Aides au logement : remise d'indus

Compte tenu de la parution tardive des barèmes d'aides au logement, les CAF ne doivent pas procéder au recouvrement des montants d'aides personnelles au logement indûment versés. Cette remise d'indus est automatique sans que les intéressés aient à en faire la demande.

Cette mesure concerne aussi bien les cas liés à la mise en place du nouveau barème d'aide personnalisée au logement  (APL) locative   (1), qui a pris effet au 1^er avril 1997 (les nouveaux montants d'aide n'ont été notifiés par les CAF qu'au 1^er  juillet), que ceux relatifs à la parution tardive des barèmes allocations logement et APL revalorisés au 1^er juillet dernier   (2).