Le Conseil d'Etat annule la circulaire du 27 janvier 1995 relative à l'amendement Creton

Les pouvoirs publics prendront, « dans les meilleurs délais, toutes dispositions pour éviter des ruptures de prise en charge financière pour les jeunes adultes qui relèvent de l'amendement Creton », affirme, dans un communiqué, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, suite à l'annulation par le Conseil d'Etat d'une circulaire d'application de ce texte. Selon l'amendement Creton intégré à la loi du 13 janvier 1989, les jeunes handicapés adultes doivent être maintenus dans les établissements d'éducation spéciale lorsque aucune place dans un établissement pour adultes n'est disponible.

Saisi par les départements des Vosges et du Val-de-Marne, le Conseil d'Etat vient en effet d'annuler, le 30 juillet, la circulaire d'application du 27 janvier 1995 (1) qui prévoyait que le conseil général doit verser à l'établissement spécialisé - qui continue à héberger le jeune adulte - une « recette en atténuation » « calculée sur la base d'un tarif moyen d'hébergement constaté dans les foyers pour adultes lourdement handicapés placés sous compétence du département ». La Haute Juridiction administrative a considéré que ces dispositions sont « entachées d'illégalité » car la loi du 13 janvier 1989 prévoit que cette compensation doit être calculée « sur la base des frais effectivement supportés  ».

Cette décision « ne remet pas en cause le principe posé par la loi », précise le ministère. Elle ne concerne que ses modalités d'application pour les organismes financeurs. Cette annulation « illustre la difficulté à stabiliser l'application d'un dispositif certes généreux par sa philosophie, mais très complexe dans sa mise en œuvre », poursuit le communiqué. C'est en effet la deuxième fois, après un premier arrêt rendu le 11 juin 1993, que le Conseil annule une circulaire portant sur la prise en charge financière du jeune handicapé. Le ministère rappelle toutefois que les instructions ministérielles du 27 janvier 1995 à l'origine du recours avaient fait l'objet d'une large concertation en particulier avec l'APCG et la CNAM.

Soulignant que le règlement de fond de ce problème passe par l'augmentation de la capacité d'accueil des structures pour personnes lourdement handicapées, et relevant que, depuis 1989, plus de 43 000 places ont été créées dans les secteurs sous compétence de l'Etat et des départements, le ministère assure que cet effort sera « poursuivi ».