Les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) applicables à l'accession à la propriété et aux logements-foyers sont revalorisés au 1er juillet 1997, la précédente majoration datant de juillet 1994.
Les paramètres de calcul relatifs à l'accession à la propriété et à l'APL foyer sont revalorisés de 1, 9 %. En APL accession, le montant forfaitaire est augmenté de 2, 5 %. En APL foyer, les montants plafonds d'équivalence et de charges locatives sont majorés de 2 %.
Rappelons que la réforme de l'APL au 1er avril n'a concerné que l'APL locative. Les paramètres de calcul de l'APL accession et de l'APL logements-foyers ne sont donc pas modifiés (1).
A noter : compte tenu des délais nécessaires à la revalorisation de l'APL, les indus d'allocation liés à ces délais feront l'objet de remise par les CAF, sans que les allocataires aient à en faire la demande.
Peuvent prétendre à l'APL les personnes de nationalité française ainsi que les étrangers en situation régulière.
L'aide est attribuée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins 8 mois par an soit par le bénéficiaire ou par son conjoint, soit par leurs descendants.
Son domaine d'application comprend :
• en accession à la propriété :
- les logements construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts d'accession à la propriété (PAP) ou prêts conventionnés (PC) (APL accession)
• en secteur locatif :
- les logements-foyers (APL 1 foyer)
- les logements-foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales conventionnés (APL 2 foyer).
A noter : le logement mis à la disposition (c'est-à-dire loué) d'un requérant ou de son conjoint ou concubin par un de ses ascendants ou descendants, ou par le conjoint ou concubin d'un ascendant ou descendant, n'ouvre pas droit à l'APL.
• Article 134 de la loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, J.O. du 31-12-96).
• Décrets n° 97-78 et 97-79 et arrêtés du 30 janvier 1997, J.O. du 31-01-97.
• Décret n° 97-289 et arrêté du 28 mars 1997, J.O. du 29-03-97.
• Décret et arrêté portant revalorisation, à paraître.
• Circulaire CNAF CI n° 97-022 du 20 août 1997 et circulaire rectificative à paraître portant revalorisation au 1erjuillet 1997.
• Circulaire CNAF CI n° 28-97 du 3 septembre 1997 relative à l'évaluation des ressources.
• Circulaire CNAF CI n° 29-97 du 5 septembre 1997 relative à la remise automatique d'indus.
Les ressources prises en compte s'entendent des revenus nets catégoriels de l'année civile antérieure à celle au cours de laquelle le droit à l'allocation est ouvert, soit les revenus de 1996 pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998. Sur l'appréciation des ressources et l'évaluation forfaitaire, voir ASH n° 2035 du 5-09-97.
Divers abattements peuvent être opérés sur les ressources de l'année 1996. Nous rappelons ici l'essentiel des règles applicables en la matière (pour plus de détails, voir ASH n° 2035 du 5-09-97).
• Abattement pour double activité. Lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année 1996 et dès lors que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à 24 947 F, un abattement pour double activité égal à 500 F est effectué.
• Abattement pour double résidence. Lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires consécutives à une obligation de résidence séparée imposée par ses conditions de travail, il bénéficie d'un abattement pour double résidence égal à 12 646 F.
• Abattement pour charges de famille. Un abattement de 12 646 F est prévu lorsque les personnes isolées résidant en logement-foyer apportent la preuve qu'elles assument ou contribuent à assumer financièrement des charges familiales.
• Abattement sur les ressources de certaines personnes vivant au foyer. Un abattement de41 692 F est effectué sur les ressources des enfants de l'allocataire ou de son conjoint, des ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins 65 ans (ou d'au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail, ou anciens combattants ou prisonniers de guerre), des grands infirmes atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % sous réserve qu'ils soient ascendants, descendants ou collatéraux de l'allocataire ou de son conjoint.
• Cas particuliers en cas de chute des ressources. Un abattement de 30 % est effectué sur les revenus d'activité en cas de baisse des ressources.
Dans certains cas (par exemple, le décès du conjoint), la CAF peut également procéder à une neutralisation des ressources (voir ASH n° 2035 du 5-09-97).
Applicable à toutes les opérations sauf l'amélioration seule, il est égal à 39 000 F depuis le 1er juillet 1997.
Le revenu de tout accédant à la propriété ou propriétaire occupant qui améliore son logement est réputé au moins égal au produit du total des mensualités de prêts éligibles à l'APL (pris en compte dans la limite de la mensualité de référence) et d'un coefficient variable selon les opérations :
• prêt contracté entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988 :17
• prêt contracté à compter du 1er juillet 1988 : 22.
Le montant ainsi déterminé se substitue le cas échéant aux ressources réelles ou évaluées forfaitairement.
La prise en compte des ressources des allocataires étudiants, en logement-foyer, s'apprécie comme en allocation de logement. Le montant annuel auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint est égal à 23 500 F.
Le montant de l'aide personnalisée au logement est déterminé en fonction de la composition de la famille, des ressources, des dépenses de loyer ou d'emprunt, du montant des charges et de la situation géographique.
