Règles de cumul de l'AAH avec d'autres avantages de vieillesse et d'invalidité

La direction de la sécurité sociale  (DSS) vient de modifier les règles applicables à la révision en cours de paiement de l'allocation aux adultes handicapés différentielle (versée à certains titulaires d'avantages de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail) pour ce conformer à l'arrêt rendu par la Cour de cassation en mars 1994 (1).

En effet, selon le code de la sécurité sociale, le cumul de l'allocation aux adultes handicapés  (AAH) avec un avantage de vieillesse et d'invalidité ou une rente d'accident du travail, n'est pas possible. Toutefois, poursuit l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque cet avantage est inférieur au montant de l'AAH, le versement d'une allocation aux adultes handicapés différentielle est effectué sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'AAH (soit 3 433,08 F actuellement).

Jusqu'à présent, la direction de la sécurité sociale et, en conséquence, les caisses d'allocations familiales qui versent l'AAH imposaient la date du 1^er juillet comme étant celle à laquelle les droits à l'allocation différentielle devaient être examinés. Or, en 1994, la Cour de cassation a estimé qu'il avait été ajouté une condition non prévue par la loi en imposant la date du 1^er juillet comme la date d'examen des droits à l'allocation différentielle. Le Conseil d'Etat ayant confirmé cette position, la direction de la sécurité sociale a adressé à la CNAF les nouvelles directives applicables en la matière.

Les CAF devront désormais réexaminer le montant de l'AAH en cours d'exercice de paiement chaque fois qu'un allocataire fera état d'une modification du montant de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité versé. Lorsque le bénéficiaire n'aura pas fait cette demande, les droits seront révisés au 1^er juillet. Le versement de rappels « sur les mois antérieurs » pourront également être effectués si l'allocataire en fait la demande après le 1^er juillet, son action se prescrivant par deux ans.

A noter, toutefois, qu'une cour d'appel s'est prononcée, en début d'année (2), en faveur d'une CAF qui avait refusé d'examiner chaque mois les conditions de ressources d'une personne percevant une pension d'invalidité et une allocation de l'ex-FNS, au motif qu'elles sont « prioritaires » sur l'AAH et que la situation au regard de cette prestation est examinée pour chaque période de 12 mois débutant le 1^er juillet.