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... et assouplissement des règles concernant les demandes de pension de réversion

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Le conjoint survivant ou l'ex-conjoint divorcé d'un cadre (ou ancien cadre) décédé peut percevoir une allocation de réversion versée par l'AGIRC.

Cette pension de réversion est actuellement versée aux conjoints survivants à compter du premier jour du trimestre civil (ou premier jour du mois civil pour les ayants droit de participants depuis le 1er janvier 1992) au cours duquel le cadre est décédé, dès lors que la demande est formulée dans les six mois qui suivent le décès. Jusqu'à présent, cette disposition ne s'appliquait pas aux ex-conjoints divorcés, la date d'effet de la pension étant fixée en fonction de la date de la demande. Dans un souci d'unification des règles applicables, les ex-conjoints divorcés peuvent désormais, dès lors que le décès est postérieur au 31 décembre 1996, déposer une demande de pension dans un délai de six mois leur permettant ainsi de percevoir la pension de réversion au premier jour du trimestre civil (ou du mois civil) suivant la date du décès.

(Conseil d'administration de l'AGIRC du 26 juin 1997)

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