La formule de calcul de l'APL est la suivante :
APL = K [ (L + C) - Lo]
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement
K représente le coefficient de prise en charge. Il existe deux formules de calcul : KA pour le secteur accession KL pour le logement-foyer APL 1. K est utilisé pour le logement-foyer APL 2 ;
L représente, pour une période d'un mois, la somme prise en compte au titre des opérations d'accession, d'amélioration ou de location-accession dans la limite de la mensualité de remboursement plafond
C représente le montant forfaitaire des charges
Lo représente le loyer minimum qui doit rester à la charge du propriétaire bénéficiaire de l'APL.
Les paramètres de calcul de l'APL 2 foyer sont empruntés à l'allocation de logement pour Lo, K et N (voir ASH n° 2034 du 29-08-97).
A noter : lorsque le montant de l'APL est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Le coefficient de prise en charge en APL accession est égal à :
(KA =) 0, 95 - ( R ) / 20 ( CM x N )
formule dans laquelle :
R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à la réglementation en vigueur
CM est un coefficient multiplicateur fixé à 108 027 F
N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :
• bénéficiaire isolé 1, 4
• ménage sans personne à charge 1, 8
• bénéficiaire isolé ou ménage ayant 1 personne à charge 2, 5
• bénéficiaire isolé ou ménage ayant 2 personnes à charge 3
• bénéficiaire isolé ou ménage ayant 3 personnes à charge 3, 7
• bénéficiaire isolé ou ménage ayant 4 personnes à charge 4, 3
• par personne à charge supplémentaire 0, 5
Le coefficient KA est arrondi à deux décimales par défaut.
Si les modalités spécifiques de calcul de l'APL 2 location sont supprimées depuis le 1er avril, en revanche, la distinction demeure entre l'APL 1 et l'APL 2 en secteur foyer.
Conformément à la révision du mode de calcul des aides au logement opérée en janvier dernier, la loi du 30 décembre 1996 et les textes réglementaires mettant en œuvre la réforme de l'APL locative créent des coefficients de « familialisation » pour les ménages logés dans des résidences sociales. Ainsi, les familles ayant plus d'une personne à charge résidant dans ces structures sont désormais prises en compte pour la détermination du nombre de parts servant à la détermination du montant de l'APL.
L'arrêté du 30 janvier dernier prévoit un barème d'APL foyer pour les ménages de plus d'une personne à charge. Le décret du 28 mars, quant à lui, complète ces dispositions et parachève ainsi la réglementation sur les résidences sociales en permettant l'hébergement de familles dans des foyers.
La loi de finances pour 1997 a enfin introduit de nouvelles équivalences de loyer et de charges locatives pour lesménages avec deux enfants ou plus. Il s'agit de tenir compte des cas d'accueil de familles dans les foyers, et notamment dans les résidences sociales.
A noter : bien qu'il y ait une diminution du montant de l'équivalence loyer pour couple avec un enfant, il ne devrait pas en résulter une baisse des droits mensuels pour les droits en cours calculés sur cette base, qu'il s'agisse d'APL 1 ou d'APL 2, étant donné le montant des redevances acquittées, précise la CNAF.
• Zone I : certaines communes de la région parisienne et villes nouvelles de la région parisienne
• Zone II : villes de plus de 100 000 habitants et autres villes nouvelles
• Zone III : reste de la France.
Le coefficient de prise en charge KL, au plus égal à 0, 95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F en appliquant la formule :
(KL = 0, 95 - (R - (r x N) ) / ( CM x N ) )
dans laquelle :
R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à la réglementation en vigueur ;r est un coefficient fixé à 5 948 F
CM est un coefficient multiplicateur fixé à 65 434 F ;
N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :
• bénéficiaire isolé 1, 4
• ménage sans personne à charge 1, 8
• bénéficiaire isolé ou ménage ayant 1 personne à charge 2, 5
• bénéficiaire isolé ou ménage ayant 2 personnes à charge 3
• bénéficiaire isolé ou ménage ayant 3 personnes à charge 3, 7
• bénéficiaire isolé ou ménage ayant 4 personnes à charge 4, 3
• par personne à charge supplémentaire 0, 5
Le coefficient KL est arrondi à deux décimales par défaut.
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs existants conventionnés depuis le 1er octobre 1990 et pour les résidences sociales existantes conventionnées depuis le 1er janvier 1995, le coefficient K est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F en appliquant la formule :
(K = 0, 9 - ( R ) / ( CM x N ) )
dans laquelle :
R représente les ressources déterminées conformément à la législation en vigueur
CM est un coefficient multiplicateur fixé à 104 653 F depuis le 1er juillet
N représente le nombre de parts, égal à :
• si le bénéficiaire est un isolé 1, 2
• s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge 1, 5
• si le ménage ou la personne isolée a 1 personne à charge 2, 5
• si le ménage ou la personne isolée a 2 personnes à charge 3
• si le ménage ou la personne isolée a 3 personnes à charge 3, 7
• si le ménage ou la personne isolée a 4 personnes à charge 4, 3
• par personne à charge supplémentaire 0, 5
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
Pour calculer l'APL logements-foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales, il convient de se reporter à l'étude « Allocations de logement au 1er juillet 1997 » en ce qui concerne les paramètres K, L et Lo (voir ASH n° 2034 du 29-08-97).
