire à une allocation journalière inférieure au SMIC en vigueur à la date de paiement de l'allocation. Le seuil d'exonération est donc fixé depuis le 1^er juillet à 220 F. Par ailleurs, les allocataires non imposables sur le revenu en raison de la faiblesse de leurs ressources sont totalement exonérés de CSG. Cependant, les allocataires non imposables sur le revenu suite à des déductions fiscales ne sont exonérés que si leur cotisation de référence (fixée par l'administration fiscale sur le revenu déclaré avant déductions) est inférieure à 400 F. Au-delà de ce montant, le taux de CSG est fixé à 1 % 

• la contribution au remboursement de la dette sociale  (CRDS) au taux de 0, 5 % sur une assiette de 95 % du montant brut des allocations (soit 0, 475 %)  

• une cotisation de sécurité sociale représentant 2, 8 % du montant brut de l'allocation unique dégressive. Comme pour la CSG, ce prélèvement ne peut conduire à verser une allocation journalière inférieure au SMIC en vigueur à la date du paiement de l'allocation, soit actuellement 220 F par jour 

• un précompte, au titre des retraites complémentaires, égal à 1, 2 % du salaire journalier de référence servant au calcul de l'AUD. Toutefois, ce prélèvement ne peut conduire à verser une allocation journalière inférieure au montant de l'allocation unique dégressive minimale, soit 145, 37 F.

L'ACA est soumise à l'impôt sur le revenusur les personnes physiques  (IRPP), selon des barèmes identiques à ceux qui s'appliquent aux traitements et salaires, les cotisations maladie et retraite complémentaire sont totalement déductibles. La CSG ne l'est que partiellement, à hauteur de 1 %. En revanche, la CRDS n'est, quant à elle, pas déductible.

Le bénéficiaire de l'allocation chômeurs âgés peut solliciter d'autres prestations chômage dans les mêmes conditions que les demandeurs d'emploi percevant l'allocation unique dégressive. De même, son conjoint peut prétendre, en cas de décès du chômeur, à l'allocation décès. De plus, l'ACA peut se cumuler avec une pension d'invalidité ou avec un avantage vieillesse. Son montant est alors réduit. Enfin, comme pour les autres bénéficiaires des prestations chômage, les périodes d'indemnisation au titre de l'ACA sont validées par l'AGIRC et l'ARRCO pour les régimes de retraites complémentaires.

La direction de l'Unedic a dénoncé le 11 septembre une certaine« dérive » du dispositif de l'allocation aux chômeurs âgés, utilisée abusivement par certains employeurs sans qu'à l'heure actuelle « on puisse constater un impact sur la statistique ».
Certaines entreprises, dont les salariés sont âgés de 58 ou 59 ans et qui demandent à bénéficier du dispositif de préretraite contre embauche  (ARPE), leur proposent plutôt,« avec sans doute au passage un petit dessous de table », de s'inscrire au chômage. Les intéressés perçoivent alors l'ACA sans que l'entreprise ait l'obligation d'embaucher.
Fin juillet, après 7 mois d'existence, l'ACA était versée à près de 35 000 personnes alors que l'Unedic comptabilisait 62 100 bénéficiaires de l'ARPE qui, rappelons-le, a été créée en septembre 1995.

Le bénéficiaire de l'allocation chômeurs âgés peut prétendre à l'allocation de formation-reclassement, dès lors qu'il justifie d'au minimum 6 mois d'affiliation au régime d'assurance chômage (ou 1 014 heures de travail) au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

Cette prestation vise à faciliter le reclassement professionnel du salarié au chômage. Elle concerne, en priorité, toute personne dépourvue de qualification ou peu qualifiée et notamment celle dont l'âge entraîne des difficultés particulières de reclassement, ainsi que celle qui a besoin d'une nouvelle qualification. Le choix de l'action de formation est opéré au terme d'une procédure d'évaluation-orientation dont est chargée l'ANPE. La durée hebdomadaire de la formation est au moins égale à 20 heures et la durée totale d'au moins 40 heures. Elle ne peut s'étendre sur plus de 3 ans, sous réserve que, pour les formations de plus d'un an, le bénéficiaire justifie de 3 années d'affiliation au régime d'assurance chômage.

En cas de décès du demandeur d'emploi en cours d'indemnisation, pendant le différé d'indemnisation ou bien lors du délai de carence, son conjoint bénéficie d'une allocation décès égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Cette somme est majorée de 45 fois le montant journalier de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.

L'allocataire a la possibilité de cumuler l'allocation chômeurs âgés avec un avantage vieillesse. Il peut également percevoir une pension d'invalidité de 2^e ou 3^e catégorie bien que les caisses de sécurité sociale n'attribuent ces pensions qu'à l'assuré social considéré comme étant absolument incapable physiquement d'exercer une profession quelconque.

En cas de perception d'une pension d'invalidité, le montant de l'ACA est diminué du montant de la pension d'invalidité en vigueur au jour de l'ouverture de droits. Une éventuelle suspension ou réduction de la pension d'invalidité ne modifiera pas le montant de l'ACA.

De même, le montant de l'allocation chômage versée au bénéficiaire est réduit de 50 % de l'avantage vieillesse lorsque l'intéressé est âgé de 55 ans et de moins de 60 ans.

Le 27 février 1997, les partenaires sociaux ont signé un avenant à l'accord du 8 décembre 1961 concernant le régime de retraite complémentaire des salariés cadres et non cadres  (ARRCO) permettant de valider les périodes de chômage pour les demandeurs d'emploi percevant l'ACA. Les avantages de retraite sont calculés à partir du salaire journalier de référence retenu par l'Unedic pour déterminer le montant de l'allocation chômage (pour les périodes indemnisées à compter du 1^er janvier 1997), des taux contractuels de cotisation obligatoires pendant les périodes de chômage et du salaire de référence de l'exercice auquel ces avantages correspondent.

De même, la commission paritaire de l'AGIRC (régime de retraite complémentaire des cadres) a décidé, le 10 mars 1997, que les bénéficiaires de l'ACA peuvent obtenir des points de retraite complémentaire calculés sur la base du salaire journalier de référence au taux minimal sans contrepartie de cotisations (10). Ces périodes de chômage sont donc validées au titre de l'assurance vieillesse complémentaire, comme c'était déjà le cas pour les autres allocataires.

Au titre des mesures en faveur des chômeurs âgés, il est prévu que les chômeurs âgés de 59 ans et 6 mois en cours d'indemnisation, qui ne justifient pas de 160 trimestres d'assurance vieillesse, et n'ont donc pas droit à l'allocation chômeurs âgés, peuvent bénéficier du maintien de leur allocation à taux constant jusqu'à l'âge de la retraite.
Outre cette condition d'âge, l'intéressé doit justifier :

• d'au moins 12 ans d'activités salariées, dont une année entière (ou de 2 années discontinues s'il y a des interruptions) dans les 5 dernières 

• d'une durée d'indemnisation chômage au moins égale à 365 jours.
Le montant de l'allocation versée est celui que l'intéressé perçoit au moment où il remplit les conditions.