Le régime du prix de journée préfectoral dans les établissements de santé et les maisons d'enfants à caractère sanitaire privés a été supprimé l'an dernier (1). Le reclassement des quelque 500 établissements concernés s'est opéré dans le champ du financement contractuel et dans le champ du financement par dotation globale, rappelle une circulaire de la direction des hôpitaux. Les établissements à but non lucratif ont eu la possibilité de choisir leur futur mode de financement alors que les établissements à but lucratif ont automatiquement été placés dans le régime contractuel. Les tarifs d'hospitalisation applicables en 1997 et les dotations globales 1998 ont été, pour les premiers, et seront pour les seconds, calculés à partir de la facturation des journées de l'année 1996, précise l'administration. Laquelle détaille longuement les conditions de transposition du régime de la dotation globale aux établissements à but non lucratif ayant opté pour ce mode de financement.
(1) Voir ASH n° 1987 du 6-09-96.