Autres textes officiels 

  Décret n° 97-815 du 1^er septembre 1997 modifant le décret du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (J.O. du 4-09-97).