Le loyer retenu (L) est un montant forfaitaire représentant le loyer et les charges locatives. Le forfait charges (C) ne doit donc pas être ajouté.
Les mensualités de référence désignent les mensualités de remboursement (L) versées par le propriétaire au titre de l'accession à la propriété et/ou de l'amélioration. Elles ne sont retenues qu'à hauteur d'un certain plafondfixé par arrêté. Les mensualités de référence sont différentes selon la nature et la date de l'opération.
Pour les prêts souscrits à compter du 1er juillet 1997, ces mensualités de référence ne sont pas revalorisées. Ce sont les montants fixés au 1er décembre 1994 pour les prêts signés à compter de cette date qui demeurent applicables.
• Construction ou acquisition d'un logement neuf
• Agrandissement, aménagement, acquisition-amélioration
• Construction ou acquisition d'un logement neuf
• Agrandissement, aménagement et acquisition dans l'ancien avec ou sans travaux
• Construction ou acquisition d'un logement neuf (PAP ou PC)
• Agrandissement, aménagement, acquisition-amélioration (PAP ou PC) et acquisition dans l'ancien sans travaux (PC)
• Amélioration seule avec PC
• Construction ou acquisition d'un logement neuf (PAP ou PC)
• Agrandissement, aménagement, acquisition-amélioration (PAP ou PC) et acquisition dans l'ancien sans travaux (PC)
• Amélioration seule avec PC
Pour les prêts souscrits entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1991 : revalorisation habituelle de 2 %, sauf s'il s'agit de prêts à taux fixe et mensualités constantes (voir tableaux pages 18 et 19 ).
Ce montant, qui représente le montant forfaitaire des charges mensuelles, s'ajoute au loyer ou à la mensualité de référence. Il est identique au montant applicable en allocation de logement.
Pour les ménages coemprunteurs est retenu le montant forfaitaire des charges applicable dans le cas général.
Le coefficient Lo représente le loyer minimum qui doit rester à la charge du propriétaire compte tenu de ses ressources et de la composition de la famille.
La valeur du loyer minimum varie selon le type d'opération réalisée par le bénéficiaire.
Les tranches de ressources applicables pour le calcul du loyer minimum sont les suivantes :
• 5 % pour la tranche de ressources n'excédant pas 9 517 F
• 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 517 F et 13 087 F
• 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 087 F et 19 036 F
• 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 036 F et 26 174 F
• 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 174 F et 30 932 F
• 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 30 932 F+ 278 F x N.
Le calcul du loyer minimum est différent selon la date de l'opération d'accession.
Accédants antérieurement au 1er juillet 1987 (Lo 2 A)
• 26 % sur la tranche de ressources inférieure ou égale à 35 691 F
• 46 % sur la tranche de ressources supérieure à 35 691 F.
Accédants entre le 1er juillet 1988 et le 30 juin 1992 (Lo 2 X)
• 26 % sur la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 363 F
• 60 % sur la tranche de ressources supérieure à 27 363 F.
Accédants entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988 et à compter du 1er juillet 1992 (Lo 2 N)
• 26 % sur la tranche de ressources inférieure ou égale à 27 363 F
• 52 % sur la tranche de ressources supérieure à 27 363 F.
Le minimum de dépense nette devant rester à la charge du bénéficiaire locataire, c'est-à-dire le résultat de l'opération L + C - APL, demeure fixé à 175 F. Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'APL un abattement égal à la différence constatée.
Depuis le 1er juillet 1987, une minoration est effectuée lorsque la mensualité nette de remboursement des prêts est inférieure à un certain montant qui se calcule comme suit :
mensualité nette minimum = assiette des ressources x coefficient.
Le coefficient varie selon la nature de l'opération :
• toutes opérations sauf l'amélioration seule : le coefficient est fixé à 0, 0282, ce qui correspond à un taux d'effort minimum de 24 %
• amélioration seule : prêt antérieur au 1er juillet 1987 : le coefficient reste fixé à 0, 0119, représentant un taux d'effort de 10 % prêt postérieur au 30 juin 1987 : le coefficient reste fixé à 0, 0215, soit un taux d'effort de 18 %.
L'abattement effectué sur l'APL théorique sera égal à la différence entre la mensualité nette minimum et la mensualité nette de remboursement. Le montant de l'APL effectivement versée s'établira ainsi : APL théorique -abattement.
Pour les accédants ayant contracté un prêt PAP entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984, l'APL peut être majorée dès lors qu'ils sont en difficulté.
Nous tenons à la disposition de nos lecteurs, sur simple demande adressée à Claudine Aubineau, documentaliste, les tableaux de concordance des ressources annuelles avec les loyers minima et les valeurs de K. Ils pourront également procéder à un calcul rapide de leur APL sur Minitel, code 36 15 CAF.
(1) Voir ASH n° 2035 du 5-09-